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Requalification du CDD d’usage en licenciement sans cause réelle et sérieuse – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification d’un CDD d’usage en contrat à durée indéterminée entraîne la requalification de la rupture des relations de travail en licenciement, si cette rupture est initiée par l’employeur. Ce licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse, car la cessation de la fourniture de travail constitue un manquement à une obligation utilele de…
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Cession de créance et compensation dans la distribution audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La cession de créance est applicable dans divers secteurs, y compris la distribution de DVD. Dans l’affaire BNP Paribas c/ The Walt Disney Company France, Tactic Video a cédé une créance de 150 000 euros à BNP Paribas. Le distributeur, BVHE, a contesté cette créance, invoquant un avoir annulant la facture. Les juges ont statué…
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Droit de grève et diffusion audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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Suite à une grève, France 3 a diffusé un « journal tout images » sans présentateur ni mention des journalistes, suscitant des inquiétudes sur le droit moral des reporters. Des salariés ont contesté cette pratique, arguant qu’elle entravait le droit de grève. Bien que le juge des référés leur ait donné raison, la Cour d’appel de Paris…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Une salariée, engagée en CDD comme monteuse pour un documentaire, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le code du travail, les CDD classiques ne peuvent être utilisés que dans quatre cas précis : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité, emplois saisonniers, ou remplacement d’un chef d’entreprise. Pour être valide, un…
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Cession de droits et rémunération dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La société RICH PROD a signé un contrat avec Mme L. pour l’exploitation de ses programmes audiovisuels, MISS TRASH. Après avoir constaté la diffusion de ses sketches sur une chaîne du groupe AB, Mme L. a saisi les tribunaux, arguant d’une contrefaçon et d’un contrat d’acquisition non opposable, faute de rémunération. Les juges ont validé…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La fonction de cadreur dans le secteur audiovisuel peut être pourvue par des contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage). Selon l’accord interbranche de 1999, l’employeur doit justifier le caractère temporaire du contrat. Bien que l’audiovisuel soit un secteur éligible, cela ne garantit pas l’utilisation systématique de CDD. Ces contrats doivent être réservés aux emplois…
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Requalification des CDD d’usage dans l’audiovisuel : une décision de la Cour d’appel de Paris – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire récente, un cadreur a vu sa demande de requalification de contrats à durée déterminée d’usage en contrats à durée indéterminée rejetée. Selon l’article L 1242-2 du Code du travail, les CDD d’usage sont réservés aux emplois où il est habituel de ne pas recourir aux CDI, en raison de la nature temporaire…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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En l’absence d’un contrat de travail écrit, la demande de requalification d’un technicien-réalisateur en contrat à durée indéterminée contre un Producteur est jugée recevable et fondée. Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 19 juin 2012, souligne l’importance de la formalisation des relations de travail, notamment dans le secteur de l’audiovisuel où…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Le directeur de la photographie de l’émission « des chiffres et des lettres » a réussi à faire requalifier ses Contrats à Durée Déterminée d’usage en Contrats à Durée Déterminée. Travaillant régulièrement pendant huit ans, il a assuré un service permanent, utile à la direction de la photographie, lié à l’activité normale de France 2.…
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Divulgation de condamnation pénale – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire « Faites entrer l’accusé » soulève des questions déterminantes sur l’amnistie. Une personne, condamnée puis amnistiée, a assigné la société de production et la présentatrice pour avoir révélé sa condamnation, en violation de l’ARCEPicle 26 de la loi d’amnistie de 1988. Les juges ont exclu la responsabilité de la journaliste, affirmant que la connaissance…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Les articles L 1242-1 et 2 du Code du travail stipulent que le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être établi par écrit, précisant son motif. Dans une affaire, un chef opérateur du son a vu sa succession de CDD requalifiée…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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M.R., après avoir été recruté par 30 CDD d’usage, a réussi à faire requalifier ses contrats en CDI. Cette requalification est due à plusieurs irrégularités, notamment l’absence de motifs valables pour les CDD, le manque de précision sur la qualification du salarié remplacé, et le non-respect du délai de remise du contrat. Selon le Code…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’ARCEPicle L.1242-1 du Code du travail, les CDD d’usage ne doivent pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La Cour d’appel de Paris a précisé que la mention d’un double motif dans un CDD, incluant des références à des textes, rend le contrat invalide. Ainsi, ce CDD doit être requalifié…
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Mandat spécial requis pour résiliation de contrat de distribution audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Le producteur audiovisuel délégué ne peut résilier un contrat de distribution sans un mandat spécial du producteur. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 janvier 2011, souligne l’importance d’un cadre juridique clair dans les relations entre producteurs et distributeurs. Le respect des mandats est utile pour garantir la légitimité des actions…
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Résiliation abusive du mandat de distribution en audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a jugé que la résiliation du mandat de distribution par le Producteur était abusive, malgré les défaillances techniques des supports fournis par le distributeur. Les problèmes incluaient des variations de blanking horizontal et des niveaux vidéo hors normes. Le Producteur avait mis fin au contrat sans attendre…
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Retard de reddition de comptes en distribution audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Un retard dans la reddition de comptes par le distributeur d’une œuvre audiovisuelle ne constitue pas une faute grave justifiant la résiliation du contrat de distribution. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 janvier 2011, souligne l’importance de la nature des manquements dans le cadre des mandats de distribution. Ainsi, même…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Un ancien photographe de France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Les juges ont statué que, faute de preuve de la durée de travail convenue, le contrat devait être considéré comme un temps complet. Selon l’ARCEPicle L.3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit être écrit…
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CDD d’usage et requalification en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire France Télévisions, une salariée a travaillé pendant dix-sept ans avec de nombreux CDD, occupant des fonctions permanentes au sein du même service. Les juges ont conclu…
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Requalification des CDD d’usage en CDI partiel dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié en CDD d’usage comme directeur de post-production peut voir son contrat requalifié en CDI s’il occupe un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Cependant, cette requalification n’implique pas nécessairement un CDI à temps plein. Si le salarié est reconnu comme intermittent et travaille pour d’autres employeurs, la requalification peut aboutir à un…
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CDD d’usage : Régularisation et Durée Indéterminée – Questions / Réponses juridiques.
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Le CDD d’usage devient un contrat à durée indéterminée si le document n’est pas remis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche, conformément à l’ARCEPicle L 1242-13 du code du travail. De plus, la signature des deux parties est indispensable. A noter que la régularisation d’un CDD d’usage par un écrit ultérieur est impossible,…
