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Réduction de peine : nouvelles dispositions pour incarcérations successives : Questions / Réponses juridiques
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La demande d’avis porte sur l’application de l’article 59 paragraphe VI de la loi n° 2021-1729, concernant le régime de réduction de peine pour une personne incarcérée après le 1er janvier 2023, ayant bénéficié d’une levée d’écrou antérieure. L’examen s’appuie sur le code de l’organisation judiciaire et le code de procédure pénale. La Cour de…
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Délais de procédure et conséquences sur l’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le 3 septembre 2024, le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] a rendu une décision. Monsieur [P] [M] et Madame [N] [C] ont interjeté appel le 12 septembre 2024. Cependant, un avis de caducité a été adressé à Me…
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Modèle d’Avis de nouvelle gérance – SARL à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’Avis de nomination d’un nouveau gérant de SARL à publier dans un journal d’annonces légales ? LegalPlanet vous propose un document complet, conforme aux exigences légales. Ce modèle inclut toutes les mentions impératives et est accompagné d’une notice explicative pour faciliter le processus de nomination. Disponible en téléchargement immédiat au format…
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Modèle d’Avis de retour d’une demande de signification d’acte à télécharger
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Découvrez notre modèle d’Avis de retour d’une Demande de signification d’Acte, essentiel pour signifier un acte judiciaire ou extrajudiciaire au sein de l’Union européenne. Ce document vous guide à travers le processus de signification, en respectant le règlement CE no 1393/2007. Disponible en format Word et Mac, il est modifiable selon vos besoins, que vous…
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Modèle d’Avis de retour d’une demande de signification d’acte à télécharger
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Découvrez notre modèle d’Avis de retour d’une Demande de signification d’Acte, essentiel pour signifier un acte judiciaire ou extrajudiciaire au sein de l’Union européenne. Ce document, conforme au règlement CE no 1393/2007, vous guide à travers le cadre juridique complexe de la signification d’actes. Inclus dans un dossier complet, il facilite toutes les étapes de…
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Inaction des parties : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire N° RG 22/02186 a connu une interruption d’instance par ordonnance du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été effectuée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les dépens engagés demeurent à…
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Inaction des parties : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire N° RG 22/02186 a connu une interruption d’instance par ordonnance du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été réalisée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les dépens engagés demeurent à…
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Inaction des parties : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire N° RG 22/02186 a connu une interruption d’instance par ordonnance du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été effectuée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les dépens engagés demeurent à…
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Radiation d’office – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, référencée sous N° RG 23/01909, a connu une interruption par ordonnance datée du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été effectuée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les…
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Inertie procédurale et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, référencée sous N° RG 23/01909, a connu une interruption par ordonnance datée du 4 avril 2024. Un avis de reprise d’instance a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les dépens…
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Inertie procédurale : Questions / Réponses juridiques
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Mme [X] [H], représentée par Me Stéphanie BRAGANTI, a interjeté appel d’un jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Nice. Son appel, enregistré le 22 juin 2022, visait à contester ce jugement. Cependant, un avis d’irrecevabilité a été notifié le 15 octobre 2024, sans réponse de sa part. Conformément à l’article…
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Inertie procédurale et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Mme [X] [H], représentée par Me Stéphanie BRAGANTI, a interjeté appel d’un jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Nice. Cependant, un avis d’irrecevabilité a été émis le 15 octobre 2024, en raison de son absence de réponse et de conclusions. Conformément à l’article 381 du code de procédure civile, son…
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Commentaire injurieux sur Google My Business – Questions / Réponses juridiques
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En cas de commentaire injurieux sur Google My Business, le professionnel lésé peut demander judiciairement l’identification de l’auteur. Une ordonnance peut contraindre Google à fournir les données personnelles de l’utilisateur, telles que nom, adresse email et adresse IP. Dans une affaire récente, un commentaire qualifié d’injurieux a été jugé comme tel : « inadmissible, c’est…
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Régime de réduction de peine : application des nouvelles dispositions pour les incarcérations successives.
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La demande d’avis porte sur l’application de l’article 59 paragraphe VI de la loi n° 2021-1729, concernant le régime de réduction de peine pour une personne incarcérée après le 1er janvier 2023, ayant bénéficié d’une levée d’écrou antérieure. L’examen s’appuie sur le code de l’organisation judiciaire et le code de procédure pénale. La Cour de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-96.006
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Énoncé de la demande d’avis La demande d’avis concerne l’application de l’article 59 paragraphe VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Elle interroge sur le régime de réduction de peine applicable à une personne qui a été placée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023, qui a bénéficié d’une levée d’écrou…
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Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue – Questions / Réponses juridiques
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, à condition que cet usage soit légitime. En effet, la marque est utilisée pour désigner les services de la société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’utilisation ne crée pas de confusion chez le consommateur, elle est justifiée. Interdire cette…
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Inobservation des délais de procédure et conséquences sur l’appel.
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L’affaire concerne l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le 3 septembre 2024, le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] a rendu une décision. Monsieur [P] [M] et Madame [N] [C] ont interjeté appel le 12 septembre 2024. Cependant, un avis de caducité a été adressé à Me…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 24/04633
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel. Décision Initiale Le 3 septembre 2024, le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] a rendu une décision. Interjection d’Appel Monsieur [P] [M] et Madame [N] [C] épouse [M] ont interjeté appel le 12 septembre…
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Inertie procédurale et conséquences sur la poursuite des actions en justice
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Mme [X] [H], représentée par Me Stéphanie BRAGANTI, a interjeté appel d’un jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Nice. Cependant, un avis d’irrecevabilité a été émis le 15 octobre 2024, en raison de son absence de réponse et de conclusions. Conformément à l’article 381 du code de procédure civile, son…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 novembre 2024, RG n° 22/08980
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Mme [X] [H], représentée par Me Stéphanie BRAGANTI, a interjeté appel d’un jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Nice. Cependant, un avis d’irrecevabilité a été émis le 15 octobre 2024, en raison de son absence de réponse et de conclusions. Conformément à l’article 381 du code de procédure civile, son…
