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Cour d’Appel de Paris, 27 juin 2012
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La requalification d’un CDD d’usage en contrat à durée indéterminée entraîne la requalification de la rupture des relations de travail en licenciement, si cette rupture est initiée par l’employeur. Ce licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse, car la cessation de la fourniture de travail constitue un manquement à une obligation utilele de…
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Cour d’Appel de Paris, 27 juin 2012
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Les fonctions d’assistant monteur et d’opérateur du son en vidéo sont utileles dans les sociétés de doublage et de post-synchronisation. L’utilisation de contrats à durée déterminée d’usage pour ces postes est risquée et doit être justifiée par des éléments concrets prouvant le caractère temporaire de l’emploi. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris…
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Cour d’Appel de Paris, 19 juin 2012
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En l’absence d’un contrat de travail écrit, la demande de requalification d’un technicien-réalisateur en contrat à durée indéterminée contre un Producteur est jugée recevable et fondée. Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 19 juin 2012, souligne l’importance de la formalisation des relations de travail, notamment dans le secteur de l’audiovisuel où…
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Cour d’Appel de Limoges, 12 juin 2012
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Le réalisateur possède un double statut : celui de technicien, via un CDD d’usage, et de coauteur de l’œuvre audiovisuelle, par un contrat de cession de droits. Ces contrats, bien que liés à la même œuvre, sont distincts. Ainsi, une société de production ne peut refuser de rémunérer le réalisateur en tant que technicien sous…
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Cour d’Appel de Paris, 30 mai 2012
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Dans une récente décision, la Cour d’appel de Paris a confirmé la validité des contrats de travail à durée déterminée d’usage dans le secteur audiovisuel, malgré certaines anomalies. Les juges ont statué que l’absence d’intitulé de la convention collective ou de coordonnées de la caisse de retraite complémentaire n’affecte pas la régularité des contrats. De…
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Cour d’Appel de Versailles, 24 mai 2012
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Il est établi que le CDD d’usage doit préciser le motif de son recours. Pour le recrutement d’un comédien TV, le contrat peut inclure une clause stipulant que le diffuseur se réserve le droit de mettre fin à la production après un certain nombre d’épisodes, en fonction des résultats d’audience. De plus, la société peut…
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Cour de Cassation, 16 mai 2012
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M. X., engagé pendant 8 ans en tant qu’animateur/programmeur par des CDD, a demandé la requalification de son contrat en CDI après l’expiration de son dernier contrat. Bien qu’il ait été débouté en appel, la Cour de cassation a tranché en sa faveur. Les juges d’appel avaient uniquement invoqué la liste des emplois pouvant être…
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Cour de Cassation, 16 mai 2012
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La détermination par accord collectif des emplois éligibles au contrat à durée déterminée d’usage n’exonère pas le juge de vérifier l’existence de raisons objectives justifiant le caractère temporaire de l’emploi. Ainsi, pour refuser la requalification de CDD en CDI, le juge doit s’appuyer sur des éléments concrets, et non uniquement sur des dispositions conventionnelles. Dans…
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Cour d’Appel de Versailles, 16 mai 2012
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La société Telfrance Série a informé Mme M. de la suppression de son personnage dans « Plus belle la vie », entraînant une contestation de rupture de contrat. La juridiction prud’homale a examiné la nature temporaire de l’emploi de Mme M., dépendant des décisions de France 3. Les juges ont conclu que son contrat à…
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Cour d’Appel de Riom, 7 mai 2012
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l’ARCEPicle L 1246-1 du Code du travail, bien que peu connu, permet aux agents du Centre national de la cinématographie et d’autres organismes de partager des informations sur les infractions liées aux recours abusifs aux CDD d’usage. Cet échange concerne divers secteurs, notamment les spectacles et l’audiovisuel. Il est utile de rappeler que, selon l’ARCEPicle…
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Cour d’Appel de Versailles, 3 avril 2012
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M. C, réalisateur pour TF1, a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que l’usage des CDD soit courant dans l’audiovisuel, ceux-ci doivent être rédigés par écrit et justifiés par un motif précis, conformément à l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail. En l’absence…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mars 2012
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La cession de créance est applicable dans divers secteurs, y compris la distribution de DVD. Dans l’affaire BNP Paribas c/ The Walt Disney Company France, Tactic Video a cédé une créance de 150 000 euros à BNP Paribas. Le distributeur, BVHE, a contesté cette créance, invoquant un avoir annulant la facture. Les juges ont statué…
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Cour de Cassation, 2 mars 2012
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Un réalisateur salarié ne peut pas réclamer des rappels de salaire basés sur l’accord AESPA du 27 février 2000, qui ne s’applique qu’aux intermittents techniques spécifiquement mentionnés. Cet accord, qui établit un barème de rémunération intégrant les 35 heures hebdomadaires, concerne uniquement les employés des sociétés de service public de l’audiovisuel. Toutefois, le réalisateur a…
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CJUE, 26 janvier 2012
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La Cour de justice de l’Union européenne a adopté une approche flexible concernant les Contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour le remplacement de salariés. Elle précise qu’un employeur n’est pas en situation d’abus simplement parce qu’il recourt fréquemment à des remplacements temporaires. L’exigence de contrats à durée indéterminée dans des cas de besoin…
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Cour de Cassation, 19 janvier 2012
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI ne signifie pas automatiquement que le contrat devient à temps complet. Dans l’affaire de M. X, technicien vidéo chez France 3, ses CDD de courte durée ont été requalifiés. Selon l’ARCEPicle L. 3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit préciser la durée de travail.…
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Cour de Cassation, 18 janvier 2012
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI ne signifie pas automatiquement que le contrat devient à temps complet. Dans l’affaire de M. X, technicien vidéo chez France 3, ses CDD de courte durée ont été requalifiés. Selon l’ARCEPicle L. 3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit préciser la durée de travail.…
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CJUE, 4 octobre 2011
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La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par la FAPL concernant la validité de la commercialisation au Royaume-Uni de dispositifs de décodage permettant de recevoir des programmes de la chaîne, notamment les rencontres de la «Premier League». Les juges ont statué que la notion de «dispositif illicite» n’inclut pas les décodeurs fabriqués…
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Cour d’Appel de Paris, 29 septembre 2011
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Mme L., maquilleuse pour France 3 pendant huit ans sous divers CDD, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Selon le Code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le secteur audiovisuel, le recours aux CDD…
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Cour d’Appel de Paris, 29 septembre 2011
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En cas de requalification d’un CDD d’usage en CDI, le salarié bénéficie d’une indemnité de requalification, d’une prime d’ancienneté, d’une prime de fin d’année, ainsi que du remboursement des frais selon l’ARCEPicle 700 du code de procédure civile. De plus, il a droit à un rappel de supplément familial. Conformément à l’ARCEPicle 25 Bis 3…
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Cour d’Appel de Paris, 7 septembre 2011
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Selon la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles, la durée cumulée des contrats à durée déterminée (CDD) ne doit pas excéder 140 jours sur 52 semaines. En cas de non-respect, le CDD se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée (CDI). Un producteur coordinateur délégué a ainsi obtenu, 24 ans…
