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Modèle d’Autorisation d’exploitation de l’image d’un bien à télécharger
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Le modèle d’autorisation d’exploitation de l’image d’un bien est un document important pour quiconque souhaite utiliser l’image d’une œuvre. Il formalise les conditions d’utilisation tout en respectant les Droits d’auteur, évitant ainsi des conséquences juridiques. Ce modèle stipule les clauses relatives aux supports d’exploitation, à la durée de la Cession et aux modalités financières. Disponible…
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Modèle d’Autorisation de diffusion d’une œuvre audiovisuelle à télécharger
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Téléchargez votre Autorisation de Diffusion d’une Œuvre Audiovisuelle sur LegalPlanet. Ce modèle, conçu pour les producteurs et diffuseurs, garantit une sécurité juridique essentielle pour la diffusion de vos œuvres. Il définit clairement les modalités de diffusion, qu’elles soient gratuites ou payantes, et respecte le Code de la propriété intellectuelle. Notre document, régulièrement mis à jour,…
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Modèle d’Autorisation de prélèvement bancaire automatique à télécharger
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Le modèle d’autorisation de prélèvement bancaire automatique est un document essentiel pour toute entreprise ou particulier souhaitant établir un système de prélèvement. Il permet de donner mandat à une société pour prélever des sommes sur un compte, de manière régulière ou ponctuelle. Disponible au format Word, ce modèle est facilement modifiable et personnalisable selon vos…
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Modèle d’Autorisation gratuite de diffusion d’une œuvre audiovisuelle à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’accord de diffusion d’œuvre audiovisuelle ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, essentiel pour encadrer les relations entre diffuseurs et producteurs. Ce modèle permet de formaliser les Droits et obligations des parties, garantissant ainsi la protection des Droits d’auteur. L’autorisation gratuite de diffusion, rédigée avec soin, assure le…
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Isolement en santé mentale : enjeux de sécurité et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour Mme [L] [I], en raison de son état mental préoccupant. Placée en isolement le 12 novembre, cette mesure a été validée par un magistrat le 15 novembre et renouvelée le 19 novembre, en raison de son agitation et…
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Isolement en santé mentale : enjeux de protection et de droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour Mme [L] [I] en raison de son état mental préoccupant. Placée en isolement le 12 novembre, cette mesure a été validée par un magistrat le 15 novembre et renouvelée le 19 novembre, en raison de son agitation et d’une décompensation…
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Isolement psychiatrique : protection et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée en urgence pour M. [S] [Y] [J], suite à une demande d’un tiers. Le 25 novembre, le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE a requis le maintien de l’isolement de M. [S] [Y] [J], enregistré au greffe à 12H04.…
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Isolement psychiatrique : protection et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été prise en urgence à l’égard de M. [S] [Y] [J]. Le directeur du centre hospitalier de Marne la Vallée a requis le maintien de l’isolement le 25 novembre 2024. Placé en isolement dès le 18 novembre, cette mesure a été validée par…
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Isolement psychiatrique : protection et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 octobre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [D] [V]. Placé en isolement dès le 1er novembre, cette mesure a été validée par un magistrat le 13 novembre et renouvelée en raison d’un risque auto-agressif. L’analyse a confirmé le respect des prescriptions légales, justifiant ainsi l’isolement pour…
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Légitimité des soins psychiatriques en urgence : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour Mme [V] [U] en raison de comportements dangereux. Le 25 novembre, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a demandé le maintien de son isolement, enregistré au greffe. Placée en isolement depuis le 22 novembre, Mme [V] [U] présente des…
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Légitimité des soins psychiatriques sans consentement en urgence : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour Mme [L] [I]. Placée en isolement à partir du 12 novembre, cette mesure a été validée par un magistrat le 15 novembre et renouvelée en raison de son état d’agitation et de décompensation psychotique grave. L’analyse des éléments…
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Directive n° 2002/20/CE du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») – Questions / Réponses juridiques.
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La directive n° 2002/20/CE, adoptée le 7 mars 2002, établit un cadre réglementaire pour l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques au sein de l’Union européenne. Son objectif principal est de faciliter l’accès et l’interconnexion des réseaux, tout en garantissant une concurrence équitable. Cette directive vise à harmoniser les procédures d’autorisation, réduisant ainsi les…
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Maintien d’une mesure d’isolement pour raisons de santé mentale
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Le 28 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [M] [V]. Le 22 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a requis le maintien de l’isolement, soutenue par des pièces justificatives. M. [M] [V] a été placé en isolement le 15 janvier 2025, avec…
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Maintien d’une mesure d’isolement pour raisons de sécurité en milieu psychiatrique
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Le 9 septembre 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [Y] [H]. Le 22 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a requis le maintien de son isolement, enregistré au greffe à 13H40. Conformément à l’article R. 3211-34, des pièces justificatives ont été fournies, et les observations…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00119
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Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Demande de Mesures d’Urgence Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [M] [V] le 28 novembre…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00121
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Contexte juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de mesure de soins Le 9 septembre 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée par le représentant de l’État pour…
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Demande d’autorisation d’ouverture de Cinéma – Questions / Réponses juridiques
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Pour obtenir l’autorisation d’ouverture d’un cinéma, il est nécessaire de remplir une demande spécifique. Ce document, disponible en format PDF, contient toutes les informations requises pour soumettre votre requête. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous. Assurez-vous de respecter toutes les conditions stipulées pour faciliter le traitement de votre demande.
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Autorisation de diffusion d’une oeuvre audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorisation de diffusion d’une œuvre audiovisuelle est un document utile pour toute diffusion publique. Il garantit que les droits d’auteur sont respectés et que l’œuvre est utilisée légalement. Ce formulaire, accessible en ligne, permet aux créateurs de protéger leur travail tout en autorisant son utilisation par des tiers. Pour plus de détails, consultez le lien…
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Modèle d’autorisation de tournage – Questions / Réponses juridiques
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Le Producteur souhaite occuper les lieux de la Société pour le tournage d’une œuvre audiovisuelle. Cette autorisation inclut des prises de vue et des interviews, exclusivement destinées à la réalisation de l’œuvre. Les opérations doivent se dérouler en présence d’un représentant de la Société, habilité à interrompre le tournage si nécessaire. Le protocole d’entente impose…
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Décret no 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l’autorisation d’exercice de la profession d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques et à l’homologation de ces établissements – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2011-226 du 28 février 2011 établit les conditions d’autorisation d’exercice pour les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques en France. Ce texte réglementaire précise les exigences nécessaires pour l’ouverture de salles de cinéma, incluant les autorisations et permis requis. Il vise à encadrer l’exploitation des salles cinématographiques afin d’assurer la conformité aux normes…
