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Avis négatifs Truspilot : la juridiction compétente
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Le 19 janvier 2023, la Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt concernant la société Trustpilot A/S et la S.A.S.U. Medisafe 911. Cette affaire portait sur des avis négatifs publiés sur la plateforme Trustpilot, que Medisafe 911 considérait comme mensongers et nuisibles à son image. La cour a déclaré incompétent le juge français au…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2023
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La société Infonet a souscrit aux services de Trustpilot, mais a été confrontée à un avis négatif qualifié d’« arnaque » concernant son abonnement. Malgré ses tentatives pour faire supprimer cet avis, Trustpilot a refusé, arguant que les propos n’étaient pas diffamatoires. Infonet a alors engagé une action en justice pour obtenir la suppression de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 mai 2023
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Le 11 mai 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt concernant une affaire de faux avis et de dénigrement entre professionnels. Monsieur [MY] [SL], médecin, a dénoncé une campagne de dénigrement orchestrée par ses confrères, entraînant des préjudices à sa réputation. La Cour a ordonné la cessation de la diffusion de messages nuisibles…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2023
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La société Infonet a souscrit aux services de Trustpilot, mais a été confrontée à un avis négatif qualifié d’« arnaque » concernant son abonnement. Malgré ses tentatives pour faire supprimer cet avis, Trustpilot a refusé, arguant que les propos n’étaient pas diffamatoires. Infonet a alors engagé une action en justice pour obtenir la suppression de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 mai 2023
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Le 11 mai 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt concernant une affaire de faux avis et de dénigrement entre professionnels. Monsieur [MY] [SL], médecin, a dénoncé une campagne de dénigrement orchestrée par ses confrères, entraînant des préjudices à sa réputation. La Cour a ordonné la cessation de la diffusion de messages nuisibles…
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Cour d’appel de Montpellier, 7 mars 2023
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Les avis négatifs sur une marque peuvent avoir des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, des commentaires d’un acheteur mécontent visant la marque Arthur Bonnet ont été jugés non diffamatoires, car ils ne ciblaient pas directement la société SAS H & L. La cour a souligné que les propos, bien que critiques, manquaient de…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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Pour faire supprimer un avis négatif sur Trustpilot, la compétence revient désormais exclusivement au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Cette modification législative, issue de la loi n° 2021-1109, retire au juge des référés le pouvoir de statuer sur de telles demandes. La société Rose Passion, confrontée à des avis jugés…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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Pour faire supprimer un avis négatif sur Trustpilot, la compétence revient désormais exclusivement au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Cette modification législative, issue de la loi n° 2021-1109, retire au juge des référés le pouvoir de statuer sur de telles demandes. La société Rose Passion, confrontée à des avis jugés…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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Pour faire supprimer un avis négatif sur Trustpilot, la compétence revient désormais exclusivement au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Cette modification législative, issue de la loi n° 2021-1109, retire au juge des référés le pouvoir de statuer sur de telles demandes. La société Rose Passion, confrontée à des avis jugés…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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Les commentaires négatifs en ligne peuvent gravement nuire à la réputation d’une entreprise. Dans le cas de Daici, spécialisée dans la diffusion d’annonces, des critiques sur ‘b-reputation.com’ ont été jugées dénigrantes, entraînant une action en justice contre Camelia, la plateforme. Bien que les juges aient d’abord rejeté la responsabilité de Camelia, une analyse plus approfondie…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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Les commentaires négatifs en ligne peuvent gravement nuire à la réputation d’une entreprise. Dans le cas de Daici, spécialisée dans la diffusion d’annonces, des critiques sur ‘b-reputation.com’ ont été jugées dénigrantes, entraînant une action en justice contre Camelia, la plateforme. Bien que les juges aient d’abord rejeté la responsabilité de Camelia, une analyse a révélé…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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Les commentaires négatifs en ligne peuvent gravement nuire à la réputation d’une entreprise. Dans le cas de Daici, spécialisée dans la diffusion d’annonces, des critiques sur ‘b-reputation.com’ ont été jugées dénigrantes, entraînant une action en justice contre Camelia, la plateforme. Bien que les juges aient d’abord rejeté la responsabilité de Camelia, une analyse a révélé…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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Les commentaires négatifs en ligne peuvent gravement nuire à la réputation d’une entreprise. Dans le cas de Daici, spécialisée dans la diffusion d’annonces, des critiques sur ‘b-reputation.com’ ont été jugées dénigrantes, entraînant une action en justice contre Camelia, la plateforme. Bien que les juges aient d’abord rejeté la responsabilité de Camelia, une analyse plus approfondie…
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Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2023
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Le 19 janvier 2023, la Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt concernant la société Trustpilot A/S et la S.A.S.U. Medisafe 911. Cette affaire portait sur des avis négatifs publiés sur la plateforme Trustpilot, que Medisafe 911 considérait comme mensongers et nuisibles à son image. La cour a déclaré incompétent le juge français au…
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Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2023
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Le 19 janvier 2023, la Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt concernant la société Trustpilot A/S et la S.A.S.U. Medisafe 911. Cette affaire portait sur des avis négatifs publiés sur la plateforme Trustpilot, que Medisafe 911 considérait comme mensongers et nuisibles à son image. La cour a déclaré incompétent le juge français au…
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Cour d’appel de Douai, 28 mai 2020
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Le consommateur insatisfait qui exprime son mécontentement sur les réseaux sociaux agit en dehors du cadre contractuel avec le prestataire. Sa responsabilité délictuelle peut être engagée en cas d’abus de liberté d’expression. Par exemple, un utilisateur a critiqué un site de vente en ligne pour avoir vendu des produits reconditionnés au lieu de neufs. La…
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Cour d’appel de Montpellier, 7 mars 2023
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Les avis négatifs sur une marque peuvent avoir des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, des commentaires d’un acheteur mécontent visant la marque Arthur Bonnet ont été jugés non diffamatoires, car ils ne ciblaient pas directement la société SAS H & L. La cour a souligné que les propos, bien que critiques, manquaient de…
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Avis et critiques des consommateurs : une responsabilité hors contrat
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Le consommateur insatisfait qui exprime son mécontentement sur les réseaux sociaux agit en dehors du cadre contractuel avec le prestataire. Sa responsabilité délictuelle peut être engagée en cas d’abus de liberté d’expression. Par exemple, un utilisateur a critiqué un site de vente en ligne pour avoir vendu des produits reconditionnés au lieu de neufs. La…
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Avis et critiques des consommateurs : une responsabilité hors contrat
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Le consommateur insatisfait qui exprime son mécontentement sur les réseaux sociaux agit en dehors du cadre contractuel avec le prestataire. Sa responsabilité délictuelle peut être engagée en cas d’abus de liberté d’expression. Par exemple, un utilisateur a critiqué un site de vente en ligne pour avoir vendu des produits reconditionnés au lieu de neufs. La…
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Cour d’appel de Douai, 28 mai 2020
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Le consommateur insatisfait qui exprime son mécontentement sur les réseaux sociaux agit en dehors du cadre contractuel avec le prestataire. Sa responsabilité délictuelle peut être engagée en cas d’abus de liberté d’expression. Par exemple, un utilisateur a critiqué un site de vente en ligne pour avoir vendu des produits reconditionnés au lieu de neufs. La…
