-
Protection des mineurs dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
·
La société TF1 a été mise en demeure par L’ARCOM pour avoir diffusé un reportage sur un mineur sans l’autorisation de ses titulaires de l’autorité parentale, en violation d’une délibération de 2007. Bien que l’identité du mineur ait été dissimulée, la diffusion a eu lieu malgré le refus écrit de sa mère. Le Conseil d’État…
-
Censure audiovisuelle et dignité humaine – Questions / Réponses juridiques.
·
Le Conseil d’État a ordonné à Eutelsat de cesser la diffusion de la chaîne Al Manar dans un délai de 48 heures, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour. Cette décision fait suite à des manquements graves aux obligations de la convention avec L’ARCOM, notamment des émissions incitant à la haine et…
-
Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (modifiée par la loi n° 2000/719 du 1er août 2000) – Questions / Réponses juridiques.
·
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes fondamentaux régissant la communication audiovisuelle en France. Modifiée par la loi n° 2000/719, elle vise à garantir la liberté d’expression tout en encadrant les activités des médias. Ce texte législatif joue un rôle déterminant dans la régulation du secteur audiovisuel,…
-
Rejet de la demande de la FERA sur les obligations de production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
·
La demande de la FERA visant à annuler le décret du 9 juillet 2001 a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a estimé que la directive 89/552/CEE laisse aux États membres le choix des moyens pour atteindre l’objectif de favoriser la production indépendante. Le décret impose aux éditeurs de services de télévision une…
-
Directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle – Questions / Réponses juridiques.
·
La directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle vise à réguler la télévision transfrontière en Europe. Elle établit des normes pour la diffusion audiovisuelle, notamment en matière de réception par satellite. Ce texte, utile pour le cadre juridique de la radiodiffusion, souligne l’importance d’une régulation harmonisée au sein des États…
-
Validité des dispositifs de décodage dans l’Union européenne – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par la FAPL concernant la validité de la commercialisation au Royaume-Uni de dispositifs de décodage permettant de recevoir des programmes de la chaîne, notamment les rencontres de la «Premier League». Les juges ont statué que la notion de «dispositif illicite» n’inclut pas les décodeurs fabriqués…
-
Qualification juridique des services de vidéo à la demande – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de justice des communautés a statué sur la qualification juridique du service « Filmtime » de Mediakabel, le considérant comme un service de radiodiffusion télévisuelle. Bien que ce service permette de commander des films à distance, il ne relève pas de la notion de « service de la société de l’information » selon la directive…
-
CDD d’usage et remplacement : la flexibilité reconnue par la CJUE – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de justice de l’Union européenne a adopté une approche flexible concernant les Contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour le remplacement de salariés. Elle précise qu’un employeur n’est pas en situation d’abus simplement parce qu’il recourt fréquemment à des remplacements temporaires. L’exigence de contrats à durée indéterminée dans des cas de besoin…
-
Lecture d’une correspondance sur les ondes : atteinte à la vie privée – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’État roumain pour ne pas avoir protégé un citoyen dont la vie privée a été violée par la diffusion d’une lettre personnelle sur les ondes. Les animateurs de Radio Prahova ont lu en direct des informations intimes concernant le requérant, sans son consentement, ce qui a…
-
Téléréalité – Questions / Réponses juridiques
·
Le droit à l’information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, peine à exercer ce droit, notamment parce qu’elle a elle-même divulgué des détails de sa vie privée dans des médias. La CNIL, en examinant sa demande, a jugé que…
-
Cession de droits : enjeux et responsabilités dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
·
La société CTI a acquis le droit exclusif de produire le film « J’irai cracher sur vos tombes », adapté du roman éponyme. Après l’expiration du contrat, CTI a continué à exploiter les droits via un DVD, entraînant une condamnation pour contrefaçon par les ayants droit de l’auteur. L’éditeur et distributeur du DVD a également été reconnu…
-
Cession de droits : enjeux et précautions – Questions / Réponses juridiques
·
Lorsqu’un contrat de cession de droits entre un producteur et un artiste interprète ne précise pas de rémunération pour l’exploitation en vidéogrammes, cette exploitation reste la propriété de l’artiste. Par conséquent, toute utilisation par le producteur ou un cessionnaire sans accord explicite constitue une violation des droits de l’artiste, entraînant des dommages et intérêts. Cette…
-
Cession de droits audiovisuels : Questions / Réponses juridiques
·
La société Imatim diffusion a cédé à Natexis Coficine l’intégralité des produits d’exploitation du film « Undisputed » en garantie de crédits. Imatim a ensuite accordé à GDS Vidéo futur le droit de louer des reproductions du film. Natexis a assigné GDS en paiement des revenus de location. En appel, Natexis a gagné, mais la Cour de…
-
Cession de droits : enjeux et précautions dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel de Paris a déclaré nul un contrat de cession de droits sur le dessin animé « Bouba le petit ourson ». Cette décision repose sur le fait que le cédant n’avait pas acquis les droits nécessaires sur la série, entraînant une erreur sur l’étendue des droits cédés. Cette jurisprudence souligne l’importance de la vérification…
-
Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
·
La société LOGA DISTRIBUTION a signé un contrat de concession de licence avec POLY PRODUCTIONS pour l’exploitation exclusive de la version française du dessin animé BOUBA. POLY PRODUCTIONS a ensuite contesté la reddition de comptes, demandant la résiliation du contrat et des dommages-intérêts. Cependant, sa demande a été rejetée, car elle avait acquis des droits…
-
Modification du cahier des charges de France Médias Monde
·
Le Décret n° 2024-1012 du 7 novembre 2024 a modifié le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Ce décret vise à autoriser la diffusion en Ile-de-France du service de radio RFI par voie hertzienne terrestre en mode numérique (DAB+). Actuellement, ce service ne peut…
-
Évènement annulé en raison de la crise sanitaire
·
Les mesures sanitaires prises à l’occasion du début de la pandémie ont constitué un cas de force majeure, rendant u évènement impossible. Selon l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat…
-
Absence de déclaration des heures supplémentaires : risque maximal
·
L’absence de déclaration des heures supplémentaires expose les employeurs à des risques juridiques et financiers considérables. En effet, ne pas comptabiliser ces heures peut entraîner des litiges avec les employés, des amendes administratives et des redressements fiscaux. De plus, cela nuit à la transparence et à la confiance au sein de l’équipe, pouvant affecter la…
-
Prise d’acte du salarié
·
Dans l’affaire opposant M. [H] [M] à la Société Lyonnaise de Dépannage à Domicile (SLDD), le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant des manquements graves de l’employeur. Le Conseil de Prud’hommes a requalifié son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, condamnant la société à verser…
-
Violation de clause de non concurrence : le pouvoir de modération du juge
·
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur la validité de la clause de non-concurrence imposée à M. [W] par la société Kiloutou. Bien que le salarié ait contesté cette clause, la Cour a jugé qu’elle était proportionnée aux responsabilités exercées par M. [W] et qu’elle protégeait les intérêts légitimes de l’entreprise. Toutefois, la pénalité prévue…
