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Projet de loi de modernisation de l’économie – Questions / Réponses juridiques
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Le projet de loi de modernisation de l’économie, daté du 10 juin 2008, vise à réformer le secteur du cinéma en France. Il aborde des questions utileles telles que les autorisations nécessaires pour l’établissement de spectacles et la gestion des salles de cinéma. Ce texte, qui implique une commission dédiée, cherche à simplifier les démarches…
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Censure de l’ARCOM sur le rejet d’une candidature à la radiodiffusion – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de L’ARCOM qui avait rejeté la candidature d’une association pour un service de radiodiffusion local. L’ARCOM avait justifié son refus par le manque de professionnalisme de l’association, en raison de précédents manquements. Cependant, les juges ont estimé que L’ARCOM avait commis une erreur de droit en ne tenant…
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Refus de renouvellement d’autorisation par l’ARCOM pour raisons financières – Questions / Réponses juridiques.
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Les juges administratifs soulignent que L’ARCOM a le pouvoir de refuser le renouvellement d’une autorisation d’exploitation radio si l’entité concernée présente une santé financière défaillante. Cette décision est fondée sur l’incapacité de l’entité à diffuser le nombre d’heures de programmes stipulé dans sa convention. Ainsi, L’ARCOM veille à garantir la viabilité économique des services de…
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Rejet de candidature radio par l’ARCOM pour prévisions financières insuffisantes – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM peut rejeter une candidature pour l’exploitation d’une fréquence si les prévisions financières de la radio candidate sont jugées peu détaillées et excessivement optimistes. Cette évaluation vise à garantir la viabilité financière et les perspectives d’exploitation du service proposé. Ainsi, L’ARCOM s’assure que les candidats présentent des projets réalistes et rentables, contribuant à une sélection…
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Rejet de candidature pour pluralisme radiophonique – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM peut rejeter la candidature d’une association souhaitant radiodiffuser un service si un programme confessionnel chrétien similaire est déjà diffusé par une radio concurrente dans la même région. Cette décision respecte les principes de pluralisme et de diversification des opérateurs, garantissant ainsi une représentation équilibrée des courants d’expression socioculturels. En conséquence, L’ARCOM veille à ce…
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Annulation de la décision de l’ARCOM sur l’attribution des fréquences FM – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’Association Junior a obtenu l’annulation de la décision de L’ARCOM attribuant à Radio Nova l’exploitation d’un service radiophonique à Marseille. Le Conseil d’État a jugé que le rejet de la candidature de l’Association, fondé sur la diffusion d’un programme similaire en ondes moyennes, n’était pas justifié. En effet, les conditions de réception et les habitudes…
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Rejet de l’autorisation de CANAL 9 par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a confirmé le rejet par L’ARCOM de la demande d’autorisation de la société CANAL 9 pour exploiter le service de radiodiffusion Chante France. L’ARCOM a justifié sa décision en se basant sur le financement et les perspectives d’exploitation, soulignant que CANAL 9 ne présentait pas de garanties financières suffisantes pour assurer une…
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Autorisation de diffusion : décision de l’ARCOM et pluralisme des médias – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La décision de L’ARCOM de ne pas renouveler l’autorisation de diffusion d’une radio associative destinée à la communauté maghrébine ne constitue pas une atteinte grave à la liberté de communication. L’ARCOM a le droit de favoriser une radio concurrente qui propose un programme national, incluant des émissions élaborées dans les pays du Maghreb. Cette décision…
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Rejet de la candidature de BFM par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de BFM contre la décision de L’ARCOM qui avait refusé sa candidature pour une fréquence à Nîmes. Le programme d’information proposé par BFM ciblait un public déjà desservi par cinq autres services radiophoniques d’information nationale dans la région. Cette décision souligne l’importance des critères d’attribution des autorisations de…
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Refus d’autorisation d’exploitation par l’ARCOM pour manque d’expérience – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’exploiter un service de télévision régional ou local si le candidat n’a pas d’expérience dans la communication audiovisuelle, ce qui l’empêche de faire face à la concurrence. Dans ce cas, la société concernée n’offrait pas les garanties nécessaires pour assurer une exploitation constante et durable du service proposé. Cette décision…
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Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
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L’arrêté du 12 mars 1998 autorise la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public. Cette décision marque une étape importante dans le développement des infrastructures de communication en France, permettant à l’entreprise de fournir des services téléphoniques au grand public. L’autorisation d’exploitation de ce réseau vise à garantir…
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Dassault / Socpresse : aval conditionnel de la Commission
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La Commission européenne a donné son aval conditionnel à l’acquisition de la Socpresse par le Groupe Industriel Marcel Dassault, à condition que ce dernier cède le magazine La Vie Financière. Cette décision vise à résoudre des préoccupations concurrentielles liées à la publicité financière. En contrôlant une part significative des magazines économiques, GIMD/Socpresse aurait détenu près…
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Dassault acquiert 80% de la Socpresse
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Le groupe Dassault a acquis 80 % du groupe Socpresse, qui édite des titres emblématiques tels que Le Figaro, L’Express et Le Progrès. Avant cette opération, Dassault détenait déjà 30 % du capital de Socpresse. Cette concentration suscite des inquiétudes au sein de la profession, incitant l’USJ-CFDT à demander la convocation d’un comité extraordinaire pour…
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Censure de l’ARCOM sur le rejet d’une candidature à la radiodiffusion
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de L’ARCOM qui avait rejeté la candidature d’une association pour un service de radiodiffusion local. L’ARCOM avait justifié son refus par le manque de professionnalisme de l’association, en raison de précédents manquements. Cependant, les juges ont estimé que L’ARCOM avait commis une erreur de droit en ne tenant…
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Refus de renouvellement d’autorisation par l’ARCOM pour raisons financières
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Les juges administratifs soulignent que L’ARCOM a le pouvoir de refuser le renouvellement d’une autorisation d’exploitation radio si l’entité concernée présente une santé financière défaillante. Cette décision est fondée sur l’incapacité de l’entité à diffuser le nombre d’heures de programmes stipulé dans sa convention. Ainsi, L’ARCOM veille à garantir la viabilité économique des services de…
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Rejet de candidature radio par l’ARCOM pour prévisions financières insuffisantes
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L’ARCOM peut rejeter une candidature pour l’exploitation d’une fréquence si les prévisions financières de la radio candidate sont jugées peu détaillées et excessivement optimistes. Cette évaluation vise à garantir la viabilité financière et les perspectives d’exploitation du service proposé. Ainsi, L’ARCOM s’assure que les candidats présentent des projets réalistes et rentables, contribuant à une sélection…
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Rejet de candidature pour pluralisme radiophonique
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L’ARCOM peut rejeter la candidature d’une association souhaitant radiodiffuser un service si un programme confessionnel chrétien similaire est déjà diffusé par une radio concurrente dans la même région. Cette décision respecte les principes de pluralisme et de diversification des opérateurs, garantissant ainsi une représentation équilibrée des courants d’expression socioculturels. En conséquence, L’ARCOM veille à ce…
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Refus d’autorisation d’exploitation par l’ARCOM pour manque d’expérience
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’exploiter un service de télévision régional ou local si le candidat n’a pas d’expérience dans la communication audiovisuelle, ce qui l’empêche de faire face à la concurrence. Dans ce cas, la société concernée n’offrait pas les garanties nécessaires pour assurer une exploitation constante et durable du service proposé. Cette décision…
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Autorisation de diffusion : décision de l’ARCOM et pluralisme des médias
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La décision de L’ARCOM de ne pas renouveler l’autorisation de diffusion d’une radio associative destinée à la communauté maghrébine ne constitue pas une atteinte grave à la liberté de communication. L’ARCOM a le droit de favoriser une radio concurrente qui propose un programme national, incluant des émissions élaborées dans les pays du Maghreb. Cette décision…
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Rejet de la candidature de BFM par l’ARCOM
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de BFM contre la décision de L’ARCOM qui avait refusé sa candidature pour une fréquence à Nîmes. Le programme d’information proposé par BFM ciblait un public déjà desservi par cinq autres services radiophoniques d’information nationale dans la région. Cette décision souligne l’importance des critères d’attribution des autorisations de…
