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Église de Scientologie : l’accès aux données de l’ENM
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L’Église de Scientologie a sollicité l’École nationale de la magistrature (ENM) pour obtenir des données sur les formations relatives aux dérives sectaires, incluant les noms des intervenants et des participants. Le Conseil d’État a rejeté cette demande, considérant qu’elle risquait de porter atteinte à la vie privée. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a…
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Église de Scientologie : l’accès aux données de l’ENM
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L’Église de Scientologie a sollicité l’École nationale de la magistrature (ENM) pour obtenir des données sur les formations relatives aux dérives sectaires, incluant les noms des intervenants et des participants. Le Conseil d’État a rejeté cette demande, considérant qu’elle risquait de porter atteinte à la vie privée. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a…
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Église de Scientologie : l’accès aux données de l’ENM
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L’Église de Scientologie a sollicité l’École nationale de la magistrature (ENM) pour obtenir des données sur les formations relatives aux dérives sectaires, incluant les noms des intervenants et des participants. Le Conseil d’État a rejeté cette demande, considérant qu’elle risquait de porter atteinte à la vie privée. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a…
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Vie privée de Salah Abdeslam : affaire du JDD
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Salah Abdeslam, mis en examen pour les attentats de Paris en 2015, est placé sous « vidéoprotection » à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Lors d’une visite, le député Thierry Solère, accompagné de journalistes du Journal du dimanche, a révélé des détails sur la vie quotidienne d’Abdeslam en prison. Ce dernier a alors poursuivi le JDD, arguant…
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Vie privée de Salah Abdeslam : affaire du JDD
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Salah Abdeslam, mis en examen pour les attentats de Paris en 2015, est placé sous « vidéoprotection » à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Lors d’une visite, le député Thierry Solère, accompagné de journalistes du Journal du dimanche, a révélé des détails sur la vie quotidienne d’Abdeslam en prison. Ce dernier a alors poursuivi le JDD, arguant…
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Louane aux seins nus
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La couverture du magazine Public mettant en avant Louane, seins nus, soulève des questions sur le droit à l’image des personnalités publiques. Bien que la chanteuse ait partagé des éléments de sa vie sur les réseaux sociaux, les clichés litigieux, pris à son insu, portent atteinte à sa vie privée. Selon le code civil et…
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Louane aux seins nus
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La couverture du magazine Public mettant en avant Louane, seins nus, soulève des questions sur le droit à l’image des personnalités publiques. Bien que la chanteuse ait partagé des éléments de sa vie sur les réseaux sociaux, les clichés litigieux, pris à son insu, portent atteinte à sa vie privée. Selon le code civil et…
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Droit de retranscrire des conversations « privées »
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Dans l’affaire Guéant c/ Le Monde, la question de la vie privée face à la liberté d’expression a été centrale. Les juges ont déterminé que les conversations retranscrites, bien que privées, relevaient d’un débat d’intérêt général concernant des affaires judiciaires et l’utilisation des deniers publics. L’article du Monde, qui rapportait des échanges entre Claude Guéant…
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Droit de retranscrire des conversations « privées »
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Dans l’affaire Guéant c/ Le Monde, la question de la vie privée face à la liberté d’expression a été centrale. Les juges ont déterminé que les conversations retranscrites, bien que privées, relevaient d’un débat d’intérêt général concernant des affaires judiciaires et l’utilisation des deniers publics. L’article du Monde, qui rapportait des échanges entre Claude Guéant…
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Conseil d’État, 8 novembre 2017
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L’Église de Scientologie a sollicité l’École nationale de la magistrature (ENM) pour obtenir des données sur les formations relatives aux dérives sectaires, incluant les noms des intervenants et des participants. Le Conseil d’État a rejeté cette demande, considérant qu’elle risquait de porter atteinte à la vie privée. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a…
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Conseil d’État, 8 novembre 2017
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L’Église de Scientologie a sollicité l’École nationale de la magistrature (ENM) pour obtenir des données sur les formations relatives aux dérives sectaires, incluant les noms des intervenants et des participants. Le Conseil d’État a rejeté cette demande, considérant qu’elle risquait de porter atteinte à la vie privée. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a…
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Conseil d’État, 8 novembre 2017
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L’Église de Scientologie a sollicité l’École nationale de la magistrature (ENM) pour obtenir des données sur les formations relatives aux dérives sectaires, incluant les noms des intervenants et des participants. Le Conseil d’État a rejeté cette demande, considérant qu’elle risquait de porter atteinte à la vie privée. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a…
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Annonce d’une maternité dans la presse | Affaire Léa Salamé
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Léa Salamé a récemment intenté une action en justice contre un magazine ayant révélé sa maternité, illustrée par des photos prises à son insu. L’article a divulgué des détails intimes sur sa relation avec Raphaël Glucksmann, alors qu’elle n’avait pas souhaité partager ces informations. Cette atteinte à sa vie privée a été jugée illégitime, d’autant…
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Annonce d’une maternité dans la presse | Affaire Léa Salamé
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Léa Salamé a récemment intenté une action en justice contre un magazine ayant révélé sa maternité, illustrée par des photos prises à son insu. L’article a divulgué des détails intimes sur sa relation avec Raphaël Glucksmann, alors qu’elle n’avait pas souhaité partager ces informations. Cette atteinte à sa vie privée a été jugée illégitime, d’autant…
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Tribunal judiciaire Nanterre, 12 octobre 2017
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Salah Abdeslam, mis en examen pour les attentats de Paris en 2015, est placé sous « vidéoprotection » à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Lors d’une visite, le député Thierry Solère, accompagné de journalistes du Journal du dimanche, a révélé des détails sur la vie quotidienne d’Abdeslam en prison. Ce dernier a alors poursuivi le JDD, arguant…
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Tribunal judiciaire Nanterre, 12 octobre 2017
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Rupture sentimentale dans la presse People
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Le magazine Closer a été condamné pour atteinte à la vie privée de Gianni Giardinelli, l’ex-compagnon d’Enora Malagré. Un article, accompagné d’une photo, annonçait leur rupture avec la légende « Déjà fini avec Gianni ! ». La cour a jugé que leur relation n’avait pas été rendue publique avant cette publication, violant ainsi le droit…
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Rupture sentimentale dans la presse People
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Le magazine Closer a été condamné pour atteinte à la vie privée de Gianni Giardinelli, l’ex-compagnon d’Enora Malagré. Un article, accompagné d’une photo, annonçait leur rupture avec la légende « Déjà fini avec Gianni ! ». La cour a jugé que leur relation n’avait pas été rendue publique avant cette publication, violant ainsi le droit…
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Cour d’appel de Versailles, 24 août 2017
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Le magazine Closer a été condamné pour atteinte à la vie privée de Gianni Giardinelli, l’ex-compagnon d’Enora Malagré. Un article, accompagné d’une photo, annonçait leur rupture avec la légende « Déjà fini avec Gianni ! ». La cour a jugé que leur relation n’avait pas été rendue publique avant cette publication, violant ainsi le droit…
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Cour d’appel de Versailles, 24 août 2017
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Le magazine Closer a été condamné pour atteinte à la vie privée de Gianni Giardinelli, l’ex-compagnon d’Enora Malagré. Un article, accompagné d’une photo, annonçait leur rupture avec la légende « Déjà fini avec Gianni ! ». La cour a jugé que leur relation n’avait pas été rendue publique avant cette publication, violant ainsi le droit…
