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Prolongation de rétention : droits et garanties procédurales : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, le 20 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Arnaud LEROY, a été informé de ses droits, mais ce dernier a soulevé une irrégularité concernant la notification initiale, effectuée sans interprète.…
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Responsabilité d’un cabinet de conseil : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [W], propriétaire d’un hypermarché, a entrepris une restructuration de son patrimoine en 2012 pour préparer sa cessation d’activité et transmettre ses biens à ses enfants. Cette réorganisation a impliqué la création d’une société holding et d’autres entités. Cependant, l’administration fiscale a contesté la qualification de biens professionnels, entraînant des rectifications fiscales. En 2022,…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’administration fiscale a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, annulant une décision de rejet et ordonnant un dégrèvement de 47 709 euros. Après plusieurs procédures, M. [C] a contesté la validité de l’appel, arguant que les conclusions de l’administration n’avaient pas été notifiées dans les délais requis. Le tribunal a constaté que,…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 06 janvier 2025, la SARL MAK était absente, M. [S] n’ayant pas désigné de nouvel avocat. Le conseil de MAAF ASSURANCES SA a alors proposé de ne pas s’opposer à la radiation de l’affaire. En conséquence, la radiation a été ordonnée, sous réserve d’un réenrôlement soumis à l’accord du magistrat. L’ordonnance,…
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Placement contesté d’un mineur en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H], jeune Gambien né le 2 février 2005, a déposé une requête au greffe le 13 janvier 2025, après un arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 lui refusant un titre de séjour. Assisté par Me GONIDEC Julie, il conteste la régularité de sa garde à vue et l’absence d’assistance juridique. La défense argue d’un…
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Désistement de la préfecture – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 1], daté du 08 juin 2022, impose à [L] [E], né le 14 février 1996 à [Localité 3] en Roumanie, l’obligation de quitter le territoire français. La préfecture a ensuite demandé le prolongement de sa rétention, mais a finalement décidé de se désister lors de l’audience, à laquelle l’intéressé…
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Désistement de la préfecture – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 1], daté du 08 juin 2022, impose à [L] [E], né le 14 février 1996 à [Localité 3] en Roumanie, l’obligation de quitter le territoire français. La préfecture a ensuite demandé le prolongement de sa rétention, mais a finalement décidé de se désister lors de l’audience, à laquelle l’intéressé…
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Radiation pour absence de représentation légale – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 06 janvier 2025, la SARL MAK était absente, M. [S] n’ayant pas désigné de nouvel avocat. Le conseil de la S.A. MAAF ASSURANCES SA a alors proposé la radiation de l’affaire, à laquelle il n’a pas été opposé. En conséquence, la radiation a été ordonnée, sous réserve d’un réenrôlement soumis à…
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Procédures disciplinaires et obligations professionnelles : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [L], avocat depuis 1994, a traversé des difficultés financières, entraînant un redressement judiciaire en octobre 2022 et une liquidation en février 2023. Embauché par le cabinet Drouot Avocat en mars 2023, il a été convoqué en mars 2024 pour non-paiement de cotisations à la CNBF. Le 17 avril 2024, le conseil de l’ordre…
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Exclusion professionnelle : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [L], avocat au barreau du Tarn-et-Garonne depuis 1994, a traversé des difficultés financières, entraînant un redressement judiciaire en octobre 2022 et une liquidation en février 2023. Embauché par le cabinet Drouot Avocat en mars 2023, il a été convoqué en mars 2024 pour non-paiement de cotisations à la CNBF. Le 17 avril 2024,…
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Accès à la profession d’avocat : évaluation des qualifications. Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [N], âgée de 68 ans, possède un parcours académique impressionnant, avec des diplômes en sciences, arts, droit et médiation. Après une expérience d’interprète aux États-Unis, elle a exercé dans des cabinets d’avocats en France. De 1996 à 2011, elle a été traductrice juridique et scientifique, avant de travailler en entreprise jusqu’en 2019. À…
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Accès à la profession d’avocat : évaluation des qualifications. Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [N], 68 ans, possède un parcours académique impressionnant avec des diplômes en sciences, arts, droit et médiation. Après une expérience d’interprète aux États-Unis, elle a exercé dans des cabinets d’avocats en France. Entre 1996 et 2011, elle a été traductrice juridique et scientifique, avant de travailler en entreprise jusqu’en 2019. En décembre 2023,…
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Accès à la profession d’avocat : évaluation des qualifications. Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [N], 68 ans, possède un parcours académique impressionnant avec des diplômes en sciences, arts, droit et médiation. Après une expérience d’interprète aux États-Unis, elle a exercé dans des cabinets d’avocats en France. De 1996 à 2011, elle a été traductrice juridique et scientifique, avant de travailler en entreprise jusqu’en 2019. À la retraite…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La société Classic Tour n’a pas signifié sa déclaration d’appel à M. [F] [B], entraînant une absence de signification constatée dans la procédure. Le 5 novembre 2024, un avis de caducité a été adressé à l’appelant, qui n’a pas fourni d’observations dans le délai imparti. De plus, l’intimé n’ayant pas constitué d’avocat, cela a contribué…
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Désistement et extinction d’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société LEVALLOIS MOTOS a engagé une procédure d’appel contre la SCI LEV 26 suite à une décision du tribunal de Nanterre. Le 20 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, mettant fin à la procédure. La SCI LEV 26, n’ayant pas constitué d’avocat, n’a pas pu se défendre. Le tribunal a alors constaté…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La société Classic Tour n’a pas signifié sa déclaration d’appel à M. [F] [B], entraînant une absence de constitution de l’intimé. Un avis de caducité a été adressé à l’appelant le 5 novembre 2024, lui demandant de s’expliquer dans un délai de quinze jours, mais aucune observation n’a été fournie. En vertu de l’article 905-1…
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Capacité juridique en expropriation : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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L’association syndicale libre (ASL) du [Adresse 7] et [Adresse 10] possède les parcelles AY n°[Cadastre 4] et DI n°[Cadastre 5] à [Localité 8], totalisant 711 m². Le préfet de la Gironde a déclaré, par arrêté du 28 novembre 2023, l’utilité publique des travaux d’aménagement du secteur « [Adresse 9] ». En l’absence d’accord sur les…
