-
Conseil d’Etat, 6 décembre 2018
·
Le droit à l’information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Par exemple, une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, peine à exercer ce droit, car elle a elle-même divulgué des détails de sa vie privée dans des médias. La CNIL, en examinant sa demande, a jugé…
-
Audiovisuel : détournement de l’action en diffamation
·
Dans l’affaire du « bagagiste de Roissy », une personne a intenté une action en justice contre le producteur de l’émission « Faites entrer l’accusé » pour diffamation, en raison de son rôle de « dénonciateur ». Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est définie comme toute allégation portant…
-
Diversité dans l’audiovisuel : où en sommes-nous ?
·
Le baromètre de la diversité de L’ARCOM de 2018 révèle que seulement 17 % des personnes à la télévision sont perçues comme « non-blanches », un chiffre légèrement en hausse grâce à la fiction, où ce taux atteint 20 %. En revanche, la représentation des personnes en situation de handicap et de précarité reste très…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 10 mai 2017
·
Dans l’affaire du « bagagiste de Roissy », une personne a intenté une action en justice contre le producteur de l’émission « Faites entrer l’accusé » pour diffamation, en raison de son rôle de « dénonciateur ». Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est définie comme toute allégation portant…
-
Contrat d’option audiovisuel
·
Le contrat d’option est un accord préalable à la production d’une œuvre audiovisuelle, visant à établir la faisabilité du projet. Il stipule que l’auteur collabore à l’écriture d’un avant-projet, tandis que le producteur acquiert les droits d’auteur afférents. Ce contrat inclut des clauses utileles, telles que l’objet de la commande, les conditions de travail de…
-
Cour de Cassation, 18 février 2015
·
Le contrat d’option est un accord préalable à la production d’une œuvre audiovisuelle, visant à établir la faisabilité du projet. Il stipule que l’auteur collabore à l’écriture d’un avant-projet, tandis que le producteur acquiert les droits d’auteur afférents. Ce contrat inclut des clauses utileles, telles que l’objet de la commande, les conditions de travail de…
-
Audiovisuel : la preuve du contrat de travail
·
La preuve d’un contrat de travail repose sur la relation de subordination entre l’employeur et le salarié, comme défini par le code du travail. Dans une affaire, une salariée, bien que désignée comme « travailleur indépendant », était soumise à des directives strictes concernant ses tâches, ses délais et ses modalités de réalisation. Les juges ont constaté…
-
Audiovisuel : la preuve du contrat de travail
·
Selon le code du travail, un contrat de travail se définit par l’engagement d’une personne à travailler sous la subordination d’un employeur, en échange d’une rémunération. La subordination se manifeste par le pouvoir de l’employeur de donner des ordres et de contrôler l’exécution du travail. Dans une affaire, une salariée, bien que désignée comme « travailleur…
-
Cour d’Appel d’Orléans, 13 novembre 2014
·
Selon le code du travail, un contrat de travail se définit par l’engagement d’une personne à travailler sous la subordination d’un employeur, en échange d’une rémunération. La subordination se manifeste par le pouvoir de l’employeur de donner des ordres et de contrôler l’exécution du travail. Dans une affaire, une salariée, bien que désignée comme « travailleur…
-
Recommandation du CSA du 18 janvier 2005 relative à l’emploi de la langue française par voie audiovisuelle
·
La recommandation du CSA du 18 janvier 2005 souligne l’importance de l’emploi de la langue française dans le secteur audiovisuel. Elle vise à promouvoir un vocabulaire adapté et à encourager la néologie afin de préserver la richesse de la langue. Le CSA insiste sur la nécessité d’une diffusion responsable et respectueuse de la langue, en…
-
Recommandation du CSA du 18 janvier 2005 relative à l’emploi de la langue française dans les services audiovisuels.
·
La recommandation du CSA du 18 janvier 2005 souligne l’importance de l’emploi de la langue française dans les services audiovisuels. Elle vise à promouvoir un vocabulaire adapté et à encourager la néologie afin de préserver la richesse de la langue. Les acteurs du secteur sont invités à veiller à la qualité linguistique de leurs productions,…
-
Une mission ministérielle pour un bilan de la loi Toubon
·
Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, a mandaté Hubert Astier pour évaluer la loi Toubon, adoptée le 4 août 1994. Cette mission vise à dresser un bilan de l’impact de cette législation sur la langue française et à proposer des réformes. Le rapport final est attendu pour le 1er juillet 2004,…
-
Vocabulaire de l’audiovisuel (liste définie par la Commission générale de terminologie et de néologie)
·
La Commission générale de terminologie et de néologie a établi un vocabulaire spécifique pour le domaine de l’audiovisuel, visant à promouvoir l’emploi de la langue française. Cette initiative, datée du 18 janvier 2005, souligne l’importance d’une terminologie adaptée aux évolutions technologiques et culturelles. En définissant des termes clés, elle contribue à la clarté et à…
-
Avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 17 mars 2009 sur une demande du Conseil de la concurrence portant sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services
·
Le 17 mars 2009, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a émis un avis en réponse à une demande du Conseil de la concurrence. Cet avis aborde les relations d’exclusivité entre les opérateurs de communications électroniques et ceux de la distribution de contenus et de services. Il souligne l’importance de la concurrence dans le secteur audiovisuel…
-
Décision n° 2007-0178 du 20 février 2007 précisant les modalités de publication des informations relatives à la couverture et fixant le protocole des enquêtes de couverture des réseaux mobiles
·
La décision n° 2007-0178 du 20 février 2007 établit les modalités de publication des informations sur la couverture des réseaux mobiles en France. Elle fixe également le protocole des enquêtes de couverture, visant à identifier les zones blanches et à améliorer l’accès à la téléphonie mobile. Cette initiative s’inscrit dans un effort plus large pour…
-
Décret no 2007-871 du 14 mai 2007 pris pour l’application de l’article 98 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
·
Le décret no 2007-871, daté du 14 mai 2007, a été pris pour appliquer l’article 98 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, qui concerne la liberté de communication. Ce texte vise à améliorer la couverture du territoire en matière d’audiovisuel, en s’attaquant notamment aux zones blanches. L’objectif est de garantir un accès…
-
Recommandation du CSA du 10 décembre 2001 en vue de l’élection présidentielle du 21 avril et 5 mai 2002
·
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 10 décembre 2001, une recommandation en préparation des élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002. Ce texte vise à encadrer la communication politique et à garantir un traitement équitable des candidats dans les médias. Il souligne l’importance du respect du code électoral et du…
-
Recommandation du CSA du 12 avril 2005 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue du référendum du 29 mai 2005
·
Le 12 avril 2005, le CSA a émis une recommandation concernant la production, la programmation et la diffusion des émissions liées à la campagne officielle pour le référendum du 29 mai 2005. Cette directive vise à garantir une communication politique équilibrée et respectueuse des principes du code électoral. Elle souligne l’importance d’informer le public de…
-
Recommandation du CSA du 19 décembre 2003 en vue des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004
·
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 19 décembre 2003, une recommandation en préparation des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004. Ce texte vise à encadrer la communication politique à travers les médias audiovisuels, en garantissant un temps de parole équitable pour tous les candidats. Il souligne l’importance d’une…
-
Recommandation du CSA en vue des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001
·
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation en préparation des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001. Ce document souligne l’importance d’une communication politique équilibrée et respectueuse des principes du code électoral. Les médias doivent veiller à garantir un temps de parole équitable pour tous les candidats, favorisant ainsi…
