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Autorité de la concurrence, 23 décembre 2019
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 150 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches. Les règles de fonctionnement de Google Ads ont été jugées opaques et appliquées de manière inéquitable, rendant leur compréhension difficile pour les annonceurs. Google est désormais contraint…
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Audiovisuel : conditions de l’entente illicite
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Un distributeur de chaînes ne peut qualifier d’entente illicite la création d’une plateforme commune de distribution en ligne de contenus audiovisuels par ses partenaires. Les juges ont estimé que les comportements des groupes M6 et TF1 vis-à-vis de Molotov ne constituaient pas une concertation illicite. L’Autorité de la concurrence a précisé qu’un parallélisme des comportements,…
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La plateforme Salto validée par l’Autorité de la concurrence
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L’Autorité de la concurrence a approuvé, sous conditions, la création de la plateforme « Salto » par France Télévisions, TF1 et M6. Salto proposera des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande, ainsi qu’une offre de vidéo à la demande par abonnement, accessible uniquement via Internet. Les sociétés fondatrices s’engagent à garantir…
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Distribution exclusive : l’interdiction de vendre en ligne sanctionnée
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Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, interdire totalement à ses distributeurs de vendre en ligne est une restriction de concurrence non justifiée et sanctionnable par l’Autorité de la concurrence.
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Distribution exclusive : l’interdiction de vendre en ligne sanctionnée
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné Bikeurope à hauteur de 250 000 euros pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre ses vélos en ligne entre 2007 et 2014. Les conditions générales de vente stipulaient que toute vente en ligne devait se faire avec une livraison dans le magasin du distributeur, avant d’interdire explicitement la…
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Bris de scellés apposés par l’Autorité de la concurrence
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Pour ceux qui en doutaient, le bris de scellés apposés par l’Autorité de la concurrence peut être sanctionné par une forte amende. Le groupe Akka Technologies a été sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité.
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Films EOF de catalogue : pas de restrictions de concurrence
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Les accords entre les chaînes historiques et les producteurs de films EOF ne créent pas d’effet cumulatif entravant la concurrence. En effet, bien que certaines clauses de préfinancement semblent favoriser ces chaînes, les données montrent que les chaînes de la TNT, comme C8, diffusent également un volume significatif de films EOF. De plus, le marché…
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Autorité de la Concurrence, 9 avril 2019
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L’Autorité de la Concurrence a conclu que les actions de Google, telles que le déréférencement de France-Soir et la suspension de son compte YouTube, ne constituent pas un abus de position dominante. Bien que Google détienne une part de marché de 93% dans la recherche en ligne, la jurisprudence stipule qu’une position dominante n’est pas…
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Google Ads dans le viseur de l’Autorité de la concurrence
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L’Autorité de la concurrence a mis en demeure Google de clarifier les règles de sa régie publicitaire Google Ads, suite à des pratiques jugées discriminatoires envers Amadeus, fournisseur de renseignements téléphoniques. Depuis janvier 2018, plusieurs comptes d’Amadeus ont été suspendus sans avertissement, entravant sa capacité à promouvoir ses services. L’Autorité estime que ces actions pourraient…
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Le display sous le radar de l’Autorité de la concurrence
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L’Autorité de la concurrence a lancé une enquête sur le secteur du Display publicitaire, ciblant particulièrement les géants Google et Facebook. Contrairement au Search, le Display concerne les bannières publicitaires intégrées aux sites. Ces entreprises bénéficient d’avantages concurrentiels notables, tels qu’une forte popularité et des capacités de ciblage publicitaire inégalées grâce à la collecte de…
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Refus d’accès à une base de données : l’abus de position dominante
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Cegedim pour abus de position dominante, infligeant une amende de près de 6 millions d’euros. Entre 2007 et 2013, Cegedim a refusé de vendre sa base de données OneKey à des concurrents, notamment Euris, créant ainsi un désavantage anticoncurrentiel. Ce refus discriminatoire a faussé la concurrence…
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Concurrence et téléphonie : l’effet Tribu
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné SFR et Orange pour abus de position dominante, infligeant des amendes record. Ces opérateurs ont mis en œuvre une différenciation tarifaire entre appels on net et off net, favorisant ainsi la formation de « tribus » d’abonnés. En incitant les clients à recommander leur opérateur à leurs proches, ils ont créé…
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Concurrence et téléphonie : l’effet Tribu
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné SFR et Orange pour abus de position dominante, infligeant des amendes record. Ces opérateurs ont mis en œuvre une différenciation tarifaire entre appels on net et off net, favorisant ainsi la formation de « tribus » d’abonnés. En incitant les clients à recommander leur opérateur à leurs proches, ils ont créé…
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Secret des affaires entre opérateurs
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Dans le cadre d’un procès entre opérateurs de communication électronique, la protection du secret des affaires est déterminante. La Cour de cassation souligne que le droit à la communication de pièces n’est pas absolu et doit être équilibré avec le droit des entreprises à la confidentialité. Ainsi, une partie ne peut pas obtenir des documents…
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Secret des affaires entre opérateurs
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Dans le cadre d’un procès entre opérateurs de communication électronique, la protection du secret des affaires est déterminante. La Cour de cassation souligne que le droit à la communication de pièces n’est pas absolu et doit être équilibré avec le droit des entreprises à la confidentialité. Ainsi, une partie ne peut pas obtenir des documents…
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Autorité de la concurrence, 18 novembre 2016
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L’Autorité de la concurrence a confirmé que les règles concernant la publicité des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation demeurent inchangées pour la période 2021-2023. La loi de 2016 permet aux avocats aux Conseils d’utiliser la sollicitation personnalisée, notamment en ligne, tout en respectant des normes déontologiques strictes. Les sollicitations doivent…
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Cour de cassation, 4 octobre 2016
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Dans le cadre d’un procès entre opérateurs de communication électronique, la protection du secret des affaires est déterminante. La Cour de cassation souligne que le droit à la communication de pièces n’est pas absolu et doit être équilibré avec le droit des entreprises à la confidentialité. Ainsi, une partie ne peut pas obtenir des documents…
