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Conseil d’Etat, 11 décembre 2006
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La Société Vortex (Skyrock) a contesté le refus de L’ARCOM d’autoriser la radiodiffusion dans les zones de Brignoles-Tourves et Sisteron. Le recours a été rejeté, L’ARCOM ayant jugé que le service « Durance FM » offrait un programme d’intérêt local, favorisant le pluralisme socio-culturel, plus adéquat que « Skyrock » pour Sisteron. Concernant Brignoles-Tourves, le…
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Conseil d’Etat, 27 septembre 2006
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Le Conseil d’État a statué que L’ARCOM ne peut retirer l’autorisation d’émettre d’une radio sur la seule base d’un non-respect du programme convenu. Selon l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le retrait est possible uniquement en cas de modification substantielle des données ayant conduit à l’autorisation, telles que la composition du capital…
