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Congé pour reprise : Validité et conséquences sur le bail d’habitation
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Mme [R] [W] a signé un bail d’habitation le 6 octobre 2018 pour une maison à [Localité 3]. Le 16 mars 2021, elle a signifié un congé pour reprise, souhaitant occuper le logement. Face au refus de M. et Mme [L] de quitter les lieux, elle les a assignés en justice. Le tribunal a validé…
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Cour d’appel de Riom, 14 janvier 2025, RG n° 22/01829
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Contexte du litige Mme [U] [R] [W] a signé un contrat de bail d’habitation le 6 octobre 2018 avec M. [P] [L] et Mme [H] [X] pour une maison à [Localité 3], avec un loyer mensuel de 760,00 € et un dépôt de garantie de 735,00 €. Le bail était d’une durée de trois ans…
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Violation de domicile et droits des locataires : enjeux et conséquences juridiques
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Le 21 octobre 2024, M. [L] [M] se voit refuser l’accès à son appartement, la serrure ayant été changée sans préavis. Il dépose une plainte pour violation de domicile et informe ses bailleurs. Ces derniers, M. [W] [N], M. [S] [N] et Mme [R] [N], contestent les accusations, affirmant avoir donné un congé légal. M.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/11203
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Contexte de l’affaire M. [W] [N], M. [S] [N] et Mme [R] [N] sont propriétaires d’un appartement situé au 4ème étage d’un immeuble, qu’ils ont loué à M. [L] [M] par un bail d’habitation signé le 13 mars 2024. Ce bail, d’une durée de trois ans, stipule un loyer de 5.500 € charges comprises et…
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Résiliation de bail et expulsion en matière de loyers impayés
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La SCI GALITH a engagé une procédure pour résiliation de bail et expulsion des locataires, Monsieur [V] [B] et Madame [C] [T], en raison de loyers impayés. Une audience est prévue le 11 octobre 2024, avec une demande de paiement de 2466 € pour loyers et charges dus. Le tribunal a jugé la procédure régulière,…
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Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences d’un défaut de paiement des loyers
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Le litige concerne un bail d’habitation entre Monsieur [V] [P] et Monsieur [O] [W], établi le 4 mars 2015. En avril 2024, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [W] pour un arriéré locatif de 2.124€. Les bailleurs, Monsieur [R] [C] et Madame [J] [A], ont assigné Monsieur [O] [W] pour résiliation du…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01484
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La SCI GALITH a engagé une procédure pour résiliation de bail et expulsion des locataires, Monsieur [V] [B] et Madame [C] [T], en raison de loyers impayés. Une audience est prévue le 11 octobre 2024, avec une demande de paiement de 2466 € pour loyers et charges dus. Le tribunal a jugé la procédure régulière,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01174
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Le litige concerne un bail d’habitation entre Monsieur [V] [P] et Monsieur [O] [W], établi le 4 mars 2015. En avril 2024, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [W] pour un arriéré locatif de 2.124€. Les bailleurs, Monsieur [R] [C] et Madame [J] [A], ont assigné Monsieur [O] [W] pour résiliation du…
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Compétence juridictionnelle et qualification contractuelle en matière d’occupation de terrain public.
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Le 17 février 2014, un contrat d’occupation de terrain a été signé entre le préfet de la Réunion, l’ONF et Monsieur [B] [X]. En octobre 2016, l’ONF a résilié ce contrat, affirmant que Monsieur [B] [X] ne résidait pas sur le terrain. Contestant cette résiliation, il a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis. En mars…
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Conflit d’occupation et droits de propriété dans un contexte d’indivision et d’adjudication.
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Mme [K], copropriétaire d’un appartement en indivision, a été expulsée par le tribunal pour occupation illégale après la vente des biens à la SCI Bibi-Samm-Immo. Bien qu’elle ait interjeté appel, demandant un délai de trois ans pour quitter les lieux et une réduction de l’indemnité d’occupation, le tribunal a confirmé un délai d’un an et…
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Occupation illégitime et droits des indivisaires : enjeux de la restitution immobilière
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Mme [K], copropriétaire d’un appartement en indivision, a été assignée par la SCI Bibi-Samm-Immo après avoir été déclarée occupant sans droit. Le tribunal a ordonné son expulsion dans un délai d’un an et a fixé l’indemnité d’occupation à 2 000 euros par mois. En appel, Mme [K] a contesté le jugement, demandant une prolongation de…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux de paiement et d’expulsion dans un contexte de surendettement.
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La société HLM EVOLEA a signé un bail avec M. [N] et Mme [I] le 30 juin 2020. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 22 décembre 2021, réclamant 2.748,14 €. Après leur divorce, EVOLEA a assigné les locataires pour résilier le bail. Le tribunal a ordonné l’expulsion de…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00390
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Contexte de l’affaire Le 17 février 2014, un contrat d’occupation de terrain a été signé entre le préfet de la Réunion, l’Office national des forêts (ONF) et Monsieur [B] [X] pour un terrain en forêt domaniale littorale de [Localité 3]. En octobre 2016, l’ONF a résilié ce contrat, arguant que Monsieur [B] [X] ne résidait…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05005
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Propriété et indivision Mme [U] [R] [K], divorcée de M. [H], était copropriétaire d’un appartement et d’un parking en indivision avec les enfants de M. [H]. Suite à la volonté des enfants de sortir de cette indivision, une demande de licitation des biens a été formulée. Jugement d’adjudication Le 7 avril 2022, la SCI Bibi-Samm-Immo…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05005
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Propriété et indivision Mme [U] [R] [K], divorcée de M. [H], était copropriétaire d’un appartement et d’un parking en indivision avec les enfants de M. [H]. Après le décès de M. [H], les enfants ont souhaité sortir de cette indivision et ont demandé la licitation des biens. Jugement d’adjudication Le 7 avril 2022, la SCI…
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Compétence juridictionnelle et qualification contractuelle : enjeux d’une convention d’occupation précaire.
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En mars 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence de Monsieur [B] [X] et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure, tout en le condamnant à verser des frais à l’ONF. Ce dernier a interjeté appel. Monsieur [B] [X] a demandé la réforme de cette ordonnance, tandis que l’ONF a…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 23/01359
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Contexte du litige La société d’Habitation à loyers modérés (HLM) EVOLEA a signé un contrat de bail avec M. [O] [N] et Mme [L] [I] le 30 juin 2020, pour une maison individuelle à [Localité 7], avec un loyer mensuel de 372,39 € et des charges de 64,59 €. Le bail incluait également un emplacement…
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Conflit d’occupation et droits de propriété dans le cadre d’une indivision.
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Mme [U] [R] [K], copropriétaire d’un appartement, a été assignée à libérer les lieux après la vente de biens en indivision. Le tribunal a constaté son occupation illégale et ordonné son expulsion, fixant une indemnité d’occupation à 2 000 euros par mois. En appel, Mme [K] a contesté cette décision, invoquant son statut d’indivisaire et…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux de la protection locative face aux impayés.
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La société HLM EVOLEA a signé un bail avec M. [N] et Mme [I] le 30 juin 2020. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 22 décembre 2021, réclamant 2.748,14 €. Après leur divorce en janvier 2022, EVOLEA a assigné le couple en mars 2022 pour résiliation du bail…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00390
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En mars 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence de Monsieur [B] [X] et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure, tout en le condamnant à verser des frais à l’ONF. Ce dernier a interjeté appel. Monsieur [B] [X] a demandé la réforme de cette ordonnance, tandis que l’ONF a…
