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Résiliation de bail : enjeux d’une clause résolutoire en matière locative – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. Le 16 février 2024, un commandement de payer a été émis pour un arriéré de 2306 euros. Le 30 avril, la société a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion. Lors de…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 11 mars 2024, M. [L] [K] et Mme [P] [N] ont délivré un commandement de payer aux locataires, réclamant un arriéré de 1957,01 euros. En l’absence de paiement, le bail a été résilié le 14 mai 2024. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, les locataires n’ont pas comparu, permettant au juge de statuer.…
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Résiliation de bail : conséquences financières en cas de non-respect des obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 2306 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Le 30 avril, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion…
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Résiliation de bail : effets d’une clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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Par acte sous seing privé du 11 août 2009, la société ALSACE HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [B] [F] pour des locaux à Schiltigheim. Le 22 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 1644,33 euros. Le 3 juin 2024, la société a saisi le juge…
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Résiliation de bail : effets d’une clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 août 2009, ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement à Schiltigheim. En raison d’un arriéré locatif de 1 644,33 euros, un commandement de payer a été délivré le 22 janvier 2024. M. [B] [F] n’ayant pas comparu lors de l’audience du 22 octobre 2024, le juge…
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Accès aux lieux loués : responsabilité locative et obligations contractuelles. Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2021, un effondrement partiel du plafond de l’appartement loué par Madame [T] [C] à Madame [P] [M] [Z] a conduit à un arrêté de péril, interdisant l’accès aux lieux. En juin 2024, Madame [T] [C] a assigné sa locataire pour obtenir l’accès afin de réaliser des travaux. Malgré plusieurs tentatives d’assignation, Madame…
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Cautionnement et résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L]. Un commandement de payer a été signifié le 12 décembre 2023 pour un montant de 1 544 euros. Le 16 mai 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [X] [L] pour obtenir la résiliation du…
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Résiliation de bail : enjeux de la protection du locataire face à l’impayé. Questions / Réponses juridiques.
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Le 6 septembre 2006, ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] pour un logement à Bischheim. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [Z] [B] pour un arriéré de 2 534,77 euros. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail…
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Résiliation de bail et dettes locatives : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 14 février 2023, M. [P] [O] a signé un bail d’habitation avec M. [U] [R] pour un loyer de 550 euros, plus 70 euros de charges. Le 12 janvier 2024, M. [P] [O] a mis en demeure M. [U] [R] pour un arriéré de 3 720 euros, entraînant une assignation le 16 août 2024…
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Cautionnement et résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L], entraînant un commandement de payer de 1 544 euros le 12 décembre 2023. Après avoir saisi la CCAPEX, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [X] [L] le 16 mai 2024 pour obtenir la résiliation du…
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Résiliation de bail : enjeux de la protection locative face aux impayés. Questions / Réponses juridiques.
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La société ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] le 6 septembre 2006 pour un logement à Bischheim. En raison d’un arriéré locatif de 2 534,77 euros, un commandement de payer a été délivré le 13 février 2024. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail…
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Résiliation de bail et clause résolutoire : enjeux de la protection locative face à l’impayé. Questions / Réponses juridiques
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Le 6 septembre 2006, ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] pour un logement à Bischheim. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 2 534,77 euros. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion de…
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Cautionnement et résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L], entraînant un commandement de payer de 1 544 euros le 12 décembre 2023. Après avoir saisi la CCAPEX, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [X] [L] devant le juge des contentieux de la protection le…
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Résiliation d’un contrat de location : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a signé un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar à [Localité 7]. D’une durée de six ans, le loyer annuel était de 12.000 euros, avec des charges mensuelles de 150 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le…
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Résiliation de bail et expulsion : enjeux et obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 août 2018, un bail a été signé entre la SCI TAHITI et Monsieur [W] [K] [H] pour un appartement, prenant effet le 1er décembre 2018. En mai 2023, la propriété a été transférée à Madame [J] et Monsieur [E]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 1848 € a été…
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Bail et obligations d’information : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 août 2017, la SCI Zelkowicz a signé un bail commercial dérogatoire avec la SARL Manucurist pour des locaux à [Localité 4], d’une durée de trois ans et d’un loyer mensuel de 750 euros. Cependant, une visite du Service de Prévention Incendie, le 12 août 2019, a révélé un stockage de produits inflammables, entraînant…
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Résiliation d’un contrat de location : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a signé un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar à [Localité 7]. D’une durée de six ans, le loyer annuel était de 12.000 euros, avec des charges mensuelles de 150 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de paiement a été signifié le…
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Congé et indemnité dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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En avril 1998, la S.N.C. NETTER CHEVREUIL a conclu un bail commercial avec la S.A. S.G.R.S. pour un local destiné à une « Résidence Étudiants ». Ce bail, renouvelé en 2006, a été modifié en 2008 pour inclure une révision annuelle du loyer. En février 2022, Monsieur [T] [G] a notifié un congé à la S.A. NEXITY…
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Obligations contractuelles et conformité des locaux : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. D’une durée de neuf ans, le bail débute le 8 août 2019 avec un loyer annuel de 56.400 euros HT. À l’entrée, la SAS constate…
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Obligations contractuelles et conformité des locaux : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. D’une durée de neuf ans, le bail débute le 8 août 2019 avec un loyer annuel de 56.400 euros HT. À l’entrée, la SAS constate…
