audiovisuel

La subvention d’exploitation est attribuée aux services de radio par voie hertzienne qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice et qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Proposer une programmation d’intérêt local, spécifique à la zone géographique de diffusion, d’une durée…

Les ressources commerciales correspondent au chiffre d’affaires total des radios, à savoir les produits d’exploitation normale et courante du service correspondant à l’activité radiophonique par voie hertzienne. Les ressources commerciales proviennent principalement des messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage. Les recettes correspondent aux sommes facturées aux…

Les contrats d’association à la production sont passés entre une SOFICA et un producteur. La SOFICA s’y engage à apporter une contribution financière à la production d’une œuvre en contrepartie de droits sur les recettes à provenir de l’exploitation. La SOFICA n’acquiert pas le statut de coproducteur. Les accords de développement sont des contrats par…

Conventions qui regroupent notamment les contrats d’acteur ou de technicien comportant un intéressement aux recettes ou aux bénéfices d’une œuvre. Elles incluent également les lettres de commission fixant la rémunération versée par un producteur à un agent et les actes par lesquels une société, autre qu’une SOFICA, participe au financement d’une production sans acquérir le…

Un contrat de distribution est un acte par lequel un distributeur est chargé par un producteur d’organiser la distribution en salles de cinéma d’une œuvre cinématographique. Le distributeur prend en charge l’organisation de la sortie en salles et, le plus souvent, en avance les frais ; il verse parfois un minimum garanti en avance sur…

Un mandat de ventes internationales est un contrat par lequel le producteur confie spécifiquement à un mandataire la responsabilité de conclure des contrats de vente pour l’ensemble des exploitations de l’œuvre dans plusieurs territoires. Ces contrats seront soumis aux mêmes conditions tarifaires que les contrats de distribution.

Le producteur de l’oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’oeuvre (L.132-23 du code de la propriété intellectuelle).

Le contrat de production audiovisuelle prévu par les articles L 132 – 23 et suivants du code de lapropriété intellectuelle est passé entre un auteur et le producteur d’une œuvre cinématographiqueou audiovisuelle ; il prévoit la cession des droits patrimoniaux de l’auteur pour certaines exploitationsde l’œuvre, pour une durée et sur un territoire déterminés moyennant…

Un contrat de coproduction est une convention passée entre des producteurs, en vue de produireet d’exploiter en commun une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, et prévoyant que chacundes producteurs possèdera une part indivise des éléments corporels et incorporels de l’œuvre. Uncontrat de coproduction comporte des clauses qui déterminent l’organisation de la production et del’exploitation ainsi que…

Un nantissement est un contrat de gage sans dépossession par lequel une personne physique ou morale affecte ses droits sur les éléments corporels et incorporels d’une œuvre en garantie d’une obligation qu’elle a contractée, conformément aux dispositions des articles L 123 – 1 2° et L 124 – 1 du code du cinéma et de…

Conformément à l’article L.213-29 du code du cinéma et de l’image animée, les encaissements bruts s’entendent du chiffre d’affaires hors taxes encaissé par le distributeur au titre de l’exploitation de l’oeuvre concernée.

Les coûts d’exploitation s’entendent de l’ensemble des dépenses engagées au titre de l’exploitation de l’oeuvre, y compris les droits et taxes non récupérables. Il s’agit notamment i) des frais relatifs à la fabrication et la diffusion argentique et numérique du film et des éléments promotionnels, au doublage et au sous-titrage, les frais de création du…

Par « taux moyen de location du film », on entend le rapport de la recette distributeur à la recette exploitant, tel qu’apparaissant sur les bordereaux du CNC (sous les titres « encaissement distributeur » et « recettes hors TVA »).

Le Format constitue le cadre dans lequel se déroule l’œuvre audiovisuelle. Le Format cédé est entendu comme l’ensemble des règles, situations, méthodologie et scénographie tel que décrit en Annexe des présentes, toujours le même, consistant en une succession de séquences dont le découpage est préétabli.  Le Format cédé inclut le concept élaboré du jeu télévisé, son…

Le Format est le fruit du savoir-faire du Cédant s‘il en est à l’origine et manifeste l’empreinte de la personnalité de chaque coauteur, personne physique, ayant contribué à sa création.