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Résiliation de bail : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 juillet 2023, M. [C] [J] et Mme [V] [I] ont signé un bail d’habitation avec M. [Y] [F] pour un loyer de 825 euros, plus 275 euros de charges. Face à des arriérés de paiement, les bailleurs ont mis en demeure leur locataire à plusieurs reprises. Le 12 avril 2024, ils ont assigné…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 novembre 2022, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [Y] pour un loyer mensuel de 611,10 euros. Le 22 août 2023, un commandement de payer a été délivré, réclamant un arriéré de 3 924,91 euros. Le 20 décembre 2023, ALSACE HABITAT a assigné Mme [O] [Y] en justice…
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Résiliation de bail : effets des clauses contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2023, la société ICF Nord Est a signé un bail d’habitation avec M. [S] [J] pour un loyer mensuel de 400,29 euros. Le 3 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [S] [J] pour un arriéré de 1 641,52 euros. Le 14 juin 2024, ICF Nord Est a…
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Exécution des obligations contractuelles en bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Madame [O] [U] a donné à bail commercial un local à la S.A.R.L. JADE INES DE SAINT-MARTIN le 12 décembre 1989, renouvelé en 2000. Le tribunal de Paris a confirmé le renouvellement du bail en 2010, fixant le loyer à 12.430,70 euros. En janvier 2020, un congé a été délivré à la S.A.R.L. RAINBOW FACTORY,…
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Résiliation de bail et dettes locatives : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Par acte sous seing privé du 14 février 2023, M. [P] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [U] [R] pour des locaux au 15 Rue des Roses à Bischheim, avec un loyer de 550 euros et des charges de 70 euros. Le 12 janvier 2024, M. [P] [O] a mis en demeure M.…
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Résiliation du bail : Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Monsieur [N] [J] a assigné Monsieur [S] [D] et Madame [W] [D] pour constater la résiliation du bail du logement situé au [Adresse 4], ordonner leur expulsion et réclamer 1800 euros pour loyers et charges dus. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, seul le requérant était présent. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes…
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Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La Société ENEAL a engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [C] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, la dette locative a été établie à 2.618,34 euros. Le juge a statué malgré l’absence de la…
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Résiliation de bail : enjeux et perspectives en matière locative – Questions / Réponses juridiques
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La procédure concerne des baux d’habitation, avec une demande de paiement des loyers et charges, ainsi qu’une résiliation pour défaut de paiement et d’assurance, accompagnée d’une demande d’expulsion. La Société d’Économie Mixte Immobilière a loué un logement à Madame [D] [W], qui a accumulé un arriéré locatif de 3.479,37€. La SA VILOGIA a assigné Madame…
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Résiliation de bail : enjeux et conséquences d’un litige locatif – Questions / Réponses juridiques
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La S.A. CDC HABITAT SOCIAL a engagé une procédure pour le paiement des loyers impayés et la résiliation du bail de Monsieur [X]. Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1.998,59 euros. Lors de l’audience, Monsieur [X] a reconnu sa dette et a demandé des délais de paiement. La résiliation du…
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Résiliation de bail : enjeux et conséquences d’un litige locatif – Questions / Réponses juridiques
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La S.A. CDC HABITAT SOCIAL a engagé une procédure pour le paiement des loyers impayés et la résiliation du bail de Monsieur [X]. Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1.998,59 euros. Lors de l’audience, Monsieur [X] a reconnu sa dette et a demandé des délais de paiement. La résiliation du…
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Bailleur et locataires : un équilibre à préserver – Questions / Réponses juridiques
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M. [C], propriétaire, a assigné ses locataires, M. [J], Mme [D] et Mme [S], pour résilier leur bail et demander leur expulsion en raison d’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette action, invoquant une exception d’inexécution, arguant que le logement était indécent. Malgré la reconnaissance par la cour d’appel des problèmes d’installation électrique et…
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Bailleur et locataires : un équilibre à préserver – Questions / Réponses juridiques
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M. [C], propriétaire, a signé un bail le 1er décembre 2013 avec M. [J], Mme [D] et Mme [S]. Le 28 janvier 2020, après un commandement de payer, il a assigné les locataires pour résilier le bail et demander leur expulsion, ainsi qu’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette procédure, invoquant une exception d’inexécution…
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Conflit locatif : enjeux entre bailleurs et preneurs – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire opposant les bailleurs, M. et Mme [K], à la société civile d’exploitation agricole Domaine agricole, représentée par M. et Mme [A], a donné lieu à plusieurs litiges. Après une expertise ordonnée en 2013, les preneurs ont réclamé des sommes pour fermages et taxes indus, ainsi que des dommages-intérêts. En réponse, les bailleurs ont demandé…
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Conflit locatif : enjeux entre bailleurs et preneurs – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire opposant les bailleurs, M. et Mme [K], à la société civile d’exploitation agricole Domaine agricole, représentée par M. et Mme [A], a donné lieu à plusieurs litiges. Après une expertise ordonnée en 2013, les preneurs ont réclamé des sommes pour fermages et taxes indus, ainsi que des dommages-intérêts. En réponse, les bailleurs ont demandé…
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Constructions non autorisées et bail rural : enjeux et droits. Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a donné à bail un domaine agricole à M. et Mme [X] le 20 juin 1982. Le 7 octobre 1996, M. et Mme [X] ont cédé le bail à M. et Mme [G]. Ces derniers ont entrepris des constructions non autorisées sur le terrain, y compris une chambre supplémentaire, sans l’accord de la…
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Résiliation d’un bail rural et droits de cession. Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, un bail conclu en 1995 entre [J] [G], Mme [H] et M. et Mme [D] est au cœur d’un litige. Après le décès de [J] [G], Mme [H] devient propriétaire et délivre un congé aux preneurs pour cause de retraite, effectif au 30 septembre 2021. En réaction, M. et Mme [D] saisissent…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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La société COMPAGNIE DE GESTION DES IMMEUBLES ALFANDARI CGIA a signé un bail avec la société CTBC le 21 mars 2016. Le 30 mai 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 30.672 euros pour loyers et charges échus. Le 29 juillet 2024, la CGIA a cité Madame [P] [Y] devant le tribunal pour…
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Résiliation d’un contrat de location – Questions / Réponses juridiques
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Mr [N] a signé un bail professionnel avec le GIE VERT BLEU le 6 mai 2022, pour un local à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 1.800 €. En raison de retards de paiement et d’une sous-location non autorisée, il a délivré plusieurs commandements de payer et a finalement assigné le GIE en justice.…
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Résiliation d’un contrat de location – Questions / Réponses juridiques
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Mr [N] a signé un bail professionnel avec le GIE VERT BLEU le 6 mai 2022, pour un local à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 1.800 €. En raison de retards de paiement et d’une sous-location non autorisée, il a délivré plusieurs commandements de payer et a finalement assigné le GIE en justice.…
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Résiliation bail commercial : défaut de paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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La SCI AGSM a assigné Monsieur [R] [C] pour loyers impayés, demandant son expulsion et le paiement de 6.719,20 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [R] [C] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté que le bail avait été résilié au 30 juin 2024, suite à un commandement de payer resté…
