-
Transfert forcé de nom de domaine : obligation de résultat du prestataire
·
En matière de transfert de nom de domaine, le prestataire internet, en tant qu’administrateur, est soumis à une obligation de résultat. Le client, souvent profane en gestion de noms de domaine, ne peut pas être tenu responsable des défaillances dans le transfert. En cas de résistance abusive du prestataire, le juge peut ordonner une liquidation…
-
Transfert forcé de nom de domaine : obligation de résultat du prestataire
·
En matière de transfert de nom de domaine, le prestataire internet, en tant qu’administrateur, est soumis à une obligation de résultat. Le client, souvent profane en gestion de noms de domaine, ne peut pas être tenu responsable des défaillances dans le transfert. En cas de résistance abusive du prestataire, le juge peut ordonner une liquidation…
-
Cour d’appel de Rennes, 22 septembre 2020
·
Le chantage à la restitution de noms de domaine, notamment lorsqu’ils sont identiques à des marques, peut entraîner des sanctions sévères. Dans l’affaire Maisonsdumonde.com, un particulier a été condamné à verser plus de 150 000 euros à la société pour avoir tenté d’extorquer de l’argent en prétendant réaliser un chiffre d’affaires important. Malgré une injonction…
-
Cour d’appel de Rennes, 22 septembre 2020
·
Le chantage à la restitution de noms de domaine, notamment lorsqu’ils sont identiques à des marques, peut entraîner des sanctions sévères. Dans l’affaire Maisonsdumonde.com, un particulier a été condamné à verser plus de 150 000 euros à la société pour avoir tenté d’extorquer de l’argent en prétendant réaliser un chiffre d’affaires important. Malgré une injonction…
-
Cour d’appel d’Angers, 28 juillet 2020
·
En matière de transfert de nom de domaine, le prestataire internet, en tant qu’administrateur, est soumis à une obligation de résultat. Le client, souvent profane en gestion de noms de domaine, ne peut pas être tenu responsable des défaillances dans le transfert. En cas de résistance abusive du prestataire, le juge peut ordonner une liquidation…
-
Primes d’astreinte du journaliste
·
Le journaliste soumis à une astreinte a droit à une compensation financière, dont les modalités doivent être clairement définies dans son contrat de travail. Selon l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte désigne une période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit être prêt à intervenir pour l’entreprise. Cette période…
-
Primes d’astreinte du journaliste
·
Le journaliste soumis à une astreinte a droit à une compensation financière, dont les modalités doivent être clairement définies dans son contrat de travail. Selon l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte désigne une période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit être prêt à intervenir pour l’entreprise. Cette période…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 22 novembre 2019
·
Le journaliste soumis à une astreinte a droit à une compensation financière, dont les modalités doivent être clairement définies dans son contrat de travail. Selon l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte désigne une période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit être prêt à intervenir pour l’entreprise. Cette période…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 22 novembre 2019
·
Le journaliste soumis à une astreinte a droit à une compensation financière, dont les modalités doivent être clairement définies dans son contrat de travail. Selon l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte désigne une période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit être prêt à intervenir pour l’entreprise. Cette période…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 22 novembre 2019
·
Le journaliste soumis à une astreinte a droit à une compensation financière, dont les modalités doivent être clairement définies dans son contrat de travail. Selon l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte désigne une période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit être prêt à intervenir pour l’entreprise. Cette période…
-
Campagne publicitaire Panzani : contrefaçon de marque
·
La société Panzani a été contrainte de mettre fin à sa campagne publicitaire « Soyez Libre », qui utilisait le terme « Cuisine Libre », déjà déposé par la société Le Goût du Bonheur. En référé, cette utilisation a été jugée comme une contrefaçon de marque, car « Cuisine Libre » désigne un mouvement culinaire…
-
Cour d’appel de Lyon, 7 novembre 2019
·
La société Panzani a été contrainte de mettre fin à sa campagne publicitaire « Soyez Libre », qui utilisait le terme « Cuisine Libre », déjà déposé par la société Le Goût du Bonheur. En référé, cette utilisation a été jugée comme une contrefaçon de marque, car « Cuisine Libre » désigne un mouvement culinaire…
-
Condamnation pour publicité comparative : l’affichage en magasin
·
En matière de publicité comparative illicite, l’affichage d’une condamnation en magasin est obligatoire. Dans une affaire impliquant la société Carrefour, la Cour d’appel a statué que la saisine d’un référé suspension n’affecte pas le cours de l’astreinte. Ainsi, même avec un retard de 10 jours dans l’exécution de l’affichage, Carrefour a été condamné à verser…
-
Publicité comparative illicite : affaire Afflelou
·
Dans l’affaire Afflelou c/ Sensee, la société Sensee a été condamnée pour publicité comparative illicite. La publicité incriminée affirmait que Sensee pouvait proposer des lunettes à des prix inférieurs grâce à des économies sur la production. Le tribunal a jugé que l’exception de parodie ou d’humour n’était pas applicable. De plus, une astreinte de 75 000…
-
Cour d’Appel de Paris, 21 Février 2019
·
Dans l’affaire Afflelou c/ Sensee, la société Sensee a été condamnée pour publicité comparative illicite. La publicité incriminée affirmait que Sensee pouvait proposer des lunettes à des prix inférieurs grâce à des économies sur la production. Le tribunal a jugé que l’exception de parodie ou d’humour n’était pas applicable. De plus, une astreinte de 75 000…
-
Cour d’appel de Paris, 21 février 2019
·
Dans l’affaire Afflelou c/ Sensee, la société Sensee a été condamnée pour publicité comparative illicite. La publicité incriminée affirmait que Sensee pouvait proposer des lunettes à des prix inférieurs grâce à des économies sur la production. Le tribunal a jugé que l’exception de parodie ou d’humour n’était pas applicable. De plus, une astreinte de 75 000…
-
Cour d’Appel de Paris, 1er Février 2019
·
En matière de publicité comparative illicite, l’affichage d’une condamnation en magasin est obligatoire. Dans une affaire impliquant la société Carrefour, la Cour d’appel a statué que la saisine d’un référé suspension n’affecte pas le cours de l’astreinte. Ainsi, même avec un retard de 10 jours dans l’exécution de l’affichage, Carrefour a été condamné à verser…
-
Cour d’appel de Paris, 1er février 2019
·
En matière de publicité comparative illicite, l’affichage d’une condamnation en magasin est obligatoire. Dans une affaire impliquant la société Carrefour, la Cour d’appel a statué que la saisine d’un référé suspension n’affecte pas le cours de l’astreinte. Ainsi, même avec un retard de 10 jours dans l’exécution de l’affichage, Carrefour a été condamné à verser…
-
Retransmission illicite de matchs : 300 000 euros
·
L’affaire Rojadirecta illustre les conséquences d’une condamnation sous astreinte, avec une amende de 300 000 euros pour non-respect d’une décision judiciaire. Le site devait supprimer tous les liens permettant de visionner des matchs de football en direct depuis la France. La liquidation de l’astreinte repose sur l’évaluation du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées…
-
Promotions permanentes : 250 000 euros contre Optical Center
·
Optical Center a été condamné à 250 000 euros d’astreinte pour avoir continué à diffuser des campagnes de rabais promotionnels trompeurs, malgré une injonction de la Cour d’appel de Paris. Ces promotions, présentées comme avantageuses, étaient en réalité des rabais permanents, sans prix de référence réel. La DDPPP a agi suite à des pratiques commerciales…
