-
Transfert provisoire d’emplacement publicitaire – Questions / Réponses juridiques
·
La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire est impossible en cas de transfert provisoire d’emplacement. Une société, ayant un contrat de longue durée avec une régie, a été condamnée pour avoir cessé de payer ses factures après un réaménagement. L’emplacement initial étant temporairement indisponible, le panneau a été déplacé. Lorsque le panneau a…
-
Reconduction tacite du contrat d’affichage publicitaire – Questions / Réponses juridiques.
·
En matière de baux publicitaires, une clause de durée de trois ans avec reconduction tacite est courante. Contrairement aux consommateurs, les professionnels ne bénéficient pas de protections contre ces reconductions. Une stratégie souvent tentée par le locataire consiste à envoyer une lettre recommandée au loueur pour confirmer une résiliation anticipée, suite à un accord verbal.…
-
Publicité aux abords des édifices historiques – Questions / Réponses juridiques.
·
Avant de louer un panneau publicitaire, il est essentiel de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble concerné. Dans une affaire récente, une société de communication a été condamnée à retirer tous les panneaux publicitaires apposés sur la façade d’un immeuble situé à Avignon, classé au titre des monuments historiques. Le règlement interdisait explicitement toute…
-
Propriétaire de panneau publicitaire : comment prouver sa qualité – Questions / Réponses juridiques.
·
En matière de propriété des panneaux publicitaires, le Code civil stipule que la propriété du sol implique celle des constructions qui y sont érigées. Ainsi, un panneau publicitaire implanté sur un terrain est présumé appartenir au propriétaire de ce terrain, sauf preuve du contraire. Dans le cas de la SAS Bombix, cette dernière n’a pas…
-
Panneaux publicitaires : la contrepartie en nature possible – Questions / Réponses juridiques.
·
La pratique des loyers en nature, qui permet d’inclure dans un contrat de bail publicitaire l’affichage de publicités pour le compte du propriétaire, a été jugée légale. Cette disposition favorise l’implantation de panneaux publicitaires tout en offrant une contrepartie au propriétaire des lieux. De plus, ce bail est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, garantissant ainsi…
-
Panneaux publicitaires : l’impact des travaux de ravalement – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans le cadre d’une location de panneau publicitaire, le preneur doit prouver son impossibilité d’exploiter l’emplacement pour opposer une exception d’exécution. La résiliation du contrat n’est pas justifiée si les travaux de ravalement, ayant entraîné la dépose des panneaux, n’ont duré que 18 jours. Cette impossibilité temporaire ne répond pas au critère de durabilité requis…
-
Location de panneau publicitaire : l’acceptation des CGV – Questions / Réponses juridiques.
·
La société Exterion a contesté la non-reconduction d’un contrat d’affichage, arguant que le client devait résilier trois mois avant l’échéance pour éviter une reconduction tacite. Cependant, les juges ont estimé qu’Exterion ne prouvait pas que ses conditions générales de vente (CGV) avaient été communiquées au client. Les échanges par email, incluant un bon de commande,…
-
Location de panneau publicitaire : l’épineuse question du démontage – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, le démontage des supports doit être clairement encadré. Un syndicat de copropriétaires a été débouté de ses demandes d’indemnisation après avoir constaté que la structure métallique du panneau était restée en place, détériorant l’étanchéité de l’immeuble. Malgré une demande d’indemnisation introduite plus de sept ans après…
-
Location de panneau publicitaire : opposabilité de la clause de successeur – Questions / Réponses juridiques.
·
En matière de location de panneau publicitaire, la clause de successeur impose des obligations strictes. En cas de cessation d’activité du loueur, celui-ci doit, sauf acceptation par son successeur, payer l’intégralité des indemnités jusqu’à la fin du contrat. Dans une affaire récente, une société ayant cédé son activité durant la deuxième année de renouvellement est…
-
Location de panneau publicitaire : prévoir une clause d’équivalence – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans le cadre d’un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de sortie en cas d’impossibilité d’exploitation, comme la cession du terrain. Cette clause doit prévoir la mise à disposition d’un panneau équivalent à l’annonceur. Si le loueur ne peut honorer le contrat en raison d’une réaffectation du terrain, il…
-
Enseigne ou dispositif publicitaire ? Questions / Réponses juridiques.
·
La qualification juridique des panneaux publicitaires a été au cœur d’un litige entre une société de gestion immobilière et une commune. La société soutenait que ces panneaux étaient des dispositifs publicitaires, tandis que la commune les considérait comme des enseignes. Selon l’article L 581-3 du code de l’environnement, une enseigne doit être apposée sur un…
-
Durée maximale du contrat de location publicitaire – Questions / Réponses juridiques.
·
Selon l’article L. 581-25 du code de l’environnement, un contrat de location d’emplacement publicitaire ne peut excéder six ans à partir de sa signature. Toute clause prévoyant une durée plus longue est sujette à réduction. Cependant, les parties peuvent conclure un nouveau contrat pour le même emplacement à l’expiration du précédent, à condition que ce…
-
Dette d’affichage publicitaire : l’agence média responsable ? Questions / Réponses juridiques.
·
En cas de défaut de paiement pour la location d’un panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas viser l’agence média, qui agit en tant que mandataire de l’annonceur, ici Leader Price. Les juges d’appel ont annulé la décision des juges consulaires, soulignant que seul le débiteur principal, l’annonceur, devait être poursuivi. L’agence média,…
-
Contrat de location de panneau publicitaire : la reconduction tacite – Questions / Réponses juridiques.
·
Le contrat de location de panneau publicitaire doit être écrit et ne peut excéder 6 ans. Il peut être renouvelé par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf dénonciation 3 mois avant son expiration. Les parties peuvent ainsi prolonger le contrat indéfiniment, même si chaque période ne dure qu’un an. En l’absence de préavis,…
-
Bail d’affichage publicitaire : quid du changement de législation ? Questions / Réponses juridiques.
·
L’article R. 581-25 du code de l’environnement permet l’installation de deux dispositifs publicitaires sur des unités foncières d’une longueur maximale de 80 mètres, à condition qu’ils soient alignés sur un mur support. Dans une affaire récente, un contrat de bail autorisait deux panneaux de 12 mètres carrés chacun. La question se posait de savoir si…
-
Location de panneau publicitaire : prévoir une clause d’équivalence
·
Dans le cadre d’un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de sortie en cas d’impossibilité d’exploitation, comme la cession du terrain. Cette clause doit prévoir la mise à disposition d’un panneau équivalent à l’annonceur. Si le loueur ne peut honorer le contrat en raison d’une réaffectation du terrain, il…
-
Propriétaire de panneau publicitaire : comment prouver sa qualité
·
En matière de propriété des panneaux publicitaires, le Code civil stipule que la propriété du sol implique celle des constructions qui y sont érigées. Ainsi, un panneau publicitaire implanté sur un terrain est présumé appartenir au propriétaire de ce terrain, sauf preuve du contraire. Dans le cas de la SAS Bombix, cette dernière n’a pas…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2020
·
Dans le cadre d’un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de sortie en cas d’impossibilité d’exploitation, comme la cession du terrain. Cette clause doit prévoir la mise à disposition d’un panneau équivalent à l’annonceur. Si le loueur ne peut honorer le contrat en raison d’une réaffectation du terrain, il…
-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 10 Septembre 2020
·
Dans le cadre d’un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de sortie en cas d’impossibilité d’exploitation, comme la cession du terrain. Cette clause doit prévoir la mise à disposition d’un panneau équivalent à l’annonceur. Si le loueur ne peut honorer le contrat en raison d’une réaffectation du terrain, il…
