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Publicité sur les chaînes publiques : décision du Conseil d’Etat – Questions / Réponses juridiques.
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Avant la suppression de la publicité sur les chaînes publiques entre 20 heures et 6 heures, le ministre de la culture a demandé à France Télévisions de se conformer à cette décision. Le Conseil d’Etat a jugé que cette lettre portait atteinte aux ressources de la société, affectant ainsi son indépendance. En l’absence de dispositions…
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Obligation de l’usage de la langue française dans les documents techniques au travail – Questions / Réponses juridiques.
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Les institutions représentatives du personnel de la société G. ont constaté l’absence de traduction en français de documents techniques d’hygiène et de sécurité. Elles ont assigné la société pour violation de l’article L 122-39-1 du code du travail. Le tribunal a ordonné la mise en place de versions françaises des logiciels et documents de formation.…
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Vie privée et droits d’auteur dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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M. X contestait l’adaptation télévisuelle de « Dolmen » sur TF1, arguant que la série dépeignait sa famille de manière odieuse et nuisible, nuisant ainsi à son patronyme. En appel, les juges ont estimé qu’aucune confusion n’était possible, le nom étant commun à plusieurs communes du Finistère. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant…
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Protection des mineurs face à la pornographie audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Carole Y., productrice du film « Le Pornographe », face à une plainte pour diffusion de contenu pornographique accessible aux mineurs. Les représentants d’un mineur avaient demandé des sanctions, arguant que le film contenait des messages violents et contraires à la dignité. Cependant, la Cour a jugé que…
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Atteinte à la vie privée d’un tiers – Questions / Réponses juridiques
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Dans un reportage sur les déserts médicaux, le Maire de Sornac a évoqué la médecin roumaine, Mme E Z, en des termes maladroits, sans toutefois porter atteinte à sa vie privée. Les propos controversés concernant son installation, son permis de conduire et sa nationalité provenaient du journaliste, non du Maire. La Cour a jugé que…
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Cession des droits d’adaptation audiovisuelle d’une oeuvre littéraire – Questions / Réponses juridiques
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La cession des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre littéraire est un processus utile pour les auteurs souhaitant voir leurs créations adaptées à d’autres formats. Ce document, proposé par la SCAM, détaille les modalités et les implications juridiques de cette cession. Il est déterminant pour les auteurs de bien comprendre leurs droits et les conditions de…
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Budget de Production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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Découvrez notre modèle de Budget de Production audiovisuelle, conçu pour vous aider à planifier et gérer efficacement vos projets audiovisuels. Ce document vous permettra d’estimer les coûts, de suivre les dépenses et d’optimiser votre budget. Téléchargez-le dès maintenant pour faciliter la gestion de vos productions et garantir leur succès.
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Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 92-304, daté du 30 mars 1992, établit les modalités d’assiette et de recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer la perception de la redevance audiovisuelle, utilele pour le financement des services publics de télévision. Il précise les obligations des…
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Directive du 23 juin 1999 modifiant la directive 1990/388 relative aux réseaux de télécommunications et aux réseaux câblés de télévision – Questions / Réponses juridiques.
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La directive du 23 juin 1999 modifie la directive 1990/388, visant à harmoniser les réglementations relatives aux réseaux de télécommunications et aux réseaux câblés de télévision en Europe. Elle aborde des enjeux cruciaux tels que la télévision transfrontière, l’audiovisuel, et la réception par satellite. Cette initiative vise à faciliter l’accès à des contenus diversifiés tout…
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Directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle vise à réguler la télévision transfrontière en Europe. Elle établit des normes pour la diffusion audiovisuelle, notamment en matière de réception par satellite. Ce texte, utile pour le cadre juridique de la radiodiffusion, souligne l’importance d’une régulation harmonisée au sein des États…
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Directive du 30 juin 1997 modifiant la directive 1999/552 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La directive du 30 juin 1997 modifie la directive 1999/552 concernant l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle. Elle vise à harmoniser les réglementations relatives à la télévision transfrontière, en tenant compte des évolutions technologiques telles que la diffusion par satellite. Ce texte est utile pour garantir une réception équitable et réglementée des services audiovisuels à…
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Directive n° 97/36/CE du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive n° 97/36/CE, adoptée le 30 juin 1997, modifie la directive 89/552/CEE du Conseil, visant à harmoniser les législations des États membres concernant la radiodiffusion télévisuelle. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la communication audiovisuelle et vise à garantir une télévision sans frontières, favorisant ainsi la libre circulation des programmes. En renforçant les…
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Directive n°2007/65/CE du 11 décembre 2007 modifiant la directive n° 89/552/CE relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La directive n°2007/65/CE, adoptée le 11 décembre 2007, modifie la directive n°89/552/CE concernant les activités de radiodiffusion télévisuelle. Elle vise à adapter le cadre réglementaire aux évolutions technologiques et aux nouvelles pratiques de diffusion, notamment en matière de publicité et de placement de produit. Ce texte est utile pour encadrer la télévision et la radio,…
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Directive n°97/36/CE du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La directive n°97/36/CE, adoptée le 30 juin 1997, modifie la directive 89/552/CEE du Conseil. Elle vise à harmoniser les législations des États membres concernant la radiodiffusion télévisuelle. Cette initiative s’inscrit dans un cadre plus large de coordination des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’audiovisuel en Europe. En favorisant une approche commune, la directive cherche…
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Modification du cahier des charges de France Médias Monde – Questions / Réponses juridiques.
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Le Décret n° 2024-1012 du 7 novembre 2024 a modifié le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Ce décret vise à autoriser la diffusion en Ile-de-France du service de radio RFI par voie hertzienne terrestre en mode numérique (DAB+). Actuellement, ce service ne peut…
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Concurrence et vidéo en ligne : la grande réforme – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la réforme du secteur audiovisuel, l’Autorité de la concurrence a recommandé d’assouplir les obligations des diffuseurs pour leur permettre de rivaliser avec les plateformes de vidéo en ligne comme Netflix et Amazon. Les propositions incluent l’ouverture de la publicité télévisée à des secteurs actuellement interdits et la possibilité de publicité ciblée.…
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Avis de l’ARCOM n° 2006-1 du 4 janvier 2006 sur les dispositions relatives à l’audiovisuel prévues dans le projet de loi pour l’égalité des chances entre les Français et entre les territoires – Questions / Réponses juridiques.
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L’avis de L’ARCOM n° 2006-1, daté du 4 janvier 2006, aborde les enjeux de l’audiovisuel dans le cadre du projet de loi pour l’égalité des chances. Il souligne l’importance de lutter contre les discriminations et de promouvoir la diversité culturelle, en particulier en ce qui concerne les minorités ethniques. L’ARCOM insiste sur le besoin de…
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Diversité dans l’audiovisuel : où en sommes-nous ? Questions / Réponses juridiques
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Le baromètre de la diversité de L’ARCOM de 2018 révèle que seulement 17 % des personnes à la télévision sont perçues comme « non-blanches », un chiffre légèrement en hausse grâce à la fiction, où ce taux atteint 20 %. En revanche, la représentation des personnes en situation de handicap et de précarité reste très…
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Liquidation judiciaire et droits des coauteurs en audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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En cas de liquidation d’une société de production audiovisuelle, le liquidateur doit informer chaque coauteur et leurs ayants-droits de leur droit de préemption, sous peine de nullité. Si cette procédure, considérée d’ordre public, n’est pas respectée, la vente des droits à un tiers est annulée. Cette obligation vise à protéger les intérêts des créateurs et…
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Cession des droits audiovisuels : Clarification sur l’option et la réintégration des droits – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant la Paramount à la succession St Exupéry, le tribunal a statué en faveur de Paramount concernant les droits cinématographiques de « Le Petit Prince », cédés en 1946. En revanche, la succession a récupéré ses droits d’adaptation télévisuelle, la clause de préférence n’ayant pas été respectée. Le litige a mis en lumière la distinction…
