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Exclusion irrégulière d’un membre : nullité et réintégration. Questions / Réponses juridiques.
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Le 17 avril 2021, Messieurs [V] [N], [F] [S] et [H] [S] ont été informés de leur exclusion de l’association Tir Métropole Nord pour des violations des règles de sécurité. Après une tentative de conciliation infructueuse, ils ont assigné l’association en justice le 27 octobre 2022 pour annuler cette sanction. Le tribunal a reconnu l’irrégularité…
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Indivision et obligations de communication – Questions / Réponses juridiques
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En 2001 et 2013, [A] [T] [M] [P] et son épouse [B] [Y] sont décédés, laissant trois enfants : MM. [U] et [S] [P] et Mme [X] [P] épouse [W]. Héritiers réservataires, ils détiennent des droits sur plusieurs parcelles agricoles en Haute-Marne. Mme [W] a assigné ses coindivisaires pour obtenir l’homologation d’un rapport d’expertise et…
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Indivision et obligations de communication – Questions / Réponses juridiques
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En raison du décès de [A] [T] [M] [P] et de son épouse [B] [Y], leurs enfants, MM. [U] et [S] [P] et Mme [X] [P] épouse [W], sont devenus héritiers réservataires, chacun recevant un tiers de l’héritage. Ils sont indivisaires de plusieurs parcelles agricoles en Haute-Marne. Mme [W] a assigné ses coindivisaires pour obtenir…
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Conformité des obligations en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi a assigné la S.C.I. Saint Georges pour non-respect d’une ordonnance de référé du 17 avril 2023. Un constat du 12 juin 2024 a révélé des irrégularités dans la remise en état de la façade. En conséquence, la S.C.I. a…
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Travaux en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SCI BOAZ, propriétaire de plusieurs lots au 50 avenue de Grosbois à Marolles-en-Brie, a été assignée par le syndicat des copropriétaires le 8 août 2023. Ce dernier réclame la remise en état des parties communes suite à des travaux non approuvés, ainsi qu’une astreinte de 100 euros par jour de retard. Lors de l’audience…
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Conflit de voisinage et copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a jugé recevable l’action du syndicat des copropriétaires des 10, 10bis et 12 rue Roger Buessard, qui avait demandé le retrait d’un grillage et d’un portail installés sans autorisation par les consorts [N]. Une injonction a été ordonnée, assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, en raison du trouble manifestement…
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Mise en état et astreinte en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi a assigné la S.C.I. Saint Georges pour obtenir la liquidation d’une astreinte de 18 300 euros, suite à des manquements constatés dans la mise en conformité de la façade. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, la S.C.I. a…
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Conflit de voisinage : enjeux de sécurité et de réparation – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [W] et Mme [B] [W] ont assigné la société MEG PROMOTION pour l’arrêt des travaux sur une parcelle voisine, invoquant des désordres tels qu’affaissement de terrain et rupture de canalisation. Lors de l’audience du 30 décembre 2024, la société n’a pas comparu, permettant au juge de statuer. Ce dernier a constaté un trouble…
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Conflit de voisinage : enjeux de sécurité et de réparation. Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [W] et Mme [B] [W] ont assigné la société MEG PROMOTION pour l’arrêt de travaux causant des désordres sur leur propriété. Malgré leurs courriers, la société n’a pas répondu. Lors de l’audience, le juge a constaté un trouble illicite et a suspendu les travaux, ordonnant des mesures de sécurité. Une provision de 1.690…
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Obligations contractuelles et responsabilité du constructeur – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [X] épouse [W] et monsieur [B] [W] ont signé un contrat de construction avec la SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION le 23 décembre 2020. La réception des travaux, intervenue le 21 juin 2022, a été marquée par des réserves. Un protocole d’accord du 1er juin 2023 a fixé des travaux à réaliser avant le 30…
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Communication de documents en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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La société POMMERIM a engagé une procédure judiciaire pour obtenir des documents essentiels à son dossier, notamment des bordereaux d’envoi et des frais de transmission. Le tribunal a constaté que certaines pièces avaient déjà été fournies, mais a ordonné au Syndicat des copropriétaires de communiquer les documents manquants dans un délai d’un mois. La demande…
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Communication de documents en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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La société POMMERIM a soumis les documents requis le 12 juin 2024 et a demandé des pièces complémentaires, notamment les bordereaux d’envoi des lettres de relance. Le tribunal a ordonné au Syndicat des copropriétaires de fournir ces documents dans un délai d’un mois. La demande d’astreinte de POMMERIM a été rejetée, jugée non nécessaire. De…
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Occupation illicite et obligations contractuelles : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 mai 1998, Monsieur [T] [S] a signé une convention avec SFR pour l’installation d’un pylône. Après son décès en 2010, la convention a été transférée à la SAS HIVORY, qui a continué à occuper les lieux malgré l’expiration de la convention en 2023. Les consorts [S] ont assigné la SAS HIVORY en référé…
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Conflit de compétences en propriété immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [Y] est usufruitier d’un appartement dont sa fille, Madame [M] [Y]-[C], est la nue-propriétaire. En 2015, Monsieur [A] [E] a acquis un immeuble mitoyen et a entrepris des travaux de surélévation, causant des infiltrations dans l’appartement des consorts [Y]. Ces derniers ont assigné Monsieur [E] en référé pour désigner un expert. Après la…
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Aides perçues en crise sanitaire : Questions / Réponses juridiques
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En novembre 2023, Madame [K] a sollicité la communication de documents relatifs aux aides perçues par la société LE [Adresse 6] durant la crise sanitaire. La société a admis avoir bénéficié d’un crédit d’impôt en 2022, mais attendait une attestation comptable pour prouver l’absence d’autres aides. Le juge de la mise en état a ordonné…
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Concurrence déloyale et détournement de clientèle : Questions / Réponses juridiques
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La société Audirep Marketing, renommée AMKG, a subi de lourdes conséquences suite aux démissions de deux de ses employés clés, qui ont rejoint CSA. Ces départs ont entraîné la perte de clients majeurs, tels qu’Orangina et Nestlé, qui ont évoqué un manque d’expertise. En réponse, AMKG a accusé CSA de concurrence déloyale, lançant des actions…
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Garantie de paiement en construction : Questions / Réponses juridiques
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La société OPERA IMMO a engagé des travaux pour modifier un bâtiment, attribuant le lot « Cloisons – Doublages / Faux-plafonds » à DECOR ISOLATION. Après l’achèvement des travaux, DECOR ISOLATION a réclamé un solde de 214 422,28 euros TTC, tandis qu’OPERA IMMO contestait ce montant, évoquant des manquements. En septembre 2024, DECOR ISOLATION a…
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Travaux en copropriété : enjeux et conséquences des astreintes – Questions / Réponses juridiques
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HABITAT [Localité 7] PROVENCE est propriétaire d’un immeuble à [Adresse 2]. Un mur séparant sa parcelle de celle de la résidence [Adresse 5] présente des désordres, confirmés par un rapport d’expertise en 2018. Le 15 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné au syndicat des copropriétaires de réaliser des travaux, avec une astreinte…
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Obligations de travaux et astreintes : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à réaliser des travaux sur un mur séparatif, suite à un rapport d’expertise de novembre 2018. Malgré des efforts pour commencer les travaux, des difficultés techniques et un refus d’accès d’un voisin ont retardé leur exécution. En juin 2023, le…
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Obligations et astreintes : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 octobre 2021, le juge de Toulouse a homologué un protocole transactionnel entre la SCI CENTRINVEST et [G] [U], stipulant un paiement de 25 000 euros. Malgré une saisie attribution le 1er mai 2022, le recouvrement a échoué à deux reprises. Le 16 mars 2023, le juge a ordonné la distraction des biens saisis…
