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CDD
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La Cour de cassation a clarifié les conditions d’utilisation des contrats à durée déterminée (CDD) dans le secteur audiovisuel. Dans une affaire impliquant une réalisatrice, Mme X, la Cour d’appel avait requalifié ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI), estimant que la société de production ne prouvait pas le caractère temporaire des tâches. Cependant,…
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CDD
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Mlle X. a été engagée par Europe 1 Télécompagnie en tant qu’animatrice de jeux sous un contrat à durée déterminée (CDD). Après un prolongement, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) devant la juridiction prud’homale. La Cour d’appel a accédé à sa demande, estimant que son emploi était…
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CDD
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Mlle X. a été engagée par Europe 1 Télécompagnie en tant qu’animatrice de jeux sous un contrat à durée déterminée (CDD). Après un prolongement, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) devant la juridiction prud’homale. La Cour d’appel a accédé à sa demande, estimant que son emploi était…
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Droit du travail et audiovisuel
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L’article L. 132-8 du Code du travail stipule que les contrats de travail conclus après la cessation d’effet d’une convention collective ne bénéficient pas des avantages individuels acquis. Ainsi, la cour d’appel a jugé que les réalisateurs ayant signé de nouveaux contrats après l’expiration de la convention collective des réalisateurs de télévision ne pouvaient revendiquer…
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Droit du travail et audiovisuel
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La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel, soulignant l’absence de base légale concernant la nature temporaire de l’emploi d’un réalisateur. Cette décision met en lumière l’importance de justifier le recours à des contrats à durée déterminée dans le secteur audiovisuel. En effet, la qualification de l’emploi comme temporaire est essentielle…
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Audiovisuel et travail
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La société JLA PRODUCTIONS a contesté la position de l’URSSAF sur le plafond de cotisation pour les comédiens, stipulé à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit un taux réduit pour les engagements inférieurs à cinq jours. Cependant, l’URSSAF refuse d’appliquer cette assiette forfaitaire pour les comédiens ayant plusieurs périodes…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, M.X., réalisateur engagé par une chaîne de télévision par des CDD successifs, a contesté la nature précaire de son emploi. Il a saisi le Conseil de Prud’hommes, arguant que ses fonctions correspondaient à un emploi permanent. Cependant, sa demande a été rejetée. Les juges ont…
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Audiovisuel et droit du travail
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Une salariée chargée de production peut demander la requalification de son contrat en CDI si les « lettres d’engagement » ne précisent pas de motif de recours, ne mentionnent pas de contrat d’usage, et ne définissent pas clairement sa mission. Selon l’article L.122-3-1 du Code du travail, un CDD doit être écrit et comporter un motif précis…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le secteur de l’audiovisuel, la Cour de cassation a statué que les contrats de travail à durée déterminée (CDD) signés entre une société de production et un chef monteur, sans la signature du salarié et sans mention du motif de recours aux contrats d’usage, entraînent une présomption d’emploi à durée indéterminée (CDI). Cette décision…
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Audiovisuel et droit du travail
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La Cour de cassation a requalifié le contrat d’un réalisateur de bandes-annonces, initialement en contrat d’usage, en contrat à durée indéterminée. La chaîne de télévision n’a pas pu prouver l’usage constant de ne pas recourir aux CDI pour ce poste. Cette décision souligne l’importance de la preuve dans le cadre des contrats de travail dans…
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Audiovisuel et droit du travail
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Madame X. a été employée par une chaîne de télévision depuis 1993 avec des contrats à durée déterminée (CDD) d’un mois pour la présentation de la météo. Après un congé maternité en 2002, son contrat n’a pas été renouvelé, la poussant à demander la requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Les…
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Audiovisuel et droit du travail
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Une salariée, engagée par plusieurs CDD en tant que speaker, a réussi à faire requalifier ses contrats en un CDI. Les juges ont statué que la signature sans réserve de chaque contrat, malgré leur transmission tardive, ne l’empêchait pas d’agir pour la requalification. En effet, la loi impose que le contrat de travail à durée…
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Audiovisuel et droit du travail
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Mme X. a été engagée par France 2 en tant qu’artiste dramatique pendant trois ans, sans contrat écrit en raison de la destruction des documents. Les juges ont établi qu’un contrat à durée déterminée (CDD) existait, conformément à l’article L. 122-3-1 du code du travail. La Cour a souligné que même pour un CDD d’usage,…
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Déploiement de la télévision numérique en France
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Le Conseil d’État, sur saisine de L’ARCOM, a ordonné à la société T.F.1 de prendre des mesures dans un délai d’un mois pour émettre sur quatre nouvelles fréquences. Cette décision vise à faciliter le déploiement de la télévision numérique en France. L’ARCOM a ainsi mis à disposition ces fréquences pour permettre une transition vers une…
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Requalification des CDD d’usage en CDI partiel dans l’audiovisuel
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Un salarié en CDD d’usage comme directeur de post-production peut voir son contrat requalifié en CDI s’il occupe un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Cependant, cette requalification n’implique pas nécessairement un CDI à temps plein. Si le salarié est reconnu comme intermittent et travaille pour d’autres employeurs, la requalification peut aboutir à un…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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Une salariée, engagée en CDD comme monteuse pour un documentaire, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le code du travail, les CDD classiques ne peuvent être utilisés que dans quatre cas précis : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité, emplois saisonniers, ou remplacement d’un chef d’entreprise. Pour être valide, un…
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CDD d’usage dans l’audiovisuel : échanges d’informations pour lutter contre les abus
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l’ARCEPicle L 1246-1 du Code du travail, bien que peu connu, permet aux agents du Centre national de la cinématographie et d’autres organismes de partager des informations sur les infractions liées aux recours abusifs aux CDD d’usage. Cet échange concerne divers secteurs, notamment les spectacles et l’audiovisuel. Il est utile de rappeler que, selon l’ARCEPicle…
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Requalification des CDD d’usage en CDI : limites des droits des réalisateurs dans l’audiovisuel
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Un réalisateur salarié ne peut pas réclamer des rappels de salaire basés sur l’accord AESPA du 27 février 2000, qui ne s’applique qu’aux intermittents techniques spécifiquement mentionnés. Cet accord, qui établit un barème de rémunération intégrant les 35 heures hebdomadaires, concerne uniquement les employés des sociétés de service public de l’audiovisuel. Toutefois, le réalisateur a…
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Liquidation judiciaire et droits des coauteurs en audiovisuel
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En cas de liquidation d’une société de production audiovisuelle, le liquidateur doit informer chaque coauteur et leurs ayants-droits de leur droit de préemption, sous peine de nullité. Si cette procédure, considérée d’ordre public, n’est pas respectée, la vente des droits à un tiers est annulée. Cette obligation vise à protéger les intérêts des créateurs et…
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Rejet de la demande d’annulation de la convention ARCOM-TF1 par le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’Union syndicale des producteurs audiovisuels visant à annuler la convention du 31 juillet 1996 entre L’ARCOM et TF1. L’ARCOM a légitimement utilisé la procédure simplifiée pour reconduire l’autorisation de TF1, sans irrégularités. Cette décision souligne la validité des conventions de chaînes et le droit de L’ARCOM à…
