Autonomie des distributeurs

Autonomie des distributeurs : Capacité pour les distributeurs de prendre des décisions de manière indépendante

Autonomie des distributeurs : 1. Qu’est-ce que l’indépendance judiciaire en droit français ? L’indépendance judiciaire est un principe fondamental du droit français, garanti par l’article 64 de la Constitution de 1958. Cet article stipule que « Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. » L’indépendance judiciaire assure que les juges ne subissent…