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Occupation illégale et troubles sur domaine privé communal – Questions / Réponses juridiques
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La commune de Chanteheux a engagé une procédure judiciaire pour expulser des occupants illégaux d’une parcelle cadastrée section AI n° 122, récemment envahie par des caravanes. Malgré le refus des occupants de quitter les lieux, la commune a assigné Monsieur [W] [K] devant le tribunal de Nancy, demandant la constatation de l’occupation illégale et une…
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Conflit de voisinage : enjeux de propriété et servitudes. Questions / Réponses juridiques
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La SCI BECY, propriétaire d’un bien immobilier à [Localité 9], a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [X] et Madame [E] [H] suite à un empiètement causé par une gouttière installée par Monsieur [X]. Malgré une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a jugé l’action de la SCI recevable, ordonnant aux défendeurs de…
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Responsabilité et délais – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Yvelines a ordonné à la CPAM de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour établir un lien entre la maladie de Mme [P] et son travail. Après plusieurs avis annulés pour non-respect de la procédure, le CRRMP a finalement reconnu…
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Conflit sur les normes de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Amna a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires pour obtenir l’autorisation de travaux d’aménagement d’une boutique de restauration rapide. Après un jugement ordonnant une expertise, la SCI a notifié son désistement le 15 décembre 2022, mais le syndicat a contesté cette décision. Le rapport d’expertise a révélé des risques liés…
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Astreinte > Définition juridique
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Lorsque le juge prononce une injonction, c’est-à-dire oblige l’administration à prendre certaines normes pour exécuter sa décision, il peut prononcer une astreinte c’est-à-dire prévoir que l’administration devra verser une somme d’argent en cas de retard d’exécution.
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Astreinte > Définition juridique
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Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
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Astreinte > Définition juridique
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Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
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Conflit locatif : obligations et loyers – Questions / Réponses juridiques
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La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement à M. [T] et Mme [P] en 2012. Après avoir donné leur congé en 2021, un litige a émergé concernant des arriérés de loyers. Le tribunal a condamné les locataires à payer 329,28 euros pour l’arriéré et des réparations, tandis que la société foncière a été…
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Conflit locatif : obligations et loyers – Questions / Réponses juridiques
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La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement à M. [T] et Mme [P] en juillet 2012. Après avoir donné leur congé en octobre 2021, un litige sur les loyers et charges a éclaté, entraînant une assignation en justice. Le tribunal a condamné les locataires à payer 329,28 euros, tout en accordant 2 000…
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Droit de passage et sécurité : enjeux de responsabilité. Questions / Réponses juridiques.
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M. [Z], propriétaire d’une maison à [Localité 9], a subi un préjudice suite à un effondrement partiel de l’immeuble voisin, appartenant à l’Association Diocésaine. Malgré un arrêté municipal ordonnant des travaux urgents, l’Association n’a pas agi. M. [Z] a assigné l’Association en justice pour rétablir son droit de passage et obtenir une indemnisation. Le tribunal…
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Bail rural : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles, incluant deux bâtiments. Le fermage initial était de 2.813,00 €. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le bail, invoquant un classement en zone constructible, ce que…
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Obligations contractuelles et astreinte en réparations automobiles – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Lille a, le 15 avril 2022, condamné la SARL MA BELLE AUTO à effectuer des réparations sur le véhicule de Mme [P] [U], incluant le remplacement du hayon et le prêt d’un véhicule. En cas de non-exécution, une astreinte de 25 € par jour a été prévue. Le 10 juillet 2024,…
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Bail rural : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles, incluant deux bâtiments. Le fermage initial était de 2.813,00 €. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le bail, invoquant un classement en zone constructible, ce que…
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Usufruit et obligations : enjeux entre nu-propriétaires et usufruitière. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a laissé un patrimoine immobilier en héritage, suscitant des conflits entre ses enfants et sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Accusée de vouloir vendre des biens sans consentement, elle a également demandé des travaux urgents sur la villa. Un protocole d’accord en 2016 n’a pas apaisé les tensions. En…
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Usufruit et obligations : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage ont contesté la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2016, un accord a été signé pour la vente de la villa, mais des problèmes d’infiltration d’eau ont…
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Conflit locatif : preuves et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement à M. [T] et Mme [P] en juillet 2012. Après avoir donné leur congé en octobre 2021, un litige sur les loyers et charges a éclaté, entraînant une assignation en justice. Le tribunal a condamné les locataires à payer 329,28 euros, tout en accordant 2 000…
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Conflit locatif : preuves et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement à M. [T] et Mme [P] en juillet 2012. Après avoir donné leur congé en octobre 2021, un litige a éclaté concernant des arriérés de loyers. Le tribunal a condamné les locataires à payer 329,28 euros, tout en accordant 2 000 euros de dommages et intérêts…
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Droit de passage et sécurité : enjeux de responsabilité. Questions / Réponses juridiques.
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M. [Z], propriétaire d’une maison à [Localité 9], a subi un préjudice suite à un effondrement partiel d’un immeuble voisin, causé par des inondations répétées. Son droit de passage sur la parcelle de l’Association Diocésaine a été entravé, entraînant une action en justice pour rétablir ce droit et obtenir une indemnisation. Malgré une médiation infructueuse…
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Obligations contractuelles et astreinte : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Lille a condamné la SARL MA BELLE AUTO à effectuer des réparations sur le véhicule de Mme [P] [U], incluant le remplacement du hayon et le prêt d’un véhicule. En cas de non-exécution, une astreinte de 25 € par jour a été prévue. En juillet 2024, Mme [P] [U] a assigné…
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Accès au domicile : enjeux d’exécution des obligations contractuelles. Questions / Réponses juridiques
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La SAS Cap soleil a installé des panneaux photovoltaïques chez Mme [V] en février 2021. Après avoir exercé son droit de rétractation, Mme [V] a refusé de laisser la société récupérer le matériel, entraînant une mise en demeure. En septembre 2023, la SAS a assigné Mme [V] pour récupérer son matériel. Le juge a ordonné…
