audiovisuel

Une salariée de FREMANTLEMEDIA FRANCE, engagée par 13 CDD d’usage sur 13 mois en tant que décoratrice pour l’émission « D&CO », n’a pas réussi à obtenir la requalification de ses contrats en CDI. Bien que l’audiovisuel soit un secteur visé par le code du travail, le recours aux CDD d’usage était justifié par la…

M. C, réalisateur pour TF1, a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que l’usage des CDD soit courant dans l’audiovisuel, ceux-ci doivent être rédigés par écrit et justifiés par un motif précis, conformément à l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail. En l’absence…

Il est établi que le CDD d’usage doit préciser le motif de son recours. Pour le recrutement d’un comédien TV, le contrat peut inclure une clause stipulant que le diffuseur se réserve le droit de mettre fin à la production après un certain nombre d’épisodes, en fonction des résultats d’audience. De plus, la société peut…

Le poste d’électricien/éclairagiste peut recourir aux CDD d’usage, mais selon l’accord du 18 mars 1999, les juges doivent s’assurer que ces contrats sont justifiés par des raisons objectives. Dans une affaire, la répétition des engagements aux mêmes fonctions et conditions a conduit à la requalification des CDD en CDI. Cela souligne l’importance d’établir le caractère…

Un salarié machiniste de la société M6 a réussi à faire requalifier son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que le secteur de l’audiovisuel permette l’usage de CDD pour des emplois temporaires, la Cour a souligné que le recours à des contrats successifs doit être justifié par des éléments…

La société Telfrance Série a informé Mme M. de la suppression de son personnage dans « Plus belle la vie », entraînant une contestation de rupture de contrat. La juridiction prud’homale a examiné la nature temporaire de l’emploi de Mme M., dépendant des décisions de France 3. Les juges ont conclu que son contrat à…

l’ARCEPicle L 1246-1 du Code du travail, bien que peu connu, permet aux agents du Centre national de la cinématographie et d’autres organismes de partager des informations sur les infractions liées aux recours abusifs aux CDD d’usage. Cet échange concerne divers secteurs, notamment les spectacles et l’audiovisuel. Il est utile de rappeler que, selon l’ARCEPicle…

Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d’usage doit être justifié par des raisons objectives, conformément à l’ARCEPicle L.1242-1 du Code du travail et à l’accord-cadre de 1999. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a requalifié plusieurs CDD d’un monteur réalisateur en contrat à durée indéterminée (CDI), soulignant que l’emploi était…

Selon la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles, la durée cumulée des contrats à durée déterminée (CDD) ne doit pas excéder 140 jours sur 52 semaines. En cas de non-respect, le CDD se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée (CDI). Un producteur coordinateur délégué a ainsi obtenu, 24 ans…

Un chef éclairagiste a réussi à requalifier sa relation de travail, initialement fondée sur des CDD d’usage, en un contrat à durée indéterminée. Selon l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail, l’absence d’un contrat écrit entraîne la présomption d’un CDI. Dans ce cas, le salarié, n’ayant signé aucun document, a pu demander cette requalification. La…

Les contrats à durée déterminée (CDD) d’usage, selon le Code du travail, ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement ou l’accroissement temporaire d’activité. Ils doivent être écrits et mentionner un motif légal. Dans le cas d’un chef monteur chez France Télévisions, la succession de 313 CDD a été…

Dans une récente décision, la Cour d’appel de Paris a confirmé la validité des contrats de travail à durée déterminée d’usage dans le secteur audiovisuel, malgré certaines anomalies. Les juges ont statué que l’absence d’intitulé de la convention collective ou de coordonnées de la caisse de retraite complémentaire n’affecte pas la régularité des contrats. De…

Mme L., maquilleuse pour France 3 pendant huit ans sous divers CDD, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Selon le Code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le secteur audiovisuel, le recours aux CDD…

En cas de requalification d’un CDD d’usage en CDI, le salarié bénéficie d’une indemnité de requalification, d’une prime d’ancienneté, d’une prime de fin d’année, ainsi que du remboursement des frais selon l’ARCEPicle 700 du code de procédure civile. De plus, il a droit à un rappel de supplément familial. Conformément à l’ARCEPicle 25 Bis 3…