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Reportage télévisé : conditions de l’atteinte à la vie privée d’un tiers
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Dans un reportage sur les déserts médicaux, le Maire de Sornac a évoqué la médecin roumaine, Mme E Z, en des termes maladroits, sans toutefois porter atteinte à sa vie privée. Les propos controversés concernant son installation, son permis de conduire et sa nationalité provenaient du journaliste, non du Maire. La Cour a jugé que…
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Reportage télévisé : conditions de l’atteinte à la vie privée d’un tiers
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Une médecin roumaine, installée dans une commune grâce à une convention d’aide, a poursuivi le Maire pour atteinte à sa vie privée après la diffusion d’une interview sur France Télévisions. Le Maire a fait des commentaires maladroits sur ses difficultés d’adaptation, mais sans mentionner sa vie privée. Les propos contestés, concernant son installation et son…
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Reportage télévisé : conditions de l’atteinte à la vie privée d’un tiers
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Dans un reportage sur les déserts médicaux, le Maire de Sornac a évoqué la médecin roumaine, Mme E Z, en des termes maladroits, sans toutefois porter atteinte à sa vie privée. Les propos controversés concernant son installation, son permis de conduire et sa nationalité provenaient du journaliste, non du Maire. La Cour a jugé que…
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Cour d’appel de Limoges, 16 septembre 2021
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Dans un reportage sur les déserts médicaux, le Maire de Sornac a évoqué la médecin roumaine, Mme E Z, en des termes maladroits, sans toutefois porter atteinte à sa vie privée. Les propos controversés concernant son installation, son permis de conduire et sa nationalité provenaient du journaliste, non du Maire. La Cour a jugé que…
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Cour d’appel de Limoges, 16 septembre 2021
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Dans un reportage sur les déserts médicaux, le Maire de Sornac a évoqué la médecin roumaine, Mme E Z, en des termes maladroits, sans toutefois porter atteinte à sa vie privée. Les propos controversés concernant son installation, son permis de conduire et sa nationalité provenaient du journaliste, non du Maire. La Cour a jugé que…
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Cour d’appel de Limoges, 16 septembre 2021
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Dans un reportage sur les déserts médicaux, le Maire de Sornac a évoqué la médecin roumaine, Mme E Z, en des termes maladroits, sans toutefois porter atteinte à sa vie privée. Les propos controversés concernant son installation, son permis de conduire et sa nationalité provenaient du journaliste, non du Maire. La Cour a jugé que…
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Cour d’Appel de Limoges, 16 septembre 2021, n° RG 20/00546
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Une médecin roumaine, installée dans une commune grâce à une convention d’aide, a poursuivi le Maire pour atteinte à sa vie privée après la diffusion d’une interview sur France Télévisions. Le Maire a fait des commentaires maladroits sur ses difficultés d’adaptation, mais sans mentionner sa vie privée. Les propos contestés, concernant son installation et son…
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Affaire Cash Investigation : le droit à l’information prime
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L’affaire Hoist Finance c/ Cash Investigation illustre le délicat équilibre entre le droit à l’image et la liberté d’informer. Dans ce contexte, l’émission a utilisé la caméra cachée pour révéler des pratiques de recouvrement de créances, justifiant ainsi cette méthode par l’intérêt général. Bien que les salariés aient été identifiables, la cour a estimé que…
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Cour d’Appel de Paris, 8 février 2021
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L’affaire Hoist Finance c/ Cash Investigation illustre le délicat équilibre entre le droit à l’image et la liberté d’informer. Dans ce contexte, l’émission a utilisé la caméra cachée pour révéler des pratiques de recouvrement de créances, justifiant ainsi cette méthode par l’intérêt général. Bien que les salariés aient été identifiables, la cour a estimé que…
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Reportages d’urgence et droit à l’image : la primauté du consentement
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Un couple a obtenu gain de cause contre TF1 et la société Éléphant & Cie pour atteinte à leur droit à l’image et à l’intimité. Malgré leur opposition à la diffusion d’images filmées lors de l’accouchement d’urgence, le reportage a été diffusé avec leurs visages floutés. L’équipe de tournage avait pénétré dans leur domicile sans…
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Cour d’Appel de Rennes, 27 octobre 2020
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Un couple a obtenu gain de cause contre TF1 et la société Éléphant & Cie pour atteinte à leur droit à l’image et à l’intimité. Malgré leur opposition à la diffusion d’images filmées lors de l’accouchement d’urgence, le reportage a été diffusé avec leurs visages floutés. L’équipe de tournage avait pénétré dans leur domicile sans…
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Téléréalité, violences conjugales et données personnelles
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Le droit à l’information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, peine à exercer ce droit, notamment parce qu’elle a elle-même divulgué des détails de sa vie privée dans des médias. La CNIL, en examinant sa demande, a jugé que…
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Téléréalité, violences conjugales et données personnelles
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Le droit à l’information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Par exemple, une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, peine à exercer ce droit, car elle a elle-même divulgué des détails de sa vie privée dans des médias. La CNIL, en examinant sa demande, a jugé…
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Lecture d’une correspondance sur les ondes : atteinte à la vie privée
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La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’État roumain pour ne pas avoir protégé un citoyen dont la vie privée a été violée par la diffusion d’une lettre personnelle sur les ondes. Les animateurs de Radio Prahova ont lu en direct des informations intimes concernant le requérant, sans son consentement, ce qui a…
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CEDH, 26 mai 2020
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La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’État roumain pour ne pas avoir protégé un citoyen dont la vie privée a été violée par la diffusion d’une lettre personnelle sur les ondes. Les animateurs de Radio Prahova ont lu en direct des informations intimes concernant le requérant, sans son consentement, ce qui a…
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CNIL, 24 septembre 2019, N° C-136/17
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Le droit à l’information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, peine à exercer ce droit, notamment parce qu’elle a elle-même divulgué des détails de sa vie privée dans des médias. La CNIL, en examinant sa demande, a jugé que…
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Émissions TV : vie privée des personnes perquisitionnées
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La présence de journalistes lors d’une interpellation ou d’une perquisition ne constitue pas une violation de la vie privée si la personne concernée n’est pas identifiable. Dans l’affaire « Pièces à conviction », un producteur et un diffuseur ont été poursuivis pour avoir filmé une perquisition, mais la plainte a été rejetée. Bien que des…
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Divulgation de condamnation pénale
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L’affaire « Faites entrer l’accusé » soulève des questions déterminantes sur l’amnistie. Une personne, condamnée puis amnistiée, a assigné la société de production et la présentatrice pour avoir révélé sa condamnation, en violation de l’ARCEPicle 26 de la loi d’amnistie de 1988. Les juges ont exclu la responsabilité de la journaliste, affirmant que la connaissance…
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Cour d’Appel de Paris, 17 avril 2019
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L’affaire « Faites entrer l’accusé » soulève des questions déterminantes sur l’amnistie. Une personne, condamnée puis amnistiée, a assigné la société de production et la présentatrice pour avoir révélé sa condamnation, en violation de l’ARCEPicle 26 de la loi d’amnistie de 1988. Les juges ont exclu la responsabilité de la journaliste, affirmant que la connaissance…
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Cour de Cassation, 30 janvier 2019
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La présence de journalistes lors d’une interpellation ou d’une perquisition ne constitue pas une violation de la vie privée si la personne concernée n’est pas identifiable. Dans l’affaire « Pièces à conviction », un producteur et un diffuseur ont été poursuivis pour avoir filmé une perquisition, mais la plainte a été rejetée. Bien que des…
