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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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En cas de requalification d’un CDD d’usage en CDI, le salarié bénéficie d’une indemnité de requalification, d’une prime d’ancienneté, d’une prime de fin d’année, ainsi que du remboursement des frais selon l’ARCEPicle 700 du code de procédure civile. De plus, il a droit à un rappel de supplément familial. Conformément à l’ARCEPicle 25 Bis 3…
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Modification du contrat de travail et accord du salarié
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Une salariée, promue présentatrice d’un journal télévisé, a contesté sa rétrogradation en tant que monteur-journaliste-reporter, saisissant la juridiction prud’homale pour résiliation judiciaire de son contrat. La Cour d’appel a rejeté sa demande, considérant le changement de fonction comme une modification inhérente à sa personne. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que…
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Congés payés dans l’audiovisuel : limites et spécificités
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La convention collective de la communication et de la production audiovisuelle stipule que les congés rémunérés pour maladie et cures thermales sont pris en compte pour le calcul des congés payés. Toutefois, la durée de ces congés pour maladie est limitée à six mois. Cette disposition vise à encadrer les droits des travailleurs tout en…
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Cession de droits : enjeux et responsabilités dans l’audiovisuel
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La société CTI a acquis le droit exclusif de produire le film « J’irai cracher sur vos tombes », adapté du roman éponyme. Après l’expiration du contrat, CTI a continué à exploiter les droits via un DVD, entraînant une condamnation pour contrefaçon par les ayants droit de l’auteur. L’éditeur et distributeur du DVD a également été reconnu…
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Censure audiovisuelle et dignité humaine
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Le Conseil d’État a ordonné à Eutelsat de cesser la diffusion de la chaîne Al Manar dans un délai de 48 heures, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour. Cette décision fait suite à des manquements graves aux obligations de la convention avec L’ARCOM, notamment des émissions incitant à la haine et…
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Requalification du CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être conclu pour une tâche précise et temporaire, conformément aux articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail. Dans le secteur audiovisuel, les CDD d’usage nécessitent un écrit justifiant leur existence. L’absence…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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Les contrats à durée déterminée (CDD) d’usage, selon le Code du travail, ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement ou l’accroissement temporaire d’activité. Ils doivent être écrits et mentionner un motif légal. Dans le cas d’un chef monteur chez France Télévisions, la succession de 313 CDD a été…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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M. X., engagé pendant 8 ans en tant qu’animateur/programmeur par des CDD, a demandé la requalification de son contrat en CDI après l’expiration de son dernier contrat. Bien qu’il ait été débouté en appel, la Cour de cassation a tranché en sa faveur. Les juges d’appel avaient uniquement invoqué la liste des emplois pouvant être…
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Réembauche et contrats à durée déterminée dans l’audiovisuel
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Dans le cadre de la priorité de réembauche, une chaîne de télévision est tenue d’informer un salarié licencié de tout emploi disponible, y compris ceux en contrat à durée déterminée (CDD). Cette obligation ne se limite pas aux postes en contrat à durée indéterminée. Ainsi, après avoir licencié un ingénieur son pour motif économique, la…
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Équité médiatique en campagne présidentielle
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Lors de la campagne présidentielle, une candidate a sollicité le Conseil d’État pour contraindre TF1, France 2 et France 3 à respecter l’équité médiatique en lui accordant plus de temps d’antenne, notamment lors des émissions de grande écoute. Cependant, après avoir examiné le temps de parole attribué à sa candidature depuis le 1er décembre 2006,…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel
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La société TF1 a été mise en demeure par L’ARCOM pour avoir diffusé un reportage sur un mineur sans l’autorisation de ses titulaires de l’autorité parentale, en violation d’une délibération de 2007. Bien que l’identité du mineur ait été dissimulée, la diffusion a eu lieu malgré le refus écrit de sa mère. Le Conseil d’État…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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En matière artistique, les contrats à durée déterminée d’usage doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée lorsque leur objet est de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans une affaire, une artiste a présenté le même spectacle pendant trois ans avec le même metteur en scène. Pour justifier le…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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Le directeur de la photographie de l’émission « des chiffres et des lettres » a réussi à faire requalifier ses Contrats à Durée Déterminée d’usage en Contrats à Durée Déterminée. Travaillant régulièrement pendant huit ans, il a assuré un service permanent, utile à la direction de la photographie, lié à l’activité normale de France 2.…
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Validité des CDD d’usage en audiovisuel malgré des anomalies
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Dans une récente décision, la Cour d’appel de Paris a confirmé la validité des contrats de travail à durée déterminée d’usage dans le secteur audiovisuel, malgré certaines anomalies. Les juges ont statué que l’absence d’intitulé de la convention collective ou de coordonnées de la caisse de retraite complémentaire n’affecte pas la régularité des contrats. De…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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La détermination par accord collectif des emplois éligibles au contrat à durée déterminée d’usage n’exonère pas le juge de vérifier l’existence de raisons objectives justifiant le caractère temporaire de l’emploi. Ainsi, pour refuser la requalification de CDD en CDI, le juge doit s’appuyer sur des éléments concrets, et non uniquement sur des dispositions conventionnelles. Dans…
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Licenciement sans cause réelle dans l’audiovisuel
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M.X, ingénieur du son pour une chaîne de télévision, a été licencié pour motif économique. Cependant, ce licenciement a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La chaîne n’a pas respecté son obligation de reclassement, se contentant de fournir une liste de postes à pourvoir sans proposer d’offres concrètes et personnalisées à M.X.…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel
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L’Association Comité Télévision et libertés a vu sa demande d’annulation des recommandations de L’ARCOM rejetée. Les juges ont confirmé que ces dispositions visent à protéger l’enfance, conformément à l’ARCEPicle 15 de la loi du 30 septembre 1986. Les recommandations stipulent que la diffusion de programmes de catégorie V est réservée à des chaînes de cinéma…
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Double statut du réalisateur en CDD d’usage et cession de droits
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Le réalisateur possède un double statut : celui de technicien, via un CDD d’usage, et de coauteur de l’œuvre audiovisuelle, par un contrat de cession de droits. Ces contrats, bien que liés à la même œuvre, sont distincts. Ainsi, une société de production ne peut refuser de rémunérer le réalisateur en tant que technicien sous…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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En l’absence d’un contrat de travail écrit, la demande de requalification d’un technicien-réalisateur en contrat à durée indéterminée contre un Producteur est jugée recevable et fondée. Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 19 juin 2012, souligne l’importance de la formalisation des relations de travail, notamment dans le secteur de l’audiovisuel où…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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Un chef éclairagiste a réussi à requalifier sa relation de travail, initialement fondée sur des CDD d’usage, en un contrat à durée indéterminée. Selon l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail, l’absence d’un contrat écrit entraîne la présomption d’un CDI. Dans ce cas, le salarié, n’ayant signé aucun document, a pu demander cette requalification. La…
