-
Astreinte pour rectification d’un acte de vente : Questions / Réponses juridiques
·
La SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET a été condamnée par le Tribunal Judiciaire de Toulouse à rectifier un acte de vente en y ajoutant une servitude au bénéfice de Toulouse Métropole. Monsieur [R] a assigné la SNC pour inaction, demandant la liquidation d’une astreinte de 62.000€ et une astreinte définitive de 100€ par jour. Lors…
-
Exécution partielle des travaux : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné les époux [M] à exécuter des travaux de neutralisation du remblai et d’étanchéité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision en février 2024. Monsieur [R] [U] a ensuite assigné les époux pour obtenir la liquidation de l’astreinte, s’élevant…
-
Conflit de conformité en copropriété : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [X] [O] et Madame [T] [O], propriétaires d’un appartement, avaient obtenu l’autorisation de fermer leur balcon avec un mur de verre. Cependant, les travaux réalisés ne respectaient pas cette autorisation, entraînant un conflit avec le syndicat des copropriétaires. Malgré une ordonnance du tribunal leur enjoignant de retirer l’installation, les époux [O] n’ont pas exécuté…
-
Accès contesté et servitude : Questions / Réponses juridiques
·
M. [P] [Y], propriétaire d’un bien immobilier à [Adresse 10], se trouve en conflit avec M. [J] [L] [O] et Mme [B] [V] épouse [O], qui ont modifié la topographie de leur terrain en détruisant un montadou, essentiel pour l’accès à la propriété de M. [Y]. Ce dernier a assigné M. et Mme [O] en…
-
Compétence du juge en astreinte : Questions / Réponses juridiques
·
La société Europe et communication, spécialisée dans la promotion immobilière, a accusé MBA publicité de concurrence déloyale. Après une ordonnance favorable du tribunal de commerce de Pontoise, Europe a assigné MBA en réparation. MBA a contesté cette ordonnance, entraînant un sursis à statuer. La cour d’appel de Versailles a rétracté l’ordonnance initiale, ordonnant la restitution…
-
Compétence du juge en astreinte : Questions / Réponses juridiques
·
La société Europe et communication, spécialisée dans la promotion immobilière, a accusé MBA publicité de concurrence déloyale, entraînant une série de procédures judiciaires. Après avoir obtenu une autorisation de constat, Europe a assigné MBA en réparation des préjudices. Le tribunal a suspendu l’affaire en attendant un référé, et MBA a contesté l’ordonnance initiale. Suite à…
-
Assurance et irrecevabilité en référé : Questions / Réponses juridiques
·
Le 17 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 5] a assigné la société [Localité 6] 93 devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une assurance dommages-ouvrage. Lors de l’audience du 7 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée. Le 4 décembre, le syndicat a reçu l’attestation d’assurance, mais a demandé une indemnisation pour…
-
Conformité à un accord collectif sur la communication syndicale – Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a statué en faveur de Manpower France, ordonnant au syndicat CGT Manpower de cesser l’utilisation de la messagerie professionnelle pour des communications syndicales, conformément à l’article 5.1.1.2 de l’accord collectif de 2018. Une astreinte de 50 euros par infraction a été imposée pour une durée de 90 jours. Toutefois, la demande d’indemnisation de…
-
Accord collectif sur la communication syndicale – Questions / Réponses juridiques
·
La société Manpower France a assigné le syndicat CGT Manpower pour non-respect des dispositions de l’accord collectif de 2018, notamment l’interdiction d’utiliser la messagerie professionnelle pour des communications syndicales. Le tribunal a constaté cette violation et a ordonné au syndicat de cesser cette pratique, avec une astreinte de 50 euros par infraction pendant 90 jours.…
-
Obligations non respectées et astreintes – Questions / Réponses juridiques
·
L’association diocésaine de [Localité 4] a engagé un différend avec Monsieur [V] concernant un arbre empiétant sur sa propriété. Un accord de conciliation a été établi le 9 février 2024, stipulant l’abattage de l’arbre et la reconstruction d’un mur. Cependant, Monsieur [V] a seulement élagué l’arbre et effectué des réparations insuffisantes sur le mur. Le…
-
Obligations contractuelles et inexécution : Questions / Réponses juridiques
·
Le 5 juin 1998, Madame [C] [X] et Monsieur [P] [B] ont acquis une maison à [Localité 5] avec un crédit immobilier. Après leur divorce en mars 2008, un acte notarié a stipulé que Monsieur [P] [B] devait rembourser seul le prêt. En 2017, Madame [X] a été inscrite en Banque de France pour un…
-
Obligations contractuelles et inexécution : Questions / Réponses juridiques
·
Le 5 juin 1998, Madame [C] [X] et Monsieur [P] [B] ont acquis une maison à [Localité 5] avec un crédit immobilier. Après leur divorce en mars 2008, un acte notarié a stipulé que Monsieur [P] [B] devait rembourser seul le prêt. En 2017, Madame [X] a été inscrite en Banque de France pour un…
-
Accès contesté à une propriété : enjeux de servitude et de passage. Questions / Réponses juridiques
·
Madame [D], propriétaire d’un immeuble à [Localité 12], revendique une servitude de passage sur une cour des Consorts [A]. Après des tentatives amiables échouées, elle a assigné ces derniers en 2018. Le tribunal a ordonné une expertise, concluant que l’accès actuel était insuffisant. Madame [D] affirme que son fonds est enclavé, tandis que les Consorts…
-
Accès et droit de passage : enjeux d’enclavement immobilier – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [D], propriétaire d’un immeuble à [Localité 12], revendique une servitude de passage sur une cour appartenant aux Consorts [A]. Après des tentatives amiables infructueuses, elle a assigné ces derniers en justice, arguant que l’accès à sa parcelle était insuffisant. Un expert a confirmé que le passage actuel ne permettait pas un accès adéquat. Le…
-
Liquidation d’astreinte – Questions / Réponses juridiques
·
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] a assigné la SARL AGENCE [I] IMMO pour obtenir la liquidation d’une astreinte suite à une ordonnance du juge des référés. Lors de l’audience, le syndicat a demandé la liquidation de 1.800 euros et la fixation d’une nouvelle astreinte de 100 euros par jour. En revanche,…
-
Droit à l’environnement : enjeux de recevabilité – Questions / Réponses juridiques
·
Le 5 mai 2022, le juge des libertés a ordonné à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay de remédier à une pollution d’un cours d’eau, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour. Le 20 mars 2023, l’association a demandé la liquidation de cette astreinte, mais sa requête a été déclarée irrecevable. En appel,…
-
Responsabilité de l’architecte : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
Le 31 mai 2014, Monsieur [T] [X] a signé un contrat d’architecte pour une maison individuelle, réceptionnée le 30 octobre 2017 avec réserves. Insatisfait, il a fait constater la situation par un huissier en juillet 2019 et a assigné Monsieur [Z] [V] en octobre 2022, demandant 15 000 euros d’indemnisation. Le tribunal a jugé que…
-
Protocole d’accord non respecté : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [D] et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [W] pour obtenir une expertise de leur CITROEN C4, acquis en septembre 2023, qui a subi une panne majeure. En réponse, Monsieur [W] a assigné des tiers pour des informations sur le vendeur. Le juge a constaté qu’un protocole signé en août 2024 stipulait que Monsieur [W]…
-
Restitution et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
·
Le 6 janvier 2020, Monsieur [X] confie sa Porsche 964 à la SAS Centre Porsche Lorraine pour réparations. Après plusieurs mois d’attente, il exige la restitution de son véhicule par courriel le 12 octobre 2020. Le 6 novembre, la société émet une facture de 14 984,04 euros, entraînant un refus de restitution. Après paiement, Monsieur…
-
Exclusion irrégulière d’un membre : nullité et réintégration. Questions / Réponses juridiques
·
Le 17 avril 2021, Messieurs [V] [N], [F] [S] et [H] [S] ont été informés de leur exclusion de l’association Tir Métropole Nord pour des infractions aux règles de sécurité. Après une tentative de conciliation infructueuse, ils ont assigné l’association en justice le 27 octobre 2022, demandant l’annulation de la sanction et leur réintégration. L’association…
