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Retard de reddition de comptes en distribution audiovisuelle
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Un retard dans la reddition de comptes par le distributeur d’une œuvre audiovisuelle ne constitue pas une faute grave justifiant la résiliation du contrat de distribution. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 janvier 2011, souligne l’importance de la nature des manquements dans le cadre des mandats de distribution. Ainsi, même…
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Cession de créance et compensation dans la distribution audiovisuelle
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La cession de créance est applicable dans divers secteurs, y compris la distribution de DVD. Dans l’affaire BNP Paribas c/ The Walt Disney Company France, Tactic Video a cédé une créance de 150 000 euros à BNP Paribas. Le distributeur, BVHE, a contesté cette créance, invoquant un avoir annulant la facture. Les juges ont statué…
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CDD d’usage dans l’audiovisuel : exigences et précisions contractuelles
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Il est établi que le CDD d’usage doit préciser le motif de son recours. Pour le recrutement d’un comédien TV, le contrat peut inclure une clause stipulant que le diffuseur se réserve le droit de mettre fin à la production après un certain nombre d’épisodes, en fonction des résultats d’audience. De plus, la société peut…
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Cour d’Appel de Versailles, 19 février 2014
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Un salarié machiniste de la société M6 a réussi à faire requalifier son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que le secteur de l’audiovisuel permette l’usage de CDD pour des emplois temporaires, la Cour a souligné que le recours à des contrats successifs doit être justifié par des éléments…
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Cour d’Appel de Paris, 11 février 2014
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Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire France Télévisions, une salariée a travaillé pendant dix-sept ans avec de nombreux CDD, occupant des fonctions permanentes au sein du même service. Les juges ont conclu…
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Cour d’Appel de Paris, 30 janvier 2014
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Les contrats à durée déterminée (CDD) d’usage, selon le Code du travail, ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement ou l’accroissement temporaire d’activité. Ils doivent être écrits et mentionner un motif légal. Dans le cas d’un chef monteur chez France Télévisions, la succession de 313 CDD a été…
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Cour d’Appel de Fort de France, 28 novembre 2013
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Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être conclu pour une tâche précise et temporaire, conformément aux articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail. Dans le secteur audiovisuel, les CDD d’usage nécessitent un écrit justifiant leur existence. L’absence…
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Cour de Cassation, 24 avril 2013
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Mme C., engagée par la société « Du Jamais Vu » en tant qu’artiste de complément, a contesté la nature de ses contrats à durée déterminée d’usage. Elle a demandé leur requalification en contrat à durée indéterminée, arguant que son rôle de chroniqueuse dans l’émission « les filles de Kawaï » ne justifiait pas l’utilisation…
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Cour de Cassation, 24 avril 2013
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Un présentateur TV, engagé par France Télévisions par des CDD successifs, a demandé la requalification de ses contrats en CDI. La Cour de cassation a souligné que les juges ne peuvent se limiter à considérer que le poste de présentateur fait partie des fonctions éligibles aux CDD d’usage. Pour justifier l’utilisation de CDD successifs, des…
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Cour d’Appel de Basse Terre, 8 avril 2013
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Le poste de chroniqueur sportif peut être pourvu par un CDD d’usage, permettant à une chaîne de télévision de recruter pour des événements ponctuels comme des rencontres de football ou des courses cyclistes. L’usage de contrats à durée déterminée successifs est justifié pour ces manifestations, évitant ainsi le recours à un contrat à durée indéterminée.…
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Cour de Cassation, ch. soc., 9 janvier 2013
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M. B. a été employé par France Télévisions en tant que réalisateur monteur de bandes-annonces, sous des contrats à durée déterminée entre 1999 et 2005. Il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de son contrat en CDI à temps complet. Selon l’article L. 3123-14 du Code du travail, l’absence d’un contrat écrit…
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Cour d’Appel de Paris, 24 octobre 2012
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Une salariée, engagée en CDD comme monteuse pour un documentaire, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le code du travail, les CDD classiques ne peuvent être utilisés que dans quatre cas précis : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité, emplois saisonniers, ou remplacement d’un chef d’entreprise. Pour être valide, un…
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Cour d’Appel de Paris, 20 septembre 2012
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La fonction de cadreur dans le secteur audiovisuel peut être pourvue par des contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage). Selon l’accord interbranche de 1999, l’employeur doit justifier le caractère temporaire du contrat. Bien que l’audiovisuel soit un secteur éligible, cela ne garantit pas l’utilisation systématique de CDD. Ces contrats doivent être réservés aux emplois…
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Cour d’Appel de Paris, 20 septembre 2012
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Dans une affaire récente, un cadreur a vu sa demande de requalification de contrats à durée déterminée d’usage en contrats à durée indéterminée rejetée. Selon l’article L 1242-2 du Code du travail, les CDD d’usage sont réservés aux emplois où il est habituel de ne pas recourir aux CDI, en raison de la nature temporaire…
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Cour d’Appel de Metz, 17 septembre 2012
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L’ancienne animatrice de « Bienvenue chez vous » a réussi à faire requalifier ses CDD en CDI, malgré le fait que son employeur opérait dans le secteur audiovisuel, où les CDD sont souvent utilisés. La Cour a jugé que l’employeur n’avait pas prouvé le caractère temporaire de l’emploi. Cette requalification entraîne l’application des règles de…
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Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2012
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Un ancien photographe de France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Les juges ont statué que, faute de preuve de la durée de travail convenue, le contrat devait être considéré comme un temps complet. Selon l’ARCEPicle L.3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit être écrit…
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Cour d’Appel de Versailles, 5 septembre 2012
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Une salariée de FREMANTLEMEDIA FRANCE, engagée par 13 CDD d’usage sur 13 mois en tant que décoratrice pour l’émission « D&CO », n’a pas réussi à obtenir la requalification de ses contrats en CDI. Bien que l’audiovisuel soit un secteur visé par le code du travail, le recours aux CDD d’usage était justifié par la…
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Cour d’Appel d’Angers, 28 août 2012
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Le dessinateur en génériques audiovisuels crée des annonces et génériques pour l’ensemble des programmes diffusés, ce qui lui confère un caractère permanent. Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du Code du travail, cela exclut la possibilité de conclure un CDD d’usage. Bien que des contrats successifs soient possibles dans le secteur, leur caractère temporaire doit être justifié…
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Cour d’Appel d’Angers, 28 août 2012
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Le dessinateur en génériques audiovisuels crée des annonces et génériques pour l’ensemble des programmes diffusés, ce qui lui confère un caractère permanent. Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du Code du travail, cela exclut la possibilité de conclure un CDD d’usage. Bien que des contrats successifs soient possibles dans le secteur, leur caractère temporaire doit être justifié…
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Cour d’Appel de Paris, 5 juillet 2012
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Un chef éclairagiste a réussi à requalifier sa relation de travail, initialement fondée sur des CDD d’usage, en un contrat à durée indéterminée. Selon l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail, l’absence d’un contrat écrit entraîne la présomption d’un CDI. Dans ce cas, le salarié, n’ayant signé aucun document, a pu demander cette requalification. La…
