-
Bail d’habitation : enjeux et réparations : Questions / Réponses juridiques
·
Le 21 octobre 2019, ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [R] pour un logement à [Adresse 1]. Le loyer mensuel était de 273,37 €, avec une provision sur charges de 48,69 €. La résiliation du bail a été prononcée par le tribunal le 21 mai 2021, et M. [B] [R] a…
-
Suspension de la résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [J] [X], locataire depuis décembre 2020, a fait face à un commandement de payer de 3.301,84 euros pour loyers impayés. En mai 2024, BATIGERE HABITAT a assigné Mme [J] [X] pour résiliation de bail et expulsion. La locataire, avec un revenu mensuel de 1.200 euros, a un plan de surendettement en cours. Le juge…
-
Indemnisation locative et relogement : Questions / Réponses juridiques
·
M. [D] [R], locataire à [Localité 5] depuis 2002, a été exproprié en raison d’un projet d’aménagement urbain. La SOREQA lui a proposé une indemnité de 3 645 €, mais aucun accord n’a été trouvé. En mars 2024, la SOREQA a saisi le juge pour déterminer l’indemnité d’éviction. Lors de l’audience, M. [D] [R] a…
-
Indemnisation locative et relogement : Questions / Réponses juridiques
·
M. [D] [R] est locataire d’un appartement à [Adresse 1] depuis 2002. En mars 2014, un projet d’aménagement urbain a été lancé, impliquant la SOREQA. En 2019, un arrêté préfectoral a déclaré l’utilité publique de l’expropriation de son bien. La SOREQA a proposé une indemnité de 3 645 €, que M. [D] [R] a contestée,…
-
Indemnisation locative et relogement : Questions / Réponses juridiques
·
M. [D] [R], locataire à [Localité 5] depuis 2002, a été exproprié en raison d’un projet d’aménagement urbain. La SOREQA lui a proposé une indemnité de 3 645 €, mais aucun accord n’a été trouvé. En mars 2024, la SOREQA a saisi le juge pour fixer l’indemnité d’éviction. Lors de l’audience de novembre 2024, M.…
-
Résiliation de bail et surendettement locatif : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [H] [R], locataire depuis décembre 2020, a été assignée par la société BATIGERE HABITAT pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. En mai 2024, le juge a constaté qu’elle avait repris les paiements et a accordé des délais selon la loi du 6 juillet 1989. Bien que la résiliation ait…
-
Résiliation de bail et surendettement locatif : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [H] [R], locataire depuis décembre 2020, fait face à un litige avec BATIGERE HABITAT pour des impayés de loyer s’élevant à 3.644,59 euros. En mai 2024, la société a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire. Malgré ses revenus limités de 1.200 euros par mois et un plan de surendettement en…
-
Accord de paiement et suspension de la clause résolutoire : Questions / Réponses juridiques
·
Le 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18.960 euros HT/HC. Le 9 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 10.810,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 17 juin 2024, Mme [X]…
-
Accord de paiement et suspension de clause résolutoire : Questions / Réponses juridiques
·
Le 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18.960 euros HT/HC. Le 9 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 10.810,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 17 juin 2024, Mme [X]…
-
Résiliation de bail et expulsion : application de la clause résolutoire. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 29 mars 2023, la société Union civile d’épargne immobilière France 2 a signé un bail commercial avec Veridis quo, fixant un loyer annuel de 13.200 euros HT/HC. Le 2 mai 2024, un commandement de payer a été délivré pour 23.729,07 euros, entraînant une assignation en référé le 22 octobre 2024. Lors de l’audience, Veridis…
-
Résiliation de bail : retour à la conformité : Questions / Réponses juridiques
·
M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022, avec un loyer annuel de 11.140 euros. En septembre 2023, il a délivré un commandement de payer pour 3.189,02 euros, invoquant la clause résolutoire. Après une assignation en référé en février 2024, le tribunal a constaté que la société SJR…
-
Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
·
La SCI Printemps Bastille a signé un bail commercial avec la société Carlo Magnico le 30 avril 2024, pour un loyer annuel de 56.400 euros HT/HC. En raison d’un arriéré locatif de 23.420 euros, un commandement de payer a été délivré le 21 juin 2024. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire le…
-
Résiliation de bail : un équilibre précaire. Questions / Réponses juridiques
·
M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022, avec un loyer annuel de 11.140 euros HT/HC. En septembre 2023, il a délivré un commandement de payer de 3.189,02 euros, invoquant la clause résolutoire. En février 2024, M. [G] a assigné la société en référé pour obtenir son expulsion.…
-
Résiliation de bail et impayés : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a statué sur la situation du locataire, condamnant ce dernier à verser 3.457,80 euros à la SCI JVE IMMO, incluant des intérêts. En raison des difficultés financières du locataire, un échelonnement de la dette sur 29 mois a été accordé, avec des mensualités de 120 euros. Toutefois, en cas de non-paiement, l’intégralité des…
-
Résiliation de bail et impayés : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a constaté la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers, s’élevant à 3.457,80 euros, et a accordé au locataire un échelonnement de la dette sur 29 mois, avec des mensualités de 120 euros. En cas de non-respect de cet échéancier, l’intégralité des sommes dues deviendra exigible. L’expulsion du locataire est ordonnée…
-
Résiliation de bail : conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
·
La société Les Résidences a assigné Mme [I] et M. [X] pour résiliation de bail, expulsion et paiement d’arriérés. Le tribunal a condamné Mme [I] à verser 1 281,58 euros, mais a débouté la société de ses autres demandes. En appel, la société a demandé l’infirmation du jugement et la résiliation du bail à torts…
-
Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
·
Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Immobilière 3F pour un litige avec M. et Mme [W]. L’assignation, datée du 25 juillet 2024, visait la résiliation d’un bail et l’expulsion des époux. Bien que ces derniers aient réglé leur dette, la société a maintenu sa demande de…
-
Congé légitime : enjeux d’expulsion et indemnité d’occupation – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [C] [N] et Madame [E] [D] ont loué un appartement à Monsieur [V] [B] et Madame [P] [T] en 2010. En mai 2022, un congé a été délivré pour motif légitime, mais les locataires ont refusé de quitter les lieux. Le 13 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les locataires en justice. Le juge…
-
Prescription des droits en bail : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
·
Monsieur [Y] [D] et Madame [W] [F] ont signé un bail d’habitation le 1er août 2017 avec Monsieur [R] [Z] et Madame [O] [H]. En juin 2023, ces derniers ont assigné les époux [D] pour réclamer 8.500 € en dommages et intérêts, invoquant un préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement. En janvier 2024,…
-
Résiliation de bail et indemnités : Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose Mme [Z] à M. et Mme [T] concernant un bail d’habitation pour un appartement à [Localité 6]. En raison de loyers impayés et de l’absence d’assurance, Mme [Z] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion des locataires. Le tribunal a prononcé la résiliation et condamné les époux [T] à payer 6…
