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Liquidation judiciaire et obligations du producteur dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Canto bros production contre les auteurs de « Lisa et le pilote d’avion », le Tribunal judiciaire de Paris a statué que la reprise des droits d’un film en liquidation judiciaire entraîne également l’acquisition des obligations associées. Les juges ont souligné qu’un échéancier pour le paiement du minimum garanti dû à l’auteur n’ayant pas été…
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Concurrence déloyale et spécificité des compétences dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Une société de production qui adopte un concept similaire à celui d’un concurrent et recrute des techniciens ayant des compétences spécifiques, comme ceux capables de filmer des cavaliers et des chevaux en action, ne commet pas de concurrence déloyale. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 25 mars 2011, souligne que l’utilisation…
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Audiovisuel : détournement de l’action en diffamation – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire du « bagagiste de Roissy », une personne a intenté une action en justice contre le producteur de l’émission « Faites entrer l’accusé » pour diffamation, en raison de son rôle de « dénonciateur ». Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est définie comme toute allégation portant…
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Réembauche et contrats à durée déterminée dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre de la priorité de réembauche, une chaîne de télévision est tenue d’informer un salarié licencié de tout emploi disponible, y compris ceux en contrat à durée déterminée (CDD). Cette obligation ne se limite pas aux postes en contrat à durée indéterminée. Ainsi, après avoir licencié un ingénieur son pour motif économique, la…
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Licenciement sans cause réelle dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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M.X, ingénieur du son pour une chaîne de télévision, a été licencié pour motif économique. Cependant, ce licenciement a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La chaîne n’a pas respecté son obligation de reclassement, se contentant de fournir une liste de postes à pourvoir sans proposer d’offres concrètes et personnalisées à M.X.…
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Requalification du CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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M. B. a été employé par France Télévisions en tant que réalisateur monteur de bandes-annonces, sous des contrats à durée déterminée entre 1999 et 2005. Il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de son contrat en CDI à temps complet. Selon l’article L. 3123-14 du Code du travail, l’absence d’un contrat écrit…
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Congés payés dans l’audiovisuel : limites et spécificités – Questions / Réponses juridiques
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La convention collective de la communication et de la production audiovisuelle stipule que les congés rémunérés pour maladie et cures thermales sont pris en compte pour le calcul des congés payés. Toutefois, la durée de ces congés pour maladie est limitée à six mois. Cette disposition vise à encadrer les droits des travailleurs tout en…
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Publicité alcoolique et sport : enjeux juridiques en France – Questions / Réponses juridiques.
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La société Bacardi-Martini a contesté la loi Evin, arguant de son incompatibilité avec le droit européen, notamment face aux pratiques de TF1 et du Groupe Jean-Claude Darmon. Ces derniers auraient exercé des pressions sur des clubs de football étrangers pour interdire l’affichage de marques de boissons alcooliques lors d’événements sportifs. La Cour d’appel de Paris…
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Publicité alcoolique et compatibilité avec la loi Evin – Questions / Réponses juridiques.
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La société Bacardi-Martini a contesté la loi Evin, arguant de son incompatibilité avec le droit européen, notamment face aux pratiques de TF1 et du Groupe Darmon. Ces derniers auraient exercé des pressions sur des clubs de football pour interdire l’affichage de marques de boissons alcooliques lors d’événements sportifs. La Cour d’appel de Paris a rejeté…
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Requalification du contrat de travail dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a requalifié la participation des candidats au jeu « L’île de la tentation » en contrat de travail. Les juges ont souligné que la relation de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non des intentions des parties. Les participants, soumis à la société Glem, devaient suivre des règles…
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Émissions TV : vie privée des personnes perquisitionnées – Questions / Réponses juridiques.
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La présence de journalistes lors d’une interpellation ou d’une perquisition ne constitue pas une violation de la vie privée si la personne concernée n’est pas identifiable. Dans l’affaire « Pièces à conviction », un producteur et un diffuseur ont été poursuivis pour avoir filmé une perquisition, mais la plainte a été rejetée. Bien que des…
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Requalification des CDD d’usage dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Mme C., engagée par la société « Du Jamais Vu » en tant qu’artiste de complément, a contesté la nature de ses contrats à durée déterminée d’usage. Elle a demandé leur requalification en contrat à durée indéterminée, arguant que son rôle de chroniqueuse dans l’émission « les filles de Kawaï » ne justifiait pas l’utilisation…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Un présentateur TV, engagé par France Télévisions par des CDD successifs, a demandé la requalification de ses contrats en CDI. La Cour de cassation a souligné que les juges ne peuvent se limiter à considérer que le poste de présentateur fait partie des fonctions éligibles aux CDD d’usage. Pour justifier l’utilisation de CDD successifs, des…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI : implications sur le temps de travail – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI ne signifie pas automatiquement que le contrat devient à temps complet. Dans l’affaire de M. X, technicien vidéo chez France 3, ses CDD de courte durée ont été requalifiés. Selon l’ARCEPicle L. 3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit préciser la durée de travail.…
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Requalification des CDD d’usage en CDI : limites des droits des réalisateurs dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Un réalisateur salarié ne peut pas réclamer des rappels de salaire basés sur l’accord AESPA du 27 février 2000, qui ne s’applique qu’aux intermittents techniques spécifiquement mentionnés. Cet accord, qui établit un barème de rémunération intégrant les 35 heures hebdomadaires, concerne uniquement les employés des sociétés de service public de l’audiovisuel. Toutefois, le réalisateur a…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI : implications sur le temps de travail – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI ne signifie pas automatiquement que le contrat devient à temps complet. Dans l’affaire de M. X, technicien vidéo chez France 3, ses CDD de courte durée ont été requalifiés. Selon l’ARCEPicle L. 3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit préciser la durée de travail.…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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M. X., engagé pendant 8 ans en tant qu’animateur/programmeur par des CDD, a demandé la requalification de son contrat en CDI après l’expiration de son dernier contrat. Bien qu’il ait été débouté en appel, la Cour de cassation a tranché en sa faveur. Les juges d’appel avaient uniquement invoqué la liste des emplois pouvant être…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La détermination par accord collectif des emplois éligibles au contrat à durée déterminée d’usage n’exonère pas le juge de vérifier l’existence de raisons objectives justifiant le caractère temporaire de l’emploi. Ainsi, pour refuser la requalification de CDD en CDI, le juge doit s’appuyer sur des éléments concrets, et non uniquement sur des dispositions conventionnelles. Dans…
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Contrat d’option audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat d’option est un accord préalable à la production d’une œuvre audiovisuelle, visant à établir la faisabilité du projet. Il stipule que l’auteur collabore à l’écriture d’un avant-projet, tandis que le producteur acquiert les droits d’auteur afférents. Ce contrat inclut des clauses utileles, telles que l’objet de la commande, les conditions de travail de…
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Modification du contrat de travail et accord du salarié – Questions / Réponses juridiques.
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Une salariée, promue présentatrice d’un journal télévisé, a contesté sa rétrogradation en tant que monteur-journaliste-reporter, saisissant la juridiction prud’homale pour résiliation judiciaire de son contrat. La Cour d’appel a rejeté sa demande, considérant le changement de fonction comme une modification inhérente à sa personne. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que…
