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Droit à l’image des mineurs : Questions / Réponses juridiques
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La société Prisma Média, éditrice du magazine Voici, a été assignée par M. [Z] [N], Mme [O] [Y] [N], ainsi que M. [D] [N] et Mme [E] [N], pour atteinte aux droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans le numéro 1863 du magazine. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour violation de…
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Droit à l’image des mineurs : le floutage ne suffit pas
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La société Prisma Média, éditrice du magazine Voici, a été assignée par M. [Z] [N], Mme [O] [Y] [N], ainsi que M. [D] [N] et Mme [E] [N], pour atteinte aux droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans le numéro 1863 du magazine. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour violation de…
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Activités lucratives et droits d’auteur des fonctionnaires : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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Les fonctionnaires doivent obtenir une autorisation pour exercer toute activité lucrative, conformément à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cette règle vise à garantir que les agents publics consacrent l’intégralité de leur temps aux missions qui leur sont confiées. Bien que des dérogations existent, notamment pour les emplois à…
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Droit moral – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a récemment statué que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral des auteurs. Ces dispositifs produisent des arrangements musicaux simplifiés, dépourvus de paroles, qui altèrent la richesse des œuvres originales. En raison de leur fonctionnement, ces mélodies peuvent même devenir inaudibles. La société PML, qui commercialise des boîtes à…
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Restauration d’oeuvre d’art non autorisée : Questions / Réponses juridiques
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La restauration d’une œuvre d’art classée monument historique sans autorisation préalable expose le restaurateur à des risques juridiques majeurs. Dans une affaire récente, un amateur a été condamné pour avoir restauré un tableau du XVIe siècle sans les qualifications requises ni l’accord du propriétaire. Selon l’article 1241 du code civil, la négligence, même dans un…
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Autorisation : Définition juridique
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L’Autorisation en Droit : Cadre Juridique, Types et Procédures
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 septembre 2024, RG n° 23/08561
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La société Prisma Média, éditrice du magazine Voici, a été assignée par M. [Z] [N], Mme [O] [Y] [N], ainsi que M. [D] [N] et Mme [E] [N], pour atteinte aux droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans le numéro 1863 du magazine. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour violation de…
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Restauration d’oeuvre d’art non autorisée : risque maximal
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La restauration d’une œuvre d’art classée monument historique sans autorisation préalable expose le restaurateur à des risques juridiques majeurs. Dans une affaire récente, un amateur a été condamné pour avoir restauré un tableau du XVIe siècle sans les qualifications requises ni l’accord du propriétaire. Selon l’article 1241 du code civil, la négligence, même dans un…
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Cour d’appel de chambéry, 6 avril 2023
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La restauration d’une œuvre d’art classée monument historique sans autorisation préalable expose le restaurateur à des risques juridiques majeurs. Dans une affaire récente, un amateur a été condamné pour avoir restauré un tableau du XVIe siècle sans les qualifications requises ni l’accord du propriétaire. Selon l’article 1241 du code civil, la négligence, même dans un…
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Les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral
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La Cour de cassation a récemment statué que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral des auteurs. Ces dispositifs produisent des arrangements musicaux simplifiés, dépourvus de paroles, qui altèrent la richesse des œuvres originales. En raison de leur fonctionnement, ces mélodies peuvent même devenir inaudibles. La société PML, qui commercialise des boîtes à…
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Cour de cassation, 8 mars 2023
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La Cour de cassation a récemment statué que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral des auteurs. Ces dispositifs produisent des arrangements musicaux simplifiés, dépourvus de paroles, qui altèrent la richesse des œuvres originales. En raison de leur fonctionnement, ces mélodies peuvent même devenir inaudibles. La société PML, qui commercialise des boîtes à…
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Activités lucratives et droits d’auteur des fonctionnaires : risque maximal
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Les fonctionnaires doivent obtenir une autorisation pour exercer toute activité lucrative, conformément à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cette règle vise à garantir que les agents publics consacrent l’intégralité de leur temps aux missions qui leur sont confiées. Bien que des dérogations existent, notamment pour les emplois à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Toulon
Tribunal administratif de Toulon, 6 octobre 2022
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Les fonctionnaires doivent obtenir une autorisation pour exercer toute activité lucrative, conformément à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cette règle vise à garantir que les agents publics consacrent l’intégralité de leur temps aux missions qui leur sont confiées. Bien que des dérogations existent, notamment pour les emplois à…
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Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
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L’arrêté du 12 mars 1998 autorise la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public. Cette décision marque une étape importante dans le développement des infrastructures de communication en France, permettant à l’entreprise de fournir des services téléphoniques au grand public. L’autorisation d’exploitation de ce réseau vise à garantir…
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Directive n° 2002/20/CE du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »)
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La directive n° 2002/20/CE, adoptée le 7 mars 2002, établit un cadre réglementaire pour l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques au sein de l’Union européenne. Son objectif principal est de faciliter l’accès et l’interconnexion des réseaux, tout en garantissant une concurrence équitable. Cette directive vise à harmoniser les procédures d’autorisation, réduisant ainsi les…
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Rejet de la requête sur l’ouverture de complexes cinématographiques
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la SA Cinema Colisée visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial autorisant l’ouverture d’un complexe cinématographique. Bien que l’autorisation des deux projets augmente la densité des équipements, cette densité, comparable à d’autres agglomérations disposant de multiplexes, ne constitue pas un suréquipement. L’implantation de…
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Rejet de la requête sur la concentration audiovisuelle
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’une société visant à annuler une décision de L’ARCOM autorisant la Société Clermontoise de Télévision à exploiter un service de télévision privé local. La société requérante a argué que cette décision portait atteinte au pluralisme et à la diversification des opérateurs, en raison de l’implication du groupe « La…
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Cession d’autorisations de diffusion radio par l’ARCOM
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Selon l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut agréer un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion d’un service de radio, à condition que ce changement profite à une personne morale liée au titulaire initial. Dans ce cas, l’appel aux candidatures n’est pas requis. Toutefois, cette procédure ne doit pas nuire…
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Concentration des médias et contrôle des autorisations de diffusion
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Le 20 octobre 2004, le Conseil d’Etat a annulé six des vingt-trois autorisations de diffusion numérique accordées par L’ARCOM, suite à une saisine de TF1. Cette décision s’appuie sur l’ARCEPicle 41 de la loi du 30 septembre 1986, qui limite à cinq le nombre d’autorisations qu’une personne morale peut détenir pour des services diffusés par…
