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Vie privée et droits d’auteur dans l’audiovisuel
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M. X contestait l’adaptation télévisuelle de « Dolmen » sur TF1, arguant que la série dépeignait sa famille de manière odieuse et nuisible, nuisant ainsi à son patronyme. En appel, les juges ont estimé qu’aucune confusion n’était possible, le nom étant commun à plusieurs communes du Finistère. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant…
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Audiovisuel et travail
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Dans un litige entre une chaîne de télévision et son agent commercial, la Cour de cassation a précisé que le non-respect d’objectifs commerciaux ne constitue pas en soi une faute grave. Cependant, une telle faute peut être retenue si l’agent n’exploite pas son secteur exclusif, malgré avoir été informé de l’importance des recettes publicitaires pour…
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Audiovisuel et travail
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Une agence de communication et un producteur ont collaboré pour promouvoir les émissions « cocktail » et « carré de stars ». Un technicien régisseur, non rémunéré, a saisi la juridiction prud’homale. Bien qu’il n’ait pas signé de contrat avec l’agence, la théorie de l’apparence a été appliquée en sa faveur. La Cour de cassation…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans l’affaire opposant un chef monteur à Disney Channel, la Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’usage dans le secteur audiovisuel n’exonère pas l’employeur de l’obligation d’établir un contrat écrit. Ce dernier doit impérativement préciser le motif justifiant le recours à ce type de contrat. Cette décision souligne l’importance…
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Audiovisuel et droit du travail
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M. X, technicien vidéo chez France 3, a contesté ses contrats à durée déterminée (CDD) devant le tribunal prud’homal, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Les juges ont statué en faveur d’un CDI à temps partiel, notant que la durée mensuelle de travail était inférieure à la durée légale. De plus, M.…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le domaine de l’audiovisuel, l’emploi d’agent spécialisé d’émission pour la gestion du prompteur ne peut être considéré comme un poste temporaire éligible aux contrats à durée déterminée d’usage. En effet, l’utilisation systématique du prompteur dans tous les journaux implique que l’agent concerné a le droit de demander la requalification de son contrat de travail.…
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Droit du travail – Audiovisuel
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Dans le secteur de l’audiovisuel, la Cour d’appel de Paris a affirmé que la disparité de rémunération entre techniciens ayant la même qualification et effectuant des tâches identiques, sans critère objectif, viole le principe « à travail égal, salaire égal ». Cette décision souligne l’importance de l’équité salariale, même dans le cadre d’accords collectifs qui peuvent établir…
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Droit du travail – Audiovisuel
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Dans l’affaire opposant Mme B. à la société RÉSERVOIR PROD, un contrat de travail à durée déterminée d’usage a été signé pour la présentation de 200 chroniques. Cependant, toutes les chroniques n’ont pas été enregistrées, conduisant Mme B. à poursuivre la société pour rupture anticipée. Sa demande a été rejetée en appel et en cassation,…
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CDD d’usage
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Mme X, assistante-monteur et assistante-réalisateur pour l’émission le Vrai journal, a travaillé sous plusieurs CDD pendant 5 ans. Elle a demandé au Conseil de prud’hommes de requalifier ses contrats en CDI. Les juges ont accepté sa demande, soulignant que les lettres d’engagement ne précisaient ni l’emploi ni les tâches, rendant impossible l’appréciation d’un usage justifiant…
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Droit du travail – Audiovisuel
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De 1995 à 2001, Mme X. a été engagée par la société T. en tant que réalisatrice de l’émission « Les Minikeums » via quatre-vingt cinq CDD. Elle a demandé la requalification de son contrat en CDI. En appel, sa demande a été rejetée, l’accord interbranche sur les CDD d’usage dans le spectacle s’appliquant à sa fonction.…
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Droit du travail – Audiovisuel
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Mme X, déléguée générale de l’association Société des réalisateurs de films, a contesté la nature de ses quatre contrats à durée déterminée (CDD) en demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Sa requête a été rejetée par la juridiction prud’homale, tant en appel qu’en cassation. La Cour a souligné que, dans le secteur…
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Audiovisuel et droit du travail
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M. X., coiffeur pour une chaîne de télévision, a vu ses contrats à durée déterminée d’usage requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI) après 12 ans de collaboration. Les juges ont souligné que la durée significative de son emploi témoignait d’une intention de l’entreprise de pourvoir durablement à ce poste, indépendamment de l’usage des CDD.…
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Audiovisuel et droit du travail
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Mme X, chef maquilleuse de l’émission « Le Juste Prix », a travaillé entre 1993 et 2001 avec plusieurs CDD de courte durée. Elle a demandé la requalification de son contrat en CDI, mais a été déboutée en appel et en cassation. Selon le code du travail, certains emplois dans le secteur audiovisuel peuvent être pourvus par…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le domaine de l’audiovisuel, un contrat de collaboration en tant qu’auteur d’œuvres littéraires peut être requalifié en contrat de travail de directeur de production. Cette requalification s’effectue indépendamment d’un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle. Les éléments déterminants incluent l’exécution des tâches dans les locaux de l’entreprise, l’exercice de fonctions distinctes de…
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Audiovisuel et droit du travail
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M.X., responsable de radio locale, a vu son contrat à durée déterminée (CDD) requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) après dix ans de CDD successifs. La Cour de cassation a affirmé que l’article L. 122-3-10 du code du travail s’applique à tous les secteurs, y compris l’audiovisuel. Ainsi, si la relation de travail se…
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Audiovisuel et droit du travail
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Mme X, assistante de production et journaliste, a été licenciée pour motif économique après une série de contrats de travail. Sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en temps plein a été rejetée, car elle pouvait prévoir ses horaires de travail. De plus, sa requête pour obtenir des dommages et intérêts pour…
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Droit du travail et audiovisuel
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M. X, chargé de diffusion et présentateur sur France 3, a vu ses CDD requalifiés en CDI par la juridiction prud’homale, décision confirmée en appel. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que dans certains secteurs, comme l’audiovisuel, des CDD successifs sont permis en raison de la nature temporaire des emplois. Le…
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Sanction du CSA belge pour protection des mineurs dans l’audiovisuel
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Le 24 août 2005, le CSA de Belgique a infligé une amende de 20 000 euros à la Société BTV pour la diffusion du programme « Sex shop ». Malgré une diffusion après 22 heures et une signalétique appropriée, le CSA a jugé que l’émission violait l’article 9 2° du décret du 27 février 2003, interdisant les…
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Protection des mineurs face à la pornographie audiovisuelle
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La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Carole Y., productrice du film « Le Pornographe », face à une plainte pour diffusion de contenu pornographique accessible aux mineurs. Les représentants d’un mineur avaient demandé des sanctions, arguant que le film contenait des messages violents et contraires à la dignité. Cependant, la Cour a jugé que…
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CDD
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Mlle X. a été engagée par Europe 1 Télécompagnie en tant qu’animatrice par un CDD, prolongé par un second contrat. Elle a demandé la requalification de ce contrat en CDI devant la juridiction prud’homale. La Cour d’appel a accepté sa demande, estimant que son emploi était permanent. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette…
