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Règlement CE No 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté – Questions / Réponses juridiques.
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Le Règlement CE No 1008/2008, adopté le 24 septembre 2008, établit des règles communes pour l’exploitation des services aériens au sein de la Communauté européenne. Ce texte vise à garantir des conditions de concurrence équitables et à protéger les droits des passagers, notamment en matière d’indemnisation en cas de perturbations. Il encadre également la vente…
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Marques génériques : enjeux et jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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La Société SWITCH a assigné la Société VOLDISCOUNT pour contrefaçon de la marque « Volsec.com », exploitée sur le nom de domaine vol-sec.fr. Cependant, le tribunal a rejeté la demande, soulignant que « Volsec.com » manquait de caractère distinctif. Le terme « vol sec », désignant un trajet aérien sans services annexes, était déjà entré dans le langage courant au moment…
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Règlement CE No 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte)
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Le Règlement CE No 1008/2008, adopté le 24 septembre 2008, établit des règles communes pour l’exploitation des services aériens au sein de la Communauté européenne. Ce texte vise à garantir des conditions de concurrence équitables et à protéger les droits des passagers, notamment en matière d’indemnisation en cas de perturbations. Il encadre également la vente…
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Règlement CE No 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte)
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Le Règlement CE No 1008/2008, adopté le 24 septembre 2008, établit des règles communes pour l’exploitation des services aériens au sein de la Communauté européenne. Ce texte vise à garantir des conditions de concurrence équitables et à protéger les droits des passagers, notamment en matière d’indemnisation en cas de perturbations. Il encadre également la vente…
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Marques génériques : enjeux et jurisprudence Volsec.com
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La Société SWITCH a assigné la Société VOLDISCOUNT pour contrefaçon de la marque « Volsec.com », exploitée sur le nom de domaine vol-sec.fr. Cependant, le tribunal a rejeté la demande, soulignant que « Volsec.com » manquait de caractère distinctif. Le terme « vol sec », désignant un trajet aérien sans services annexes, était déjà entré dans le langage courant au moment…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2006
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La Société SWITCH a assigné la Société VOLDISCOUNT pour contrefaçon de la marque « Volsec.com », exploitée sur le nom de domaine vol-sec.fr. Cependant, le tribunal a rejeté la demande, soulignant que « Volsec.com » manquait de caractère distinctif. Le terme « vol sec », désignant un trajet aérien sans services annexes, était déjà entré dans le langage courant au moment…
