-
Longchamp Questions / Réponses juridiques
·
Longchamp est sous enquête pour des ententes verticales à dimension nationale, soupçonnée d’imposer des prix de revente à ses distributeurs. L’Autorité de la concurrence a obtenu l’autorisation de visiter les locaux de l’entreprise, suite à des allégations selon lesquelles Longchamp communiquerait des prix imposés, restreignant ainsi la liberté de ses distributeurs. Des témoignages indiquent que…
-
Autorité de la concurrence, 13 mai 2024
·
L’Autorité de la concurrence a approuvé l’acquisition d’Altice Media par CMA CGM, tout en identifiant des risques d’éviction pour les concurrents locaux, notamment dans le secteur de la presse régionale. L’opération pourrait nuire à la concurrence autour de La Provence et des chaînes BFM PACA, en permettant à la nouvelle entité de coupler la vente…
-
Longchamp poursuivi pour ententes verticales à dimension nationale
·
Longchamp est sous enquête pour des ententes verticales à dimension nationale, soupçonnée d’imposer des prix de revente à ses distributeurs. L’Autorité de la concurrence a obtenu l’autorisation de visiter les locaux de l’entreprise, suite à des allégations selon lesquelles Longchamp communiquerait des prix imposés, restreignant ainsi la liberté de ses distributeurs. Des témoignages indiquent que…
-
Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023
·
Longchamp est sous enquête pour des ententes verticales à dimension nationale, soupçonnée d’imposer des prix de revente à ses distributeurs. L’Autorité de la concurrence a obtenu l’autorisation de visiter les locaux de l’entreprise, suite à des allégations selon lesquelles Longchamp communiquerait des prix imposés, restreignant ainsi la liberté de ses distributeurs. Des témoignages indiquent que…
-
Autorité de la concurrence, 2 juin 2023
·
L’Autorité de la concurrence propose un assouplissement de la loi Hoguet, jugée inadaptée aux nouvelles pratiques du marché immobilier. Actuellement, seuls 20 % des professionnels détiennent la carte professionnelle, tandis que des acteurs non régulés offrent des services similaires sans les contraintes de la loi. Cette situation crée des distorsions de concurrence et maintient des…
-
Autorité de la concurrence, 21 juin 2022
·
L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 250 millions d’euros pour non-respect des engagements envers les éditeurs de presse, établis par la décision 22-D-13 du 21 juin 2022. Les manquements incluent un défaut de coopération avec le mandataire, un manque de transparence dans les négociations de rémunération, et l’utilisation de contenus…
-
Autorité de la concurrence, 31 janvier 2022
·
Dans le cadre de l’instruction sur les droits voisins, Google a proposé des engagements à l’Autorité de la concurrence, qui les soumet à consultation publique. Ces engagements incluent la négociation de bonne foi avec les éditeurs de presse pour la rémunération des contenus protégés, ainsi que la communication d’informations transparentes sur cette rémunération. En cas…
-
Autorité de la concurrence, 21 juillet 2021
·
LVMH, Luxottica et Chanel ont été condamnés à une amende de 126 millions d’euros pour avoir restreint la liberté de fixation des prix de leurs opticiens détaillants et interdit la vente en ligne de leurs produits. Ces pratiques, considérées comme une « police des prix », ont concerné des marques telles que TAG Heuer, Ray-Ban et Prada.…
-
Autorité de la concurrence, 12 juillet 2021
·
L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 500 millions d’euros pour non-respect d’injonctions relatives à la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse. Cette sanction fait suite à des manquements dans les négociations, jugées de mauvaise foi, où Google a imposé des conditions inacceptables. L’entreprise doit également soumettre…
-
Autorité de la concurrence, 21 avril 2021
·
L’Autorité de la concurrence a analysé la dynamique entre les Fintechs et les banques traditionnelles, mettant en lumière la complémentarité et la substituabilité de leurs services. L’émergence des Fintechs, soutenue par des innovations technologiques et des changements réglementaires, a transformé le secteur des paiements. Les Fintechs, qu’il s’agisse de start-ups ou d’acteurs établis, rivalisent avec…
-
Autorité de la concurrence, 20 décembre 2020
·
L’Autorité de la concurrence a sanctionné Thés Dammann Frères à hauteur de 226 000 euros pour avoir imposé des prix de vente à ses distributeurs en ligne. Entre avril 2015 et juin 2017, la société a restreint la liberté tarifaire de ses partenaires en fixant des prix de revente, sous couvert de prix conseillés. Cette…
-
Autorité de la concurrence, 10 novembre 2020
·
L’Autorité de la concurrence a été saisie par Notariat Services concernant des pratiques du groupe ADSN dans la diffusion d’annonces immobilières notariales. Notariat Services accuse ADSN d’avoir mis en place une stratégie visant à l’évincer du marché, notamment par des prix anormalement bas et la coupure d’une passerelle informatique essentielle. Cette coupure, survenue après un…
-
Autorité de la concurrence, 16 mars 2020
·
Entre décembre 2005 et mars 2013, Apple a restreint la concurrence sur le marché de gros en répartissant ses produits et sa clientèle entre deux grossistes, empêchant ainsi les détaillants de se concurrencer. L’Autorité a constaté que ces pratiques, justifiées par des situations de rareté, étaient en réalité créées par Apple elle-même. Cette entente, contraire…
-
Autorité de la concurrence, 16 mars 2020
·
L’Autorité de la concurrence a infligé à Apple une amende de plus d’un million d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles dans la distribution de ses produits, hors iPhone. Cette sanction fait suite à une plainte d’un distributeur, eBizcuss.com, qui a révélé trois pratiques illicites : une restriction de clientèle entre grossistes, une entente sur les prix…
-
Autorité de la concurrence, Avis 19-A-18 du 31 décembre 2019
·
L’Autorité de la concurrence a exprimé de vives réserves concernant les projets de décrets du Gouvernement modifiant les codes de déontologie des professions de santé. Ces projets introduisent des restrictions injustifiées sur la communication des professionnels, notamment en matière d’informations sur les prestations de soins et les honoraires. L’Autorité souligne que ces limitations ne sont…
-
Distribution exclusive : l’interdiction de vendre en ligne sanctionnée
·
L’Autorité de la concurrence a sanctionné Bikeurope à hauteur de 250 000 euros pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre ses vélos en ligne entre 2007 et 2014. Les conditions générales de vente stipulaient que toute vente en ligne devait se faire avec une livraison dans le magasin du distributeur, avant d’interdire explicitement la…
