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Retrait d’inscription au rôle : Questions / Réponses juridiques
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Les parties comparantes ont demandé le retrait du rôle de l’affaire N° RG 21/01179, conformément à l’article 382 du code de procédure civile. La décision a été prononcée le 22 janvier 2025 à [Localité 3], entraînant le retrait de l’affaire. Une copie de cette décision a été remise aux avocats des parties le même jour.
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Jonction de procédures : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques.
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Les procédures N° RG 24/02288 et 24/02287, liées à une même décision, ont été jointes sous le numéro 24/02287 pour en faciliter l’examen. Cette jonction permet une résolution plus efficace des affaires. Une copie de cette décision a été communiquée aux avocats concernés, garantissant que toutes les parties soient informées des évolutions.
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Jonction des procédures : enjeux – Questions / Réponses juridiques
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Les procédures N° RG 24/04460 et 24/04443, liées à une même décision, seront traitées conjointement. Il a été ordonné de les joindre sous le numéro 24/04443 pour simplifier le processus judiciaire. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats concernés, garantissant que toutes les parties soient informées de cette jonction.
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Jonction des procédures : enjeux. Questions / Réponses juridiques
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Les procédures N° RG 24/04516 et 24/04808, liées à une même décision, ont été jointes sous le numéro 24/04808 pour simplifier leur gestion. Cette jonction a été officialisée afin d’assurer un examen cohérent des deux affaires. Une copie de cette décision a été communiquée aux avocats concernés, garantissant que toutes les parties soient informées des…
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Jonction de procédures : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Les procédures N° RG 24/02288 et 24/02287, liées à une même décision, seront traitées conjointement. Il a été décidé d’ordonner leur jonction sous le numéro 24/02287, afin de simplifier le processus judiciaire. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats concernés pour assurer une bonne communication et un suivi efficace des procédures.
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Procédures : enjeux de cohérence juridique – Questions / Réponses juridiques
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Les procédures N° RG 24/04460 et 24/04443, liées à une même décision, seront traitées conjointement. Il a été décidé d’ordonner leur jonction sous le numéro 24/04443, permettant une gestion plus efficace des affaires. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats concernés, garantissant que toutes les parties soient informées de cette jonction.
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Jonction des procédures : enjeux. Questions / Réponses juridiques
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Les procédures N° RG 24/04516 et 24/04808, liées à une même décision, ont été jointes sous le numéro 24/04808 pour en faciliter l’examen. Cette jonction permet une résolution plus efficace des affaires. Une copie de cette décision a été communiquée aux avocats concernés, garantissant que toutes les parties soient informées des évolutions.
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Procédures : enjeux de connexité et d’efficacité judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire, identifiée par le numéro RG 24/05127, a été jointe à la procédure en cours sous le numéro 24/5118, suite à une décision du magistrat. Cette jonction vise à assurer une gestion plus efficace des affaires connexes. Une copie de l’ordonnance a été transmise aux avocats, dont Sara Lamotte, pour garantir une communication…
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Procédures : enjeux de connexité et d’efficacité judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire soulève des questions de connexité avec une décision antérieure. Il a été décidé de joindre la nouvelle affaire, RG 24/05127, à la procédure en cours, référencée 24/5118. Le magistrat en charge a ordonné cette jonction, consolidant ainsi les deux affaires sous le numéro unique 24/5118. Une copie de cette décision a été…
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Cohérence juridique : Questions / Réponses juridiques
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Les procédures N° RG 24/03578 et 24/01992, liées à une même décision, ont été examinées conjointement. Il a été décidé d’ordonner leur jonction sous le numéro 24/01992, ce qui facilite leur traitement. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats concernés, garantissant que toutes les parties soient informées de cette jonction.
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Convergence des procédures – Questions / Réponses juridiques
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Les appels N° RG 24/08429 et 24/08364, visant le même jugement, ont été réunis en raison d’un lien justifiant leur traitement commun. La jonction des affaires a été ordonnée pour une meilleure administration de la justice. La procédure se poursuivra sous le numéro 24/08364, avec une audience prévue le 11 février 2025. Cette décision a…
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Convergence des procédures : Questions / Réponses juridiques
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Les appels N° RG 24/08429 et 24/08364, visant le même jugement, ont été réunis en raison d’un lien justifiant leur traitement commun. La jonction des affaires a été ordonnée pour une meilleure administration de la justice. La procédure se poursuivra sous le numéro 24/08364, avec une audience prévue le 11 février 2025. Cette décision a…
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Retrait de dossier : enjeux et acceptation des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le dossier RG 21/6114, en appel du dossier RG 20/13030, a été plaidé le 02 décembre 2024. Les parties ont accepté par écrit le retrait de l’affaire, conformément à l’article 382 du code de procédure civile. La décision finale a été prononcée, retirant le rôle de l’affaire N° RG 21/06114 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHK4R. Cette…
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Retrait de l’inscription au rôle : Questions / Réponses juridiques
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Le dossier RG 21/6114, en lien avec le RG 20/13030, a été plaidé le 02 décembre 2024. Les parties ont accepté par écrit le retrait de l’affaire, conformément à l’article 382 du code de procédure civile. Ainsi, le retrait du rôle de l’affaire N° RG 21/06114 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHK4R a été prononcé. La décision…
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Convergence des procédures : Questions / Réponses juridiques
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Les appels N° RG 23/02402 et RG 23/02303, relatifs au même jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, impliquent les mêmes parties. Pour assurer une bonne administration de la justice, il a été jugé nécessaire de les traiter ensemble. Ainsi, les procédures ont été jointes et continueront sous le numéro RG: 23/02303. Cette décision…
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Convergence des procédures : Questions / Réponses juridiques
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Les appels N° RG 23/02402 et RG 23/02303, relatifs à un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, impliquent les mêmes parties. Cette similitude justifie la jonction des procédures pour garantir une administration efficace de la justice. Ainsi, il a été ordonné que ces affaires soient jugées ensemble, sous le numéro RG: 23/02303. Cette…
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Secret des correspondances d’avocats | Affaire Uber – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de l’enquête fiscale sur Uber, les juges ont statué sur l’irrégularité de documents saisis, violant le secret des correspondances entre la société et ses avocats. Selon l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les échanges entre un avocat et son client sont protégés par le secret professionnel, mais ce principe…
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Publicité des professions réglementées et démarchage illicite : l’affaire AAVAC – Questions / Réponses juridiques.
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L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a été condamnée pour avoir mené des actes de démarchage illicites en proposant des consultations juridiques sur son site internet. La Cour d’appel a jugé que l’AAVAC, en offrant d’étudier des dossiers d’indemnisation et de négocier avec les assureurs, violait l’interdiction de démarchage en matière juridique, conformément à…
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Publicité des avocats : affaire sauvermonpermis.com – Questions / Réponses juridiques.
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Le site sauvermonpermis.com a été condamné pour ne pas avoir identifié les avocats avec lesquels il proposait une mise en relation. Cette pratique a été jugée illégale, car elle constitue une violation des règles de publicité et de démarchage de la profession. En ne désignant pas les avocats, le site a également créé une concurrence…
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Légalité des comparateurs d’avocats – Questions / Réponses juridiques
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Les comparateurs d’avocats sont légaux, à condition d’assurer une transparence totale sur leurs critères de référencement et de notation. En cas de manquement, ces sites peuvent être condamnés pour publicité trompeuse. La Cour de cassation a précisé que, bien que les avocats doivent éviter toute comparaison dénigrante, les tiers ne sont pas soumis aux mêmes…
