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Arrêté du 15 février 2007 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 12 octobre 1999, complété par les protocoles d’accord des 5 février 2002, 12 avril 2002 et 17 février 2004, concernant la rémunération des auteurs d’œuvres cinématographiques et d’œuvres audiovisuelles. Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 15 février 2007, pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, étend le protocole d’accord du 12 octobre 1999 relatif à la rémunération des auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce texte, complété par plusieurs protocoles ultérieurs, vise à encadrer la rémunération des créateurs dans le cadre de la…
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Droits des coauteurs dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre de la diffusion d’une œuvre audiovisuelle, l’architecture contractuelle se compose d’une chaîne de contrats reliant l’auteur au producteur, puis le producteur au diffuseur. Bien qu’il n’existe pas de lien contractuel direct entre l’auteur et le diffuseur, ce dernier exerce un droit de contrôle sur le processus créatif. Cela inclut la validation du…
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Cession des droits d’auteur et rémunération des auteurs – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cession des droits d’un auteur sur son œuvre peut être totale ou partielle, et doit inclure une participation proportionnelle aux recettes générées par la vente ou l’exploitation. L’article L 132-6-2o permet une rémunération forfaitaire pour la première édition, sous réserve de l’accord explicite de…
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Contrefaçon littéraire : enjeux et protections Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel qui a ordonné la suppression de passages contrefaisants d’un livre, empruntés à l’œuvre d’un auteur tiers. Cette décision souligne l’importance de protéger les droits d’auteur dans le domaine de l’édition littéraire. En sanctionnant la contrefaçon, la juridiction rappelle que chaque œuvre mérite d’être…
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Rémunération des auteurs : enjeux et protections légales – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération des auteurs doit être calculée sur la base du prix de vente hors taxes au public. En cas de non-respect de ce principe par l’éditeur, la seule sanction possible est l’octroi de dommages-intérêts, sans possibilité d’annuler le contrat de cession de droits. Cette…
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Contrefaçon littéraire : enjeux et protections
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel qui a ordonné la suppression de passages contrefaisants d’un livre, empruntés à l’œuvre d’un auteur tiers. Cette décision souligne l’importance de protéger les droits d’auteur dans le domaine de l’édition littéraire. En sanctionnant la contrefaçon, la juridiction rappelle que chaque œuvre mérite d’être…
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Cession des droits d’auteur et rémunération des auteurs
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Selon l’article L 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cession des droits d’un auteur sur son œuvre peut être totale ou partielle, et doit inclure une participation proportionnelle aux recettes générées par la vente ou l’exploitation. L’article L 132-6-2o permet une rémunération forfaitaire pour la première édition, sous réserve de l’accord explicite de…
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Droits des coauteurs dans l’audiovisuel
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Dans le cadre de la diffusion d’une œuvre audiovisuelle, l’architecture contractuelle se compose d’une chaîne de contrats reliant l’auteur au producteur, puis le producteur au diffuseur. Bien qu’il n’existe pas de lien contractuel direct entre l’auteur et le diffuseur, ce dernier exerce un droit de contrôle sur le processus créatif. Cela inclut la validation du…
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Rémunération des auteurs : enjeux et protections légales
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Selon l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération des auteurs doit être calculée sur la base du prix de vente hors taxes au public. En cas de non-respect de ce principe par l’éditeur, la seule sanction possible est l’octroi de dommages-intérêts, sans possibilité d’annuler le contrat de cession de droits. Cette…
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Cour de cassation, 1 juillet 2009
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Selon l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération des auteurs doit être calculée sur la base du prix de vente hors taxes au public. En cas de non-respect de ce principe par l’éditeur, la seule sanction possible est l’octroi de dommages-intérêts, sans possibilité d’annuler le contrat de cession de droits. Cette…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2008
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Selon l’article L 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cession des droits d’un auteur sur son œuvre peut être totale ou partielle, et doit inclure une participation proportionnelle aux recettes générées par la vente ou l’exploitation. L’article L 132-6-2o permet une rémunération forfaitaire pour la première édition, sous réserve de l’accord explicite de…
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Arrêté du 15 février 2007 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 12 octobre 1999, complété par les protocoles d’accord des 5 février 2002, 12 avril 2002 et 17 février 2004, concernant la rémunération des auteurs d’oeuvres cinématographiques et d’oeuvres audiovisuelles
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L’arrêté du 15 février 2007, pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, étend le protocole d’accord du 12 octobre 1999 relatif à la rémunération des auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce texte, complété par plusieurs protocoles ultérieurs, vise à encadrer la rémunération des créateurs dans le cadre de la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 22 décembre 2006
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Dans le cadre de la diffusion d’une œuvre audiovisuelle, l’architecture contractuelle se compose d’une chaîne de contrats reliant l’auteur au producteur, puis le producteur au diffuseur. Bien qu’il n’existe pas de lien contractuel direct entre l’auteur et le diffuseur, ce dernier exerce un droit de contrôle sur le processus créatif. Cela inclut la validation du…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005
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Dans une affaire concernant la qualification juridique d’un jeu multimédia, la Cour d’appel de Paris a précisé que l’œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes physiques, tandis que l’œuvre collective est dirigée par une personne morale. Les juges ont noté que, bien que les sociétés productrices aient initié la production, leur rôle ne…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé les manquements contractuels des producteurs d’une suite de jeu multimédia, soulignant l’absence d’une nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif. Cette décision met en lumière les enjeux liés aux œuvres de collaboration et aux droits des auteurs dans le domaine des créations multimédias. Les producteurs, en ne respectant…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005
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L’exploitation non autorisée d’un jeu vidéo multimédia dans des langues étrangères constitue une contrefaçon de l’œuvre, selon la Cour d’appel de Paris. Cette décision souligne l’importance du respect des contrats de cession de droits, qui ne prévoient pas de telles adaptations linguistiques. La jurisprudence rappelle que toute modification ou exploitation en dehors des termes convenus…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005
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Dans l’affaire « Versailles, Complot à la Cour du Roi », la Cour d’appel de Paris a clarifié la distinction entre œuvre de collaboration et œuvre collective. Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes physiques, tandis qu’une œuvre collective est créée sous…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 27 avril 2004
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La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que cette prérogative relève du droit d’exploitation de l’auteur. Dans une affaire impliquant la société Nouvelle DPM, la cour a souligné que la location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de Nintendo Company Ltd constitue une violation des droits d’exploitation.…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2004, a souligné les manquements contractuels des producteurs de jeux vidéo lors de la création d’une suite. En effet, ces derniers n’ont pas établi de nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif, ce qui constitue une violation des droits liés à l’œuvre multimédia. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004
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La Cour d’appel de Paris a tranché la question de la qualification juridique des jeux vidéo dans l’affaire « Versailles, Complot à la Cour du Roi ». Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes, tandis qu’une œuvre collective est dirigée par une…
