-
Cour de cassation, 6 avril 2016
·
Dans une récente affaire, un salarié représentant du personnel a été sanctionné pour avoir accordé une interview à LCI, filmée dans l’enceinte de l’usine, malgré l’interdiction de l’employeur d’accueillir des journalistes. La Cour de cassation a souligné que cette sanction pouvait constituer une discrimination syndicale, imposant à l’employeur la charge de prouver que la sanction…
-
Cour d’appel de Dijon, 17 mars 2016
·
Dans cette affaire, une salariée a été sanctionnée pour avoir utilisé l’outil informatique de son employeur à des fins personnelles, notamment en accédant à des sites de rencontre et de voyance. Bien que l’employeur ait établi un Code de bon usage de l’informatique, il n’avait pas préalablement averti la salariée des manquements. De plus, aucune…
-
Sanction de la CNIL pour ENTREPARTICULIERS.COM concernant les données personnelles
·
La délibération de la CNIL du 20 mai 2008 aborde la question des données personnelles, en particulier dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ENTREPARTICULIERS.COM. Ce texte souligne l’importance de la protection des données et les obligations des acteurs concernés. La CNIL rappelle que des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des…
-
Licenciement et Avertissement par Email : Jurisprudence de la Cour de Cassation
·
La Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, condamnant un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une déléguée vétérinaire. Les juges ont qualifié un email, contenant des griefs à l’encontre de la salariée, d’avertissement. Cette qualification est déterminante, car elle empêche la double sanction des mêmes faits…
-
CNIL, 20 mai 2008, N° 2008-118
·
La délibération de la CNIL du 20 mai 2008 aborde la question des données personnelles, en particulier dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ENTREPARTICULIERS.COM. Ce texte souligne l’importance de la protection des données et les obligations des acteurs concernés. La CNIL rappelle que des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des…
-
Cour de cassation, 8 novembre 2006
·
La Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, condamnant un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une déléguée vétérinaire. Les juges ont qualifié un email, contenant des griefs à l’encontre de la salariée, d’avertissement. Cette qualification est déterminante, car elle empêche la double sanction des mêmes faits…
-
Cour de cassation, 8 novembre 2006
·
La Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, condamnant un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une déléguée vétérinaire. Les juges ont qualifié un email, contenant des griefs à l’encontre de la salariée, d’avertissement. Cette qualification est déterminante, car elle empêche la double sanction des mêmes faits…
