audiovisuel

En matière artistique, les contrats à durée déterminée d’usage doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée lorsque leur objet est de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans une affaire, une artiste a présenté le même spectacle pendant trois ans avec le même metteur en scène. Pour justifier le…

Le directeur de la photographie de l’émission « des chiffres et des lettres » a réussi à faire requalifier ses Contrats à Durée Déterminée d’usage en Contrats à Durée Déterminée. Travaillant régulièrement pendant huit ans, il a assuré un service permanent, utile à la direction de la photographie, lié à l’activité normale de France 2.…

Dans une récente décision, la Cour d’appel de Paris a confirmé la validité des contrats de travail à durée déterminée d’usage dans le secteur audiovisuel, malgré certaines anomalies. Les juges ont statué que l’absence d’intitulé de la convention collective ou de coordonnées de la caisse de retraite complémentaire n’affecte pas la régularité des contrats. De…

La détermination par accord collectif des emplois éligibles au contrat à durée déterminée d’usage n’exonère pas le juge de vérifier l’existence de raisons objectives justifiant le caractère temporaire de l’emploi. Ainsi, pour refuser la requalification de CDD en CDI, le juge doit s’appuyer sur des éléments concrets, et non uniquement sur des dispositions conventionnelles. Dans…

M.X, ingénieur du son pour une chaîne de télévision, a été licencié pour motif économique. Cependant, ce licenciement a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La chaîne n’a pas respecté son obligation de reclassement, se contentant de fournir une liste de postes à pourvoir sans proposer d’offres concrètes et personnalisées à M.X.…

Le réalisateur possède un double statut : celui de technicien, via un CDD d’usage, et de coauteur de l’œuvre audiovisuelle, par un contrat de cession de droits. Ces contrats, bien que liés à la même œuvre, sont distincts. Ainsi, une société de production ne peut refuser de rémunérer le réalisateur en tant que technicien sous…

En l’absence d’un contrat de travail écrit, la demande de requalification d’un technicien-réalisateur en contrat à durée indéterminée contre un Producteur est jugée recevable et fondée. Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 19 juin 2012, souligne l’importance de la formalisation des relations de travail, notamment dans le secteur de l’audiovisuel où…

Un chef éclairagiste a réussi à requalifier sa relation de travail, initialement fondée sur des CDD d’usage, en un contrat à durée indéterminée. Selon l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail, l’absence d’un contrat écrit entraîne la présomption d’un CDI. Dans ce cas, le salarié, n’ayant signé aucun document, a pu demander cette requalification. La…

M. B. a été employé par France Télévisions en tant que réalisateur monteur de bandes-annonces, sous des contrats à durée déterminée entre 1999 et 2005. Il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de son contrat en CDI à temps complet. Selon l’article L. 3123-14 du Code du travail, l’absence d’un contrat écrit…

La fonction de cadreur dans le secteur audiovisuel peut être pourvue par des contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage). Selon l’accord interbranche de 1999, l’employeur doit justifier le caractère temporaire du contrat. Bien que l’audiovisuel soit un secteur éligible, cela ne garantit pas l’utilisation systématique de CDD. Ces contrats doivent être réservés aux emplois…

Selon la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles, la durée cumulée des contrats à durée déterminée (CDD) ne doit pas excéder 140 jours sur 52 semaines. En cas de non-respect, le CDD se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée (CDI). Un producteur coordinateur délégué a ainsi obtenu, 24 ans…

La requalification d’un CDD d’usage en CDI ne signifie pas automatiquement que le contrat devient à temps complet. Dans l’affaire de M. X, technicien vidéo chez France 3, ses CDD de courte durée ont été requalifiés. Selon l’ARCEPicle L. 3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit préciser la durée de travail.…

L’ancienne animatrice de « Bienvenue chez vous » a réussi à faire requalifier ses CDD en CDI, malgré le fait que son employeur opérait dans le secteur audiovisuel, où les CDD sont souvent utilisés. La Cour a jugé que l’employeur n’avait pas prouvé le caractère temporaire de l’emploi. Cette requalification entraîne l’application des règles de…

La fonction de cadreur peut être pourvue par des contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage). Selon l’accord interbranche du 21 mai 1999, l’employeur doit justifier le caractère temporaire du contrat. Le Code du travail précise que ces CDD sont réservés aux emplois où il est habituel de ne pas recourir à des contrats à…

La requalification d’un CDD d’usage en CDI ne signifie pas automatiquement que le contrat devient à temps complet. Dans l’affaire de M. X, technicien vidéo chez France 3, ses CDD de courte durée ont été requalifiés. Selon l’ARCEPicle L. 3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit préciser la durée de travail.…