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Autorité de la Concurrence, 9 avril 2019
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L’Autorité de la Concurrence a conclu que les actions de Google, telles que le déréférencement de France-Soir et la suspension de son compte YouTube, ne constituent pas un abus de position dominante. Bien que Google détienne une part de marché de 93% dans la recherche en ligne, la jurisprudence stipule qu’une position dominante n’est pas…
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Refus d’accès à une base de données : l’abus de position dominante
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Bel exemple de jonction entre propriété intellectuelle et droit de la concurrence : la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Cegedim pour abus de position dominante (près de 6 millions d’euros) pour refus d’accès à l’un de ses concurrents, de sa base de données OneKey, le fichier mondial de référence des professionnels…
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Refus d’accès à une base de données : l’abus de position dominante
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Cegedim pour abus de position dominante, infligeant une amende de près de 6 millions d’euros. Entre 2007 et 2013, Cegedim a refusé de vendre sa base de données OneKey à des concurrents, notamment Euris, créant ainsi un désavantage anticoncurrentiel. Ce refus discriminatoire a faussé la concurrence…
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Pratiques anticoncurrentielles : la clause attributive de juridiction
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Les contrats faisant l’objet d’enquêtes de l’Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles comportent une clause attributive de compétence à des juridictions étrangères. Cette clause n’est opposable ni à l’Autorité ni au Ministre de l’économie. En effet, l’article L. 442-6 du code de commerce réserve au ministère public, au ministre chargé de l’économie et au…
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Concurrence et téléphonie : l’effet Tribu
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné SFR et Orange pour abus de position dominante, infligeant des amendes record. Ces opérateurs ont mis en œuvre une différenciation tarifaire entre appels on net et off net, favorisant ainsi la formation de « tribus » d’abonnés. En incitant les clients à recommander leur opérateur à leurs proches, ils ont créé…
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Secret des affaires entre opérateurs
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Dans le cadre d’un procès entre opérateurs de communication électronique, la protection du secret des affaires est déterminante. La Cour de cassation souligne que le droit à la communication de pièces n’est pas absolu et doit être équilibré avec le droit des entreprises à la confidentialité. Ainsi, une partie ne peut pas obtenir des documents…
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Rachat de Bazarchic autorisé
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L’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat par le groupe Galeries Lafayette de la société Bazarchic. Le groupe Galeries Lafayette avait notifié son projet de prise de contrôle et à l’issue d’un examen des effets de l’opération sur les marchés de la vente de produits déstockés … Pour accéder à ce contenu juridique premium…
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Affaire Altice / SFR Group : sanction de 80 millions d’euros
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L’anticipation en matière de concentration (fusion, prise de contrôle) peut être juridiquement sanctionnée. L’autorité de la concurrence a ainsi prononcé une sanction pécuniaire de 80 millions d’euros contre Altice Luxembourg et SFR Group au titre d’une concentration anticipée. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour de cassation, 4 octobre 2016
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Dans le cadre d’un procès entre opérateurs de communication électronique, la protection du secret des affaires est déterminante. La Cour de cassation souligne que le droit à la communication de pièces n’est pas absolu et doit être équilibré avec le droit des entreprises à la confidentialité. Ainsi, une partie ne peut pas obtenir des documents…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2016
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné SFR et Orange pour abus de position dominante, infligeant des amendes record. Ces opérateurs ont mis en œuvre une différenciation tarifaire entre appels on net et off net, favorisant ainsi la formation de « tribus » d’abonnés. En incitant les clients à recommander leur opérateur à leurs proches, ils ont créé…
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Autorité de la concurrence, 17 décembre 2015
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Le 17 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence a infligé à Orange une amende record de 350 millions d’euros pour quatre pratiques anticoncurrentielles sur les marchés des services fixes et mobiles destinés aux entreprises. Ces pratiques incluent une fidélisation abusive, où Orange a utilisé des programmes de remises et des engagements de durée pour verrouiller…
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Autorité de la concurrence, 21 avril 2015
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L’affaire Booking.com a mis en lumière les pratiques de réservation hôtelière en ligne, suite à une plainte des syndicats hôteliers français. En 2015, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements de la plateforme, permettant aux hôtels de proposer des tarifs inférieurs sur d’autres canaux, tout en maintenant des restrictions sur leur propre site. Cette…
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Cour de cassation, 8 juillet 2014
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Cegedim pour abus de position dominante, infligeant une amende de près de 6 millions d’euros. Entre 2007 et 2013, Cegedim a refusé de vendre sa base de données OneKey à des concurrents, notamment Euris, créant ainsi un désavantage anticoncurrentiel. Ce refus discriminatoire a faussé la concurrence…
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Autorité de la concurrence, 22 novembre 2012
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Le 22 novembre 2012, l’Autorité de la concurrence a validé les engagements des Pages Jaunes face à des pratiques anticoncurrentielles dans la vente d’espaces publicitaires. Ces engagements visent à garantir aux agences de publicité un accès équitable aux données statistiques et aux outils nécessaires pour conseiller les annonceurs. Les Pages Jaunes s’engagent à fournir des…
