-
Bailleur et locataire : quittances et conformité du logement – Questions / Réponses juridiques
·
Le 24 juillet 2024, Madame [H] [X] a assigné Monsieur [Y] [E] et Monsieur [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice, réclamant des quittances de loyers de 2019 à 2023 et une indemnité de 1500 euros. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les deux défendeurs ne…
-
Création et cession de parties communes : Questions / Réponses juridiques
·
Le 15 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. [X] en référé pour obtenir la signature d’un acte de cession de 3,6 m² de parties communes et le paiement d’arriérés de charges. Lors de l’audience du 23 octobre, le syndicat a exigé la cession au prix de…
-
Copropriétaires et installations vétustes : Questions / Réponses juridiques
·
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris pour des travaux de réparation des équipements sanitaires de M. [J], suite à des dégâts des eaux affectant l’appartement de M. et Mme [N]. Le tribunal a ordonné à M.…
-
Copropriétaires et installations vétustes : Questions / Réponses juridiques
·
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris pour des travaux de réparation des équipements sanitaires de M. [J], suite à des dégâts des eaux affectant l’appartement des époux [N]. Le tribunal a ordonné à M. [J] de…
-
Accès aux parties privatives : enjeux d’urgence et de réparation – Questions / Réponses juridiques
·
Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné Mme [H] en référé pour des infiltrations d’eau provenant de son appartement à [Adresse 2]. Le syndicat a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour accéder à son logement et effectuer les réparations nécessaires, ainsi qu’une astreinte de 300…
-
Accès aux parties privatives : enjeux et mesures d’urgence – Questions / Réponses juridiques
·
Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné Mme [H] en référé pour des infiltrations d’eau provenant de son appartement à [Adresse 2]. Le syndicat a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour accéder à l’appartement et effectuer les réparations nécessaires, ainsi qu’une astreinte de 300 euros…
-
Communication et responsabilité en désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
·
Lors de l’audience du 12 septembre 2024, il a été annoncé que l’ordonnance serait disponible au greffe le 7 novembre 2024, avec un délibéré prorogé jusqu’au 21 novembre. La SAS Foncière M2C avait loué des locaux à la société HTD pour une activité de restauration. Un expert, désigné en mars 2017, a attribué des désordres…
-
Conflit sur l’occupation des espaces communs – Questions / Réponses juridiques
·
La Société Dyonisienne d’Aménagement et de Construction (SODIAC) a loué un terrain à Monsieur [K] [B] en 2005. En mai 2024, un commissaire de justice a constaté l’accumulation de déchets dans les parties communes. Malgré les relances, Monsieur [B] n’a pas agi. En juillet 2024, la SODIAC a engagé une procédure judiciaire pour ordonner l’enlèvement…
-
Occupation illégale du domaine public : enjeux et sanctions – Questions / Réponses juridiques
·
La VILLE DE BORDEAUX a assigné la SARL ALMAR pour la suppression d’une terrasse installée sans autorisation depuis janvier 2022. La ville réclame également des mesures d’astreinte et une provision pour la redevance d’occupation. La SARL ALMAR conteste ces demandes, arguant de l’absence de trouble manifestement illicite. Le juge des référés a constaté que l’occupation…
-
Responsabilité en copropriété en succession vacante – Questions / Réponses juridiques
·
M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse [L] ont acquis le lot n°3 à [Adresse 5] le 29 avril 2021, où ils exploitent un snack. Cependant, un conflit avec le syndicat des copropriétaires a éclaté, entraînant une assignation en référé pour des travaux non autorisés. Le 6 août 2021, le juge a ordonné l’arrêt…
-
Copropriétaires : charges impayées et gestion du syndic – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [D] [G] [H] est propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété, gérée par le cabinet FONCIA jusqu’au 10 janvier 2022. En avril 2023, le syndicat des copropriétaires l’a assignée pour des arriérés de charges. Bien qu’elle conteste les demandes, le tribunal rappelle que les charges doivent être payées selon l’utilité des services communs. Certaines…
-
Conflit d’usage en location partagée : Questions / Réponses juridiques
·
M [T] [R] a assigné la SARL Les Saveurs de l’Europe le 22 août 2024, suite à des conflits d’usage liés à un bail commercial signé le 2 mai 2023. Les tensions ont émergé depuis juin 2024, M [R] accusant la SARL d’entraver l’accès à sa zone de travail, tandis que la SARL contestait l’utilisation…
-
Inexécution des obligations comptables : Questions / Réponses juridiques
·
La société MJ AIR, en tant que liquidateur, a assigné la SAS BMEXPERTISE pour son manquement à transmettre des documents comptables relatifs à ANCRESENS. Malgré une ordonnance du 31 mars 2023, BMEXPERTISE n’a pas fourni les documents requis, entravant ainsi le travail du liquidateur. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, MJ AIR a demandé…
-
Liquidation d’astreinte et troubles de voisinage : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
·
La SCI [Adresse 1] a assigné Monsieur [J] pour obtenir la liquidation d’une astreinte suite à une ordonnance du 20 novembre 2023. Le syndicat des copropriétaires a également intervenu, demandant la liquidation de l’astreinte et une somme de 18.900 euros. La SCI a accusé Monsieur [J] de ne pas avoir effectué les travaux nécessaires pour…
-
Liquidation d’astreinte : enjeux et proportionnalité – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [U] [M] a assigné la CPAM du Bas-Rhin pour obtenir la liquidation d’une astreinte suite à un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg. Lors de l’audience du 9 octobre 2024, il a demandé 18 500 euros, des intérêts légaux, ainsi que la condamnation de la CPAM aux dépens. En réponse, la CPAM a contesté…
-
Inexécution des obligations comptables : Questions / Réponses juridiques
·
La société MJ AIR, en tant que liquidateur, a assigné la SAS BMEXPERTISE pour son manquement à transmettre des documents comptables relatifs à ANCRESENS. Malgré une ordonnance du 31 mars 2023, BMEXPERTISE n’a pas fourni les documents requis, entravant ainsi le travail du liquidateur. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, le juge a décidé…
-
Preuves et responsabilité en contrat de construction – Questions / Réponses juridiques
·
Les époux [F] ont engagé la SARL Les Maisons Michel Delplanque pour construire leur maison, pour un montant de 370.000,00 €. Les travaux, réceptionnés le 27 juillet 2017 avec réserves, ont donné lieu à un litige sur une facture impayée de 36.347,16 €. La SARL a assigné les époux devant le tribunal de Lille en…
-
Preuves et responsabilité en contrat de construction – Questions / Réponses juridiques
·
Les époux [F] ont signé un contrat de construction avec la SARL Les Maisons Michel Delplanque pour une maison à 370.000,00 €. Les travaux, réceptionnés le 27 juillet 2017 avec réserves, ont conduit à un litige sur une facture impayée de 36.347,16 €. La SARL a assigné les époux devant le tribunal de Lille, entraînant…
-
Responsabilité contractuelle en rénovation : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [S] [B] a engagé la SAS RENOV’LYON HABITAT pour rénover son appartement, incluant le remplacement de fenêtres et l’installation de volets roulants. Après l’achèvement des travaux, elle a constaté que les manivelles des volets empêchaient l’ouverture complète des fenêtres. Bien que la SAS ait proposé de motoriser les volets, elle a facturé les kits…
-
Occupation illégale et troubles sur domaine privé communal – Questions / Réponses juridiques
·
La commune de Chanteheux a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [W] [K] en raison de l’occupation illégale d’une parcelle de terrain par des caravanes de la communauté des gens du voyage. Malgré l’assignation, Monsieur [W] [K] n’a pas comparu lors de l’audience. Le tribunal a constaté la présence de véhicules, de raccordements d’eau non…
