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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/53090
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Contexte de l’affaire Monsieur [S] [X] est propriétaire d’une boutique au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, où une laverie automatique était exploitée. Le 1er juin 2022, il a donné en bail commercial le local à la société 100 CROUSTI [Localité 9] pour une activité de restauration rapide. Des travaux d’aménagement ont…
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Isolement psychiatrique : enjeux de la protection et des droits individuels
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Le 2 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [V] [D]. En raison de risques hétéro ou auto-agressifs et d’un état d’agitation, il a été placé en isolement. Le 5 janvier, le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de cette mesure, justifiée par un danger imminent.…
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Isolement psychiatrique : enjeux de la protection et des droits individuels
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Le 28 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour M. [W] [G] suite à une demande d’urgence. Le 5 janvier 2025, le directeur de l’hôpital de Meaux a requis le maintien de l’isolement, enregistré au greffe. M. [W] [G] a été placé en isolement en raison d’un risque d’agression,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 janvier 2025, RG n° 25/00021
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Contexte juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de mesure de soins Le 2 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée par le représentant de l’État pour M.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 janvier 2025, RG n° 25/00020
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Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Demande de Mesure d’Isolement Le 28 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été mise en place pour M. [W]…
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Conflit d’interprétation sur le maintien en zone d’attente et l’entrée sur le territoire national.
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M. [T] [X], né le 18 mars 1978 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Le 2 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Créteil a rejeté ses exceptions de nullité, autorisant son maintien pour 8 jours. M. [T] [X] a interjeté appel. Le 3 janvier,…
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Isolement psychiatrique : enjeux de la protection et des droits individuels
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M. [P] [B] a été placé sous une mesure de soins psychiatriques sans consentement depuis le 31 décembre 2024, en raison de son agitation et de son opposition aux soins. Le 3 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier a demandé le maintien de cette mesure, justifiée par le danger qu’il représentait pour lui-même et…
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Maintien de la mesure de contention en contexte de soins psychiatriques : enjeux de sécurité et de respect des droits individuels.
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Le 28 novembre 2024, M. [L] [M] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement en raison de son état mental préoccupant. Le 5 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier a demandé le maintien de la contention, enregistrée au greffe. M. [L] [M] est en contention depuis le 13 décembre 2024,…
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Maintien de l’isolement en santé mentale : enjeux de protection et de droits individuels
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Le 5 juin 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [W] [N]. Le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de l’isolement le 5 janvier 2025. M. [W] [N] a été placé en isolement le 14 février 2024, renouvelé à plusieurs reprises en raison de son instabilité psychomotrice.…
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Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2025, RG n° 25/00028
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Identité de l’Appelant M. [T] [X], né le 18 mars 1978 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Il n’a pas comparu lors de l’audience, étant assisté par ses avocats, Me Ailey Alagapin-Graillot et Me Ahmed Bello. Contexte de l’Ordonnance Le 2 janvier 2025, le…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 4 janvier 2025, RG n° 25/00012
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Mesure d’Isolement M. [P] [B] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 5 janvier 2025, RG n° 25/00017
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Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de crise psychique. Mesure de Soins Psychiatriques M. [L] [M] a été soumis…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 5 janvier 2025, RG n° 25/00019
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Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Demande de Mesure d’Isolement Le 5 juin 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [W]…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 23/08288
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Contexte de l’affaire La SAS FONCIA GRAND BLEU, spécialisée dans l’immobilier et la gestion de copropriété, est locataire d’un local situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à [Adresse 6], [Localité 5]. Litige avec le syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a assigné la SAS FONCIA GRAND BLEU en raison de l’installation d’une boîte à clés…
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Conflit sur l’autorisation des travaux dans une copropriété et ses conséquences.
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La SAS FONCIA GRAND BLEU, locataire d’un local à [Adresse 6], est en litige avec le syndicat des copropriétaires pour avoir installé une boîte à clés et des câbles sur la façade sans autorisation. Le syndicat demande la remise en état de la façade et une indemnité de 4000 € pour les frais de justice.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesure d’Isolement Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Mesure de Soins Psychiatriques Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été ordonnée en urgence pour M. [D] [G] le 30 octobre…
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Isolement psychiatrique : enjeux de la protection et des droits individuels
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Le 24 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [V] [Z]. Le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de son isolement le 1er janvier 2025, avec une demande enregistrée au greffe le 31 décembre 2024. Placé en isolement dès le 24 décembre, cette mesure…
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Contrainte légale et protection des personnes en situation de crise psychique
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Le 30 octobre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été ordonnée en urgence pour M. [D] [G]. Le 1er janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a demandé le maintien de cette mesure, enregistrée au greffe à 14h23. M. [D] [G] a été placé en contention le 30 décembre…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01975
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Contexte juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles sans consentement en cas de péril imminent. Mesure de soins psychiatriques M. [M] [H] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement le…
