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Rejet de la radiation : clarification des procédures en cours – Questions / Réponses juridiques
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La requête en radiation a été rejetée par le tribunal, indiquant que la demande n’a pas été acceptée. La décision, rendue à Paris le 28 novembre 2024, constitue un moment clé dans le processus judiciaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, garantissant ainsi l’authenticité et la…
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Rejet de la radiation : clarification des procédures. Questions / Réponses juridiques
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La requête en radiation a été rejetée, indiquant que la demande n’a pas été acceptée par les autorités. La décision, prise à Paris le 28 novembre 2024, constitue un moment clé dans le processus judiciaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, garantissant ainsi l’authenticité et la…
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Rejet de la radiation : Questions / Réponses juridiques
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La requête en radiation a été rejetée par les autorités compétentes, marquant un tournant dans le processus judiciaire. La décision, rendue à Paris le 28 novembre 2024, a été signée par Vénusia Ismail, greffier, et Benoit Pety, conseiller délégué, garantissant ainsi son authenticité et sa validité.
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Authenticité des oeuvres d’art : l’expertise judiciaire n’est pas un droit – Questions / Réponses juridiques.
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La demande d’expertise judiciaire, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, nécessite un motif légitime et l’absence de procès en cours. M. [U] [M] a sollicité une mesure d’instruction pour établir l’authenticité de trois œuvres qu’il prétend posséder. Cependant, les contrats signés stipulent que la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC. a la liberté…
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Le recours à l’expertise judiciaire en matière de contrefaçon d’oeuvre d’art – Questions / Réponses juridiques.
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Lors de la vente aux enchères du 10 juin 2018, M. [E] [W] a acquis un tableau attribué à [T] [R], intitulé « Le Saut du Doubs », pour 50 000 euros. Cependant, des doutes sur l’authenticité de l’œuvre sont apparus, notamment en raison de différences dimensionnelles et d’un certificat d’authenticité manquant de précisions. Le premier juge…
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Authenticité des oeuvres d’art : la carence de la preuve – Questions / Réponses juridiques.
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La demande de M. [I] pour la production de pièces par l’Association [G] [T] a été partiellement acceptée. Le juge a ordonné la communication du contrat du 25 mai 1964, jugé essentiel pour établir l’authenticité de l’œuvre « Fontain » de Marcel Duchamp. En revanche, les demandes concernant les correspondances et documents relatifs à l’exposition de 1973…
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La nullité de la vente d’oeuvres de Street Art – Questions / Réponses juridiques.
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La nullité de la vente d’œuvres de Street Art peut être prononcée en cas de doute sur l’authenticité des dessins, conformément à l’article 1132 du code civil. L’erreur sur les qualités essentielles, comme l’authenticité, constitue une cause de nullité si elle est excusable. Dans une affaire récente, Monsieur [L] a contesté l’authenticité de cinq dessins…
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Faux dessins de Jean-Michel Basquiat : la nullité des ventes pour erreur prononcée – Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [L] a acquis cinq dessins présentés comme authentiques de l’artiste [P] [K] pour 20.290 euros. Contestant leur authenticité, il a demandé la restitution du prix, arguant d’une erreur sur les qualités substantielles des œuvres. Le tribunal a d’abord débouté sa demande, mais en appel, il a été établi qu’il existait un doute sur l’authenticité…
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Expertise sur l’Authenticité des Œuvres d’Art : les conditions – Questions / Réponses juridiques
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Dès qu’un Commissaire-priseur refuse de vendre une œuvre d’art, le propriétaire peut demander une expertise pour vérifier son authenticité. Cependant, cette expertise ne peut pas évaluer la valeur de l’œuvre, conformément aux articles 1136 et 1137 du code civil, qui stipulent qu’une erreur sur la valeur n’entraîne pas de nullité. En vertu de l’article 145…
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Refus de la fondation Giacometti d’authentifier une oeuvre : que faire ? Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant la société Alexandre Landre à la fondation Z, la demande d’expertise sur l’authenticité de la sculpture « Femme plate V » a été rejetée. Le juge a souligné que le droit moral de l’auteur ne contraint pas celui-ci à certifier l’authenticité des œuvres. La fondation, ayant déjà exprimé un avis sur la…
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Droits de la défense en matière de contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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La preuve de l’authenticité des produits ne peut être établie par des emails obtenus en violation du secret des correspondances. Dans une affaire de contrefaçon, une société a assigné en justice un expéditeur suisse après la retenue douanière d’un lot de chaussures. Pour prouver l’authenticité, elle a présenté des documents internes, obtenus frauduleusement. M. [F],…
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Garantie d’éviction entre commissaires-priseurs – Questions / Réponses juridiques
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La garantie d’éviction est cruciale lors de la cession d’une étude de commissaire-priseur. En cas de vente d’une œuvre d’art qui s’avère être un faux, l’acquéreur peut engager une action en nullité contre le commissaire-priseur, considéré comme le prête-nom du vendeur si ce dernier n’a pas révélé son identité. L’authenticité d’une œuvre est une qualité…
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Garantie d’éviction entre commissaires-priseurs – Questions / Réponses juridiques
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La garantie d’éviction est déterminante lors de la cession d’une étude de commissaire-priseur. En cas de vente d’un tableau qui s’avère être un faux, l’acquéreur peut engager une action en nullité contre le commissaire-priseur, considéré comme le prête-nom du vendeur si ce dernier n’a pas révélé son identité. L’authenticité d’une œuvre est une qualité substantielle,…
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Contrefaçon : la Responsabilité du galeriste – Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon, la bonne foi du galeriste est inopérante. Ce dernier ne peut se prévaloir de son statut de simple revendeur pour échapper à sa responsabilité. L’expert judiciaire a souligné que certaines œuvres présentaient un aspect grossier, ce qui aurait dû alerter tout professionnel. La vigilance est cruciale, surtout pour des œuvres attribuées…
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Nullité de la vente d’une fausse planche de Spirou – Questions / Réponses juridiques
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La vente aux enchères d’une planche de BD, présentée comme un original de Spirou, a été annulée en raison de son inauthenticité. Selon l’article 1110 du code civil, une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue constitue une cause de nullité. L’acheteur, M. [U], a prouvé que la planche acquise n’était pas l’original,…
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Fausses planches originales de BD : Questions / Réponses juridiques
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La demande de nullité de la vente du 29 septembre 2012, présentée par M. [U] contre M. [G], est recevable. En effet, le délai de prescription de cinq ans ne commence à courir qu’à partir du moment où l’acquéreur a eu connaissance des faits permettant d’agir, soit le 22 septembre 2017. La planche litigieuse, présentée…
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Picasso : Questions / Réponses juridiques
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L’administrateur de la succession Picasso n’est pas tenu de reconnaître l’authenticité d’une œuvre, comme l’a démontré le cas d’un chirurgien américain ayant acquis une gouache signée Picasso. Malgré une dédicace et une lettre manuscrite, il n’a pas réussi à obtenir la validation de la succession. Le tribunal a statué que l’administrateur ne pouvait être tenu…
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Contrat d’expertise d’oeuvre d’art : Questions / Réponses juridiques
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Le contrat d’expertise d’œuvre d’art stipule qu’un complément de rémunération de 1,5 million d’euros peut être versé à l’expert si l’authenticité de l’œuvre est confirmée par un spécialiste, accompagné de la publication d’un article dans une revue spécialisée. Les parties, conscientes de leur engagement, ont convenu d’une procédure en trois étapes : constitution d’un dossier…
