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Cour de cassation, 4 octobre 2016
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Dans le cadre d’un procès entre opérateurs de communication électronique, la protection du secret des affaires est déterminante. La Cour de cassation souligne que le droit à la communication de pièces n’est pas absolu et doit être équilibré avec le droit des entreprises à la confidentialité. Ainsi, une partie ne peut pas obtenir des documents…
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Autorité de la concurrence, 24 juin 2016
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L’Autorité de la concurrence a émis un avis très critique sur les projets d’arrêté concernant la vente en ligne de médicaments, soulignant qu’ils imposent des contraintes excessives et discriminatoires par rapport à la vente au comptoir. Ces nouvelles règles risquent de décourager les pharmaciens de développer des officines en ligne, malgré les avantages qu’offre cette…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2016
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné SFR et Orange pour abus de position dominante, infligeant des amendes record. Ces opérateurs ont mis en œuvre une différenciation tarifaire entre appels on net et off net, favorisant ainsi la formation de « tribus » d’abonnés. En incitant les clients à recommander leur opérateur à leurs proches, ils ont créé…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2016
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné SFR et Orange pour abus de position dominante, infligeant des amendes record. Ces opérateurs ont mis en œuvre une différenciation tarifaire entre appels on net et off net, favorisant ainsi la formation de « tribus » d’abonnés. En incitant les clients à recommander leur opérateur à leurs proches, ils ont créé…
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Autorité de la concurrence, 17 décembre 2015
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Le 17 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence a infligé à Orange une amende record de 350 millions d’euros pour quatre pratiques anticoncurrentielles sur les marchés des services fixes et mobiles destinés aux entreprises. Ces pratiques incluent une fidélisation abusive, où Orange a utilisé des programmes de remises et des engagements de durée pour verrouiller…
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Autorité de la concurrence, 17 décembre 2015
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Le 17 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence a infligé à Orange une amende record de 350 millions d’euros pour quatre pratiques anticoncurrentielles sur les marchés des services fixes et mobiles destinés aux entreprises. Ces pratiques incluent une fidélisation abusive, où Orange a utilisé des programmes de remises et des engagements de durée pour verrouiller…
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Autorité de la concurrence, 17 décembre 2015
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Le 17 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence a infligé à Orange une amende record de 350 millions d’euros pour quatre pratiques anticoncurrentielles sur les marchés des services fixes et mobiles destinés aux entreprises. Ces pratiques incluent une fidélisation abusive, où Orange a utilisé des programmes de remises et des engagements de durée pour verrouiller…
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Autorité de la concurrence, 1er novembre 2015
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En novembre 2015, l’Autorité de la concurrence a enquêté sur les pratiques d’Adidas concernant la vente en ligne. La marque interdisait à ses revendeurs agréés de vendre sur des places de marché comme eBay ou Amazon. Suite à cette enquête, Adidas a élargi les canaux de vente en ligne pour ses distributeurs, permettant désormais une…
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Autorité de la concurrence, 21 avril 2015
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L’affaire Booking.com a mis en lumière les pratiques de réservation hôtelière en ligne, suite à une plainte des syndicats hôteliers français. En 2015, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements de la plateforme, permettant aux hôtels de proposer des tarifs inférieurs sur d’autres canaux, tout en maintenant des restrictions sur leur propre site. Cette…
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Autorité de la concurrence, 21 avril 2015
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L’affaire Booking.com a mis en lumière les pratiques de réservation hôtelière en ligne, suite à une plainte des syndicats hôteliers français. En 2015, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements de la plateforme, permettant aux hôtels de proposer des tarifs inférieurs sur d’autres canaux, tout en maintenant des restrictions sur leur propre site. Cette…
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Autorité de la concurrence, 21 avril 2015
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L’affaire Booking.com a mis en lumière les pratiques de réservation hôtelière en ligne, suite à une plainte des syndicats hôteliers français. En 2015, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements de la plateforme, permettant aux hôtels de proposer des tarifs inférieurs sur d’autres canaux, tout en maintenant des restrictions sur leur propre site. Cette…
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Cour de cassation, 8 juillet 2014
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Cegedim pour abus de position dominante, infligeant une amende de près de 6 millions d’euros. Entre 2007 et 2013, Cegedim a refusé de vendre sa base de données OneKey à des concurrents, notamment Euris, créant ainsi un désavantage anticoncurrentiel. Ce refus discriminatoire a faussé la concurrence…
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Autorité de la concurrence, 22 novembre 2012
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Le 22 novembre 2012, l’Autorité de la concurrence a validé les engagements des Pages Jaunes face à des pratiques anticoncurrentielles dans la vente d’espaces publicitaires. Ces engagements visent à garantir aux agences de publicité un accès équitable aux données statistiques et aux outils nécessaires pour conseiller les annonceurs. Les Pages Jaunes s’engagent à fournir des…
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Autorité de la concurrence, 22 novembre 2012
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Le 22 novembre 2012, l’Autorité de la concurrence a validé les engagements des Pages Jaunes face à des pratiques anticoncurrentielles dans la vente d’espaces publicitaires. Ces engagements visent à garantir aux agences de publicité un accès équitable aux données statistiques et aux outils nécessaires pour conseiller les annonceurs. Les Pages Jaunes s’engagent à fournir des…
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Conseil de la concurrence, 25 juillet 2007, n° 07-A-07
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L’avis du Conseil de la concurrence n° 07-A-07, daté du 25 juillet 2007, aborde les conditions de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs, en particulier dans le domaine de l’audiovisuel. Ce texte met en lumière les enjeux liés à la retransmission des événements sportifs, notamment le football, et examine les pratiques commerciales qui…
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Conseil de la concurrence, 28 mars 2007, n° 07-D-12
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Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante.…
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Conseil de la concurrence, 18 mars 2005, N° 2005-01
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Le 18 mars 2005, le Conseil de la concurrence a statué sur des pratiques du groupe Canal Plus, saisi par TPS. Cette dernière dénonçait l’offre couplée des abonnements, des prix prédateurs et certaines promotions de Canal Plus comme anticoncurrentiels. Le Conseil a jugé que l’offre de couplage n’avait pas d’effet anticoncurrentiel, apportant des avantages aux…
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Autorité de la concurrence, 16 septembre 2004
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande d’Export Press, concurrent des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), qui accusait ces dernières d’entraver son accès au marché de l’exportation de presse vers les DOM-TOM. Le Conseil a jugé irrecevable la saisine d’Export Press, soulignant qu’elle ne possédait pas le statut…
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Autorité de la concurrence, 16 septembre 2004
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande d’Export Press, concurrent des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), qui accusait ces dernières d’entraver son accès au marché de l’exportation de presse vers les DOM-TOM. Le Conseil a jugé irrecevable la saisine d’Export Press, soulignant qu’elle ne possédait pas le statut…
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Autorité de la concurrence, 16 septembre 2004
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande d’Export Press, seul concurrent des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), qui accusait ces dernières de pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’exportation de la presse vers les DOM-TOM. Les NMPP, détenant 90 % des parts de marché, avaient imposé des conditions…
