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Cour d’appel de bourges, 13 avril 2006
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Le Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Nevers a jugé que la publication d’encarts publicitaires dans les Pages Jaunes était contraire aux principes de la profession. Un cabinet a contesté cette décision, arguant que son abonnement aux Pages Jaunes électroniques lui permettait de se démarquer dans les résultats de recherche. La Cour d’appel…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 21 juin 2005
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L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a été condamnée pour avoir mené des actes de démarchage illicites en proposant des consultations juridiques sur son site internet. La Cour d’appel a jugé que l’AAVAC, en offrant d’étudier des dossiers d’indemnisation et de négocier avec les assureurs, violait l’interdiction de démarchage en matière juridique, conformément à…
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Cour de cassation, 21 juin 2005
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L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a été condamnée pour avoir mené des actes de démarchage illicites en proposant des consultations juridiques sur son site internet. La Cour d’appel a jugé que l’AAVAC, en offrant d’étudier des dossiers d’indemnisation et de négocier avec les assureurs, violait l’interdiction de démarchage en matière juridique, conformément à…
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Cour de cassation, 1 mars 2005
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Dans une affaire de diffamation, un avocat a assigné le mensuel Lyon Mag après la publication d’un article insinuant qu’il conseillait à son client de discréditer un témoin en le qualifiant de « fêlé ». Les juges ont conclu que cette phrase, isolée de son contexte, portait atteinte à l’honneur de l’avocat, laissant entendre qu’il prônait une…
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Cour de cassation, 1 mars 2005
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Dans une affaire de diffamation, un avocat a assigné le mensuel Lyon Mag après la publication d’un article insinuant qu’il conseillait à son client de discréditer un témoin en le qualifiant de « fêlé ». Les juges ont conclu que cette phrase, isolée de son contexte, portait atteinte à l’honneur de l’avocat, laissant entendre qu’il prônait une…
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Cour de cassation, 1 mars 2005
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Dans une affaire de diffamation, un avocat a assigné le mensuel Lyon Mag après la publication d’un article insinuant qu’il conseillait à son client de discréditer un témoin en le qualifiant de « fêlé ». Les juges ont conclu que cette phrase, isolée de son contexte, portait atteinte à l’honneur de l’avocat, laissant entendre qu’il prônait une…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Cour de cassation, 14 décembre 2000
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication n’est pas obligé d’insérer une réponse demandée par un avocat, à moins que celui-ci ne présente un mandat spécial de la personne mise en cause. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 14 décembre 2000, souligne l’importance de…
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Cour de cassation, 14 décembre 2000
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication n’est pas obligé d’insérer une réponse demandée par un avocat, à moins que celui-ci ne présente un mandat spécial de la personne mise en cause. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 14 décembre 2000, souligne l’importance de…
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Cour de cassation, 22 février 2000
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication n’est pas obligé d’insérer une réponse demandée par un avocat, à moins que celui-ci ne présente un mandat spécial de la personne mise en cause. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 22 février 2000, souligne l’importance de…
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Cour de cassation, 22 février 2000
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication n’est pas obligé d’insérer une réponse demandée par un avocat, à moins que celui-ci ne présente un mandat spécial de la personne mise en cause. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 22 février 2000, souligne l’importance de…
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Cour de cassation, 22 février 2000
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication n’est pas obligé d’insérer une réponse demandée par un avocat, à moins que celui-ci ne présente un mandat spécial de la personne mise en cause. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 22 février 2000, souligne l’importance de…
