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Expulsion et délais de paiement : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mai 2024, le juge du contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de Mme [D] [E] épouse [Z] pour non-paiement de loyer, fixant la dette locative à 3.529,21 € avec un délai de paiement de 35 mois. Malgré une demande de nullité du commandement de quitter les lieux, celle-ci a été jugée infondée,…
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Congé pour reprise : Validité et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] [W] a signé un bail d’habitation le 6 octobre 2018 pour une maison à [Localité 3]. Le 16 mars 2021, elle a signifié un congé pour reprise, souhaitant occuper le logement. Face au refus de M. et Mme [L] de quitter les lieux, elle les a assignés en justice. Le tribunal a validé…
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Violation de domicile et droits des locataires : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 octobre 2024, M. [L] [M] se voit refuser l’accès à son appartement, la serrure ayant été changée sans préavis. Il dépose une plainte pour violation de domicile et informe ses bailleurs. Ces derniers, M. [W] [N], M. [S] [N] et Mme [R] [N], contestent les accusations, affirmant avoir donné un congé légal. M.…
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Qualité à agir et commandements d’expulsion : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [R] [V] a obtenu un jugement le 30 mai 2023 autorisant l’expulsion de Monsieur [O] [D] et de Madame [H] [W]. Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 27 septembre 2023. En réponse, les occupants ont assigné Monsieur [R] [V] le 14 novembre 2023, demandant l’annulation du commandement et une indemnisation…
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Qualité à agir et validité des expulsions : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 mai 2023, un jugement a autorisé l’expulsion de Monsieur [O] [D] et Madame [H] [W]. Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 27 septembre 2023 par Monsieur [R] [V]. En réponse, les locataires ont assigné le propriétaire le 14 novembre 2023, demandant l’annulation du commandement et une indemnisation de 2.000…
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Modèle de commandement de payer – Bail d’habitation à télécharger
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Le « commandement de payer – Bail d’habitation » est un document essentiel pour les propriétaires et les locataires, facilitant la gestion des situations de non-paiement de loyer. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, permet de formaliser une demande de paiement de manière claire et légale. En tant qu’acte juridique, il constitue une première étape avant d’éventuelles procédures…
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Modèle de Bail d’habitation – Appartement, Maison, Studio à télécharger
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Téléchargez dès maintenant notre modèle de bail d’habitation pour un appartement sur LegalPlanet. Conformément à la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ce document essentiel garantit le respect des normes légales tout en offrant flexibilité et clarté. Il inclut des clauses sur le dépôt de Garantie, les obligations du locataire, et les modalités de congé.…
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Résiliation de bail et clause résolutoire : enjeux de paiement et d’expulsion. Questions / Réponses juridiques.
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La société HLM EVOLEA a signé un bail avec M. [N] et Mme [I] le 30 juin 2020. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 22 décembre 2021, réclamant 2.748,14 €. Après leur divorce, EVOLEA a assigné les locataires pour résilier le bail. Le tribunal a ordonné l’expulsion de…
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Conflit d’occupation et droits de propriété : Questions / Réponses juridiques
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Mme [K], copropriétaire d’un appartement en indivision, a été expulsée par le tribunal pour occupation illégale après la vente des biens à la SCI Bibi-Samm-Immo. Bien qu’elle ait interjeté appel, demandant un délai de trois ans pour quitter les lieux et une réduction de l’indemnité d’occupation, le tribunal a confirmé un délai d’un an et…
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Occupation illégitime et droits des indivisaires : Questions / Réponses juridiques
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Mme [K], copropriétaire d’un appartement en indivision, a été assignée par la SCI Bibi-Samm-Immo après avoir été déclarée occupant sans droit. Le tribunal a ordonné son expulsion dans un délai d’un an et a fixé l’indemnité d’occupation à 2 000 euros par mois. En appel, Mme [K] a contesté le jugement, demandant une prolongation de…
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Compétence juridictionnelle et qualification contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 février 2014, un contrat d’occupation de terrain a été signé entre le préfet de la Réunion, l’ONF et Monsieur [B] [X]. En octobre 2016, l’ONF a résilié ce contrat, affirmant que Monsieur [B] [X] ne résidait pas sur le terrain. Contestant cette résiliation, il a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis. En mars…
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Résiliation de bail : enjeux de la protection locative face aux impayés – Questions / Réponses juridiques.
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La société HLM EVOLEA a signé un bail avec M. [N] et Mme [I] le 30 juin 2020. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 22 décembre 2021, réclamant 2.748,14 €. Après leur divorce en janvier 2022, EVOLEA a assigné le couple en mars 2022 pour résiliation du bail…
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Conflit d’occupation et droits de propriété – Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [R] [K], copropriétaire d’un appartement, a été assignée à libérer les lieux après la vente de biens en indivision. Le tribunal a constaté son occupation illégale et ordonné son expulsion, fixant une indemnité d’occupation à 2 000 euros par mois. En appel, Mme [K] a contesté cette décision, invoquant son statut d’indivisaire et…
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Compétence et qualification contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence de Monsieur [B] [X] et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure, tout en le condamnant à verser des frais à l’ONF. Ce dernier a interjeté appel. Monsieur [B] [X] a demandé la réforme de cette ordonnance, tandis que l’ONF a…
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Résiliation de bail et expulsion : enjeux d’un défaut de paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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Le litige concerne un bail d’habitation entre Monsieur [V] [P] et Monsieur [O] [W], établi le 4 mars 2015. En avril 2024, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [W] pour un arriéré locatif de 2.124€. Les bailleurs, Monsieur [R] [C] et Madame [J] [A], ont assigné Monsieur [O] [W] pour résiliation du…
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Résiliation de bail et expulsion : Loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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La SCI GALITH a engagé une procédure pour résiliation de bail et expulsion des locataires, Monsieur [V] [B] et Madame [C] [T], en raison de loyers impayés. Une audience est prévue le 11 octobre 2024, avec une demande de paiement de 2466 € pour loyers et charges dus. Le tribunal a jugé la procédure régulière,…
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Sous-location sur Airbnb : résiliation du bail d’habitation – Questions / Réponses juridiques
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La sous-location régulière d’un appartement sur des plateformes comme Airbnb, sans l’accord du propriétaire, constitue une violation de la loi du 6 juillet 1989. Un locataire qui pratique cela, en usurpant la qualité de propriétaire et en demandant un loyer supérieur, risque la résiliation de son bail. L’ignorance de la légalité de la sous-location ne…
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Sous-location sur Airbnb : pas de résiliation abusive du Bail – Questions / Réponses juridiques.
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La mise en location ponctuelle d’un logement sur Airbnb, même sans l’accord du bailleur, n’est pas considérée comme une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail. Les juges doivent apprécier la gravité de l’infraction, tenant compte de l’absence de volonté délibérée de violer le contrat. En l’absence de mise en demeure préalable et…
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Expulsion et délais de paiement : enjeux d’un bail d’habitation
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Le 23 mai 2024, le juge du contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de Mme [D] [E] épouse [Z] pour non-paiement de loyer, fixant la dette locative à 3.529,21 € avec un délai de paiement de 35 mois. Malgré une demande de nullité du commandement de quitter les lieux, celle-ci a été jugée infondée,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/11740
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Contexte du litige Par un bail daté du 16 mai 2015, Mme [U] [S] épouse [M] a accordé à Mme [D] [E] épouse [Z] un bail d’habitation pour un loyer mensuel de 570 €. Décision du juge du contentieux de la protection Le 23 mai 2024, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire,…
