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Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 septembre 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [Y] [H]. Le 22 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a requis le maintien de son isolement, enregistré au greffe à 13H40. Conformément à l’article R. 3211-34, des pièces justificatives ont été fournies, et les observations…
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Isolement pour raisons de santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [M] [V]. Le 22 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a requis le maintien de l’isolement, soutenue par des pièces justificatives. M. [M] [V] a été placé en isolement le 15 janvier 2025, avec…
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Nullité d’assignation : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a assigné les consorts [Y] devant le tribunal judiciaire de Bobigny. En réponse, ces derniers ont sollicité l’intervention de la SARL TSB bâtiment. Cette dernière a ensuite demandé au juge de constater son désistement concernant la nullité de l’assignation. Le syndicat a, pour sa…
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Hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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L’audience se déroule à l’hôpital, conformément à la convention avec l’Agence Régionale de Santé. Madame [W] [S], assistée de son avocat, est présente, tandis que le directeur du Centre Hospitalier et un tiers sont absents. La demande d’hospitalisation, datée du 10 janvier 2025, concerne Madame [W] [S], admise en soins psychiatriques sans consentement après une…
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Hospitalisation sous contrainte pour troubles psychiques – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience publique, Monsieur [P] [M], représenté par Me Elodie GOIG, refuse de comparaître. La demande d’hospitalisation, initiée par la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], concerne des troubles du comportement observés chez Monsieur [P] [M], admis en soins psychiatriques sans consentement le 6 janvier 2025. Son état, marqué par des rires immotivés…
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Hospitalisation sous contrainte pour troubles psychiques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [M], né le 5 janvier 1971, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 6 janvier 2025, suite à des comportements étranges signalés par ses proches. Lors de son admission, il a manifesté une opposition passive au dialogue, rendant son évaluation clinique nécessaire. La requête de la Directrice de la CLINIQUE DE…
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Hospitalisation sous contrainte pour troubles psychiques – Questions / Réponses juridiques
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L’audience s’est tenue à l’hôpital, en présence de Madame [B] [U] et de son avocat, Me Elodie GOIG. La Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] était absente. La requête d’hospitalisation, datée du 13 janvier 2025, a été initiée suite à des troubles du comportement de la patiente, notamment une tentative d’immersion dans la Garonne.…
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Hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience publique, Monsieur [T] [B] est présent avec son avocat, Me Elodie GOIG, tandis que la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] et un tiers ne se présentent pas. La demande d’hospitalisation, datée du 13 janvier 2025, évoque des préoccupations concernant l’état psychique de Monsieur [T] [B], admis en soins psychiatriques sans…
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Hospitalisation sous contrainte pour troubles psychiques – Questions / Réponses juridiques
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L’audience s’est déroulée à l’hôpital, en présence de Madame [B] [U] et de son avocat, Me Elodie GOIG. La Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] était absente. La demande d’hospitalisation, déposée le 13 janvier 2025, concernait des troubles du comportement de la patiente, aggravés par des idées suicidaires. Le certificat médical a confirmé une…
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Mesure de contention en urgence psychiatrique – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 7] a demandé le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour M. [K], en raison de son état mental préoccupant. Cette requête, enregistrée au greffe, a été accompagnée de pièces justificatives conformément à l’article R. 3211-34 du code de la santé…
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Isolement pour sécurité et santé mentale – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour M. [E] [Z] suite à une demande d’urgence. Le 11 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a requis le maintien de cette mesure, enregistrée au greffe. Conformément à l’article R. 3211-34 du code de la santé…
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Travaux en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SCI BOAZ, propriétaire de plusieurs lots au 50 avenue de Grosbois à Marolles-en-Brie, a été assignée par le syndicat des copropriétaires le 8 août 2023. Ce dernier réclame la remise en état des parties communes suite à des travaux non approuvés, ainsi qu’une astreinte de 100 euros par jour de retard. Lors de l’audience…
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Copropriété : autorisations et nuisances olfactives – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [X], propriétaire d’un local commercial, a loué son espace à la société 100 CROUSTI pour une activité de restauration rapide. Suite à des modifications non autorisées de la devanture et à l’utilisation d’un conduit d’extraction vétuste, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal a constaté que les travaux sur…
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Copropriété : autorisations et nuisances olfactives – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [X], propriétaire d’une boutique, a loué son local à la société 100 CROUSTI pour une activité de restauration rapide. Suite à des modifications non autorisées de la devanture et à l’utilisation d’un conduit d’extraction vétuste, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal a constaté que les modifications étaient illégales…
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Isolement psychiatrique : protection et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour M. [W] [G] suite à une demande d’urgence. Le 5 janvier 2025, le directeur de l’hôpital de Meaux a requis le maintien de l’isolement, enregistré au greffe. M. [W] [G] a été placé en isolement en raison d’un risque d’agression,…
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Mesure de contention en soins psychiatriques : enjeux de sécurité et droits individuels. Questions / Réponses juridiques.
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Le 28 novembre 2024, M. [L] [M] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement en raison de son état mental préoccupant. Le 5 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier a demandé le maintien de la contention, enregistrée au greffe. M. [L] [M] est en contention depuis le 13 décembre 2024,…
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Isolement en santé mentale : enjeux de protection et de droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juin 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [W] [N]. Le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de l’isolement le 5 janvier 2025. M. [W] [N] a été placé en isolement le 14 février 2024, renouvelé à plusieurs reprises en raison de son instabilité psychomotrice.…
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Isolement psychiatrique : protection et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [V] [D]. En raison de risques hétéro ou auto-agressifs et d’un état d’agitation, il a été placé en isolement. Le 5 janvier, le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de cette mesure, justifiée par un danger imminent.…
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Isolement psychiatrique : protection et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [B] a été placé sous une mesure de soins psychiatriques sans consentement depuis le 31 décembre 2024, en raison de son agitation et de son opposition aux soins. Le 3 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier a demandé le maintien de cette mesure, justifiée par le danger qu’il représentait pour lui-même et…
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Zone d’attente et entrée sur le territoire national : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [X], né le 18 mars 1978 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Le 2 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Créteil a rejeté ses exceptions de nullité, autorisant son maintien pour 8 jours. M. [T] [X] a interjeté appel. Le 3 janvier,…
