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Autorisations d’émission et transparence de l’ARCOM
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Aucune obligation législative ou réglementaire n’impose au ARCOM de détailler dans ses décisions d’autorisation d’exploitation d’un service radiophonique les modalités de convocation et de séance, ni les raisons ayant conduit à la sélection de la candidature retenue. De plus, les caractéristiques du programme proposé au public ne doivent pas être mentionnées. Cette jurisprudence, émanant du…
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Pré-sélection des candidats à l’autorisation d’émettre
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L’ARCOM n’est pas tenu de motiver ses décisions lors de la pré-sélection des candidats pour l’obtention d’une autorisation d’émettre. Cette pré-sélection constitue une étape distincte de la sélection définitive, ce qui souligne l’absence d’obligation de justification dans ce processus. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 9 mars 2009, clarifie les modalités d’attribution des…
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Refus d’autorisation de radiodiffusion par l’ARCOM à Skyrock
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La Société Vortex (Skyrock) a contesté le refus de L’ARCOM d’autoriser la radiodiffusion dans les zones de Brignoles-Tourves et Sisteron. Le recours a été rejeté, L’ARCOM ayant jugé que le service « Durance FM » offrait un programme d’intérêt local, favorisant le pluralisme socio-culturel, plus adéquat que « Skyrock » pour Sisteron. Concernant Brignoles-Tourves, le…
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Refus d’autorisation d’émettre pour Canal 9 : analyse économique et critères de l’ARCOM
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’émettre à un radiodiffuseur si son activité est structurellement déficitaire. Dans le cas de la société Canal 9, les documents révèlent un résultat d’exploitation constamment négatif de 1996 à 2001. Ses ressources dépendent uniquement des recettes publicitaires, sans précisions sur l’origine et le montant des financements. De plus, Canal 9…
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Sélection des candidatures d’émission par l’ARCOM
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La ARCOM a légitimement choisi NRJ plutôt que Skyrock pour une fréquence unique, car NRJ propose un programme musical généraliste visant les 15-34 ans, touchant ainsi un public plus large. En revanche, Skyrock se concentre sur un format rap groove/raï, ciblant principalement les 15-24 ans. Cette décision respecte le pluralisme des courants d’expression socioculturels, conformément…
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Refus d’autorisation d’émettre pour insuffisance financière
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L’ARCOM peut refuser d’accorder une autorisation d’émettre à une radio si son projet ne garantit pas une exploitation durable sur le plan financier. Les prévisions budgétaires présentées semblaient surévaluées, surtout en comparaison avec les résultats d’une précédente autorisation dans une autre catégorie. De plus, l’absence de subventions et un marché publicitaire local restreint compliquaient davantage…
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Rejet de la demande d’annulation des changements de dénomination par l’ARCOM
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La demande de la société NRJ d’annuler la décision de L’ARCOM autorisant la SAS Lagardère Active à renommer Europe 2 et Europe 2 TV en Virgin Radio et Virgin 17 a été rejetée. NRJ argüait que ces changements altéreraient le paysage audiovisuel et les conditions financières. Le Conseil d’État a précisé que l’agrément de L’ARCOM…
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Changement de dénomination et autorisations d’émettre : précisions de l’ARCOM
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Le changement de nom de La Télévision de Tous les Franciliens (LTF) en NRJ Paris soulève des questions sur les autorisations d’émettre. Selon les juges, L’ARCOM peut retirer une autorisation sans préavis en cas de modifications substantielles, telles que des changements dans le capital social ou la direction. Cependant, une radio peut changer de dénomination…
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Conseil d’Etat, 2 décembre 2009
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La demande de la société NRJ d’annuler la décision de L’ARCOM autorisant la SAS Lagardère Active à renommer Europe 2 et Europe 2 TV en Virgin Radio et Virgin 17 a été rejetée. NRJ argüait que ces changements altéreraient le paysage audiovisuel et les conditions financières. Le Conseil d’État a précisé que l’agrément de L’ARCOM…
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Conseil d’Etat, 2 décembre 2009
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Le changement de nom de La Télévision de Tous les Franciliens (LTF) en NRJ Paris soulève des questions sur les autorisations d’émettre. Selon les juges, L’ARCOM peut retirer une autorisation sans préavis en cas de modifications substantielles, telles que des changements dans le capital social ou la direction. Cependant, une radio peut changer de dénomination…
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Conseil d’Etat, 21 octobre 2009
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En vertu des articles 29 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut approuver un changement de titulaire d’une autorisation de diffusion sans nouvel appel à candidatures, sous certaines conditions. Ce changement ne doit pas concerner les services associatifs éligibles au fonds de soutien ni les services locaux ou régionaux indépendants. De…
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Conseil d’Etat, 21 octobre 2009
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Le Conseil d’Etat a annulé une décision de L’ARCOM qui autorisait l’exploitation d’une nouvelle radio dans une zone déjà en crise publicitaire. Cette décision a été jugée incompatible avec la préservation des équilibres publicitaires locaux. L’agrément contesté a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, soulignant…
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Conseil d’Etat, 9 mars 2009
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L’ARCOM n’est pas tenu de motiver ses décisions lors de la pré-sélection des candidats pour l’obtention d’une autorisation d’émettre. Cette pré-sélection constitue une étape distincte de la sélection définitive, ce qui souligne l’absence d’obligation de justification dans ce processus. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 9 mars 2009, clarifie les modalités d’attribution des…
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Conseil d’Etat, 30 mai 2008
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Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut rejeter une candidature pour la diffusion d’un service de radiodiffusion si celle-ci ne garantit pas une part suffisante de ressources aux services d’associations engagées dans une mission de communication sociale de proximité. Cette mission inclut la promotion des échanges entre groupes sociaux, l’expression…
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Conseil d’Etat, 30 mai 2008
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Aucune obligation législative ou réglementaire n’impose au ARCOM de détailler dans ses décisions d’autorisation d’exploitation d’un service radiophonique les modalités de convocation et de séance, ni les raisons ayant conduit à la sélection de la candidature retenue. De plus, les caractéristiques du programme proposé au public ne doivent pas être mentionnées. Cette jurisprudence, émanant du…
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Conseil d’Etat, 29 octobre 2007
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L’ARCOM peut transférer l’autorisation d’exploiter un service de radio si le changement profite à la personne morale liée au titulaire initial, conformément aux critères de l’ARCEPicle L. 233-3 du code de commerce. De plus, les exigences de l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986 doivent être respectées, incluant l’expérience du candidat et l’équilibre…
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Conseil d’Etat, 13 juillet 2007
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’émettre à un radiodiffuseur si son activité est structurellement déficitaire. Dans le cas de la société Canal 9, les documents révèlent un résultat d’exploitation constamment négatif de 1996 à 2001. Ses ressources dépendent uniquement des recettes publicitaires, sans précisions sur l’origine et le montant des financements. De plus, Canal 9…
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Conseil d’Etat, 13 juillet 2007
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La ARCOM a légitimement choisi NRJ plutôt que Skyrock pour une fréquence unique, car NRJ propose un programme musical généraliste visant les 15-34 ans, touchant ainsi un public plus large. En revanche, Skyrock se concentre sur un format rap groove/raï, ciblant principalement les 15-24 ans. Cette décision respecte le pluralisme des courants d’expression socioculturels, conformément…
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Conseil d’Etat, 30 avril 2007
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L’ARCOM peut écarter la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radio en privilégiant celles qui n’ont pas recours au marché publicitaire local. Ce critère, inscrit à l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, s’applique dans une zone où six opérateurs locaux, tels qu’Europe 2 et NRJ, dominent déjà la publicité. Le…
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Conseil d’Etat, 15 janvier 2007
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L’ARCOM peut refuser d’accorder une autorisation d’émettre à une radio si son projet ne garantit pas une exploitation durable sur le plan financier. Les prévisions budgétaires présentées semblaient surévaluées, surtout en comparaison avec les résultats d’une précédente autorisation dans une autre catégorie. De plus, l’absence de subventions et un marché publicitaire local restreint compliquaient davantage…
