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Assignation en contrefaçon de logiciel : Questions / Réponses juridiques
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L’assignation en contrefaçon de logiciel soulève des enjeux juridiques complexes. Bien que le juge ne puisse exiger la preuve de l’originalité d’un logiciel à ce stade, le demandeur doit fournir des éléments concrets pour apprécier cette originalité. Une simple présentation sommaire des fonctionnalités et de l’interface ne suffit pas. Dans l’affaire Dassault Systemes, l’assignation a…
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Nouveauté et antériorité d’un dessin et modèle – Questions / Réponses juridiques
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L’antériorité fournie par la société DAMPERE ne prive pas de nouveauté ni de caractère individuel le modèle de la société GANTOIS, entraînant ainsi sa nullité. Selon le règlement communautaire n° 6/2002, un dessin ou modèle est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement.…
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Digimind : action en contrefaçon des éditeurs de presse – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Digimind aux sociétés de presse Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro, ces dernières ont assigné Digimind pour contrefaçon de droits d’auteur et atteinte à leurs droits voisins. La cour a confirmé la validité de l’assignation, soulignant que l’appréciation de l’originalité des œuvres revendiquées relève du juge du fond. Les…
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Validité de l’assignation en contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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L’assignation en contrefaçon doit respecter les exigences de l’article 56 2° du code de procédure civile, incluant un exposé des moyens en fait et en droit. Bien que l’intimée invoque des textes sur les dessins et modèles sans fournir les dépôts, l’action repose sur le droit d’auteur. Les 16 enveloppes Soleau déposées à l’INPI, attestant…
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Conséquences de l’absence d’identification des œuvres dans une assignation – Questions / Réponses juridiques
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L’identification des œuvres dans une assignation est cruciale en matière de contrefaçon. En effet, l’absence de cette mention peut entraîner la nullité de l’assignation, comme le stipule l’article 56 du code de procédure civile. Ce dernier exige que l’assignation soit suffisamment précise pour permettre au tribunal de statuer, même en l’absence du défendeur. Si les…
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Assignation en Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Lagerfeld, un scénographe a assigné les sociétés Karl Lagerfeld en contrefaçon, les accusant d’avoir reproduit sans autorisation des éléments de ses créations dans une boutique. Cependant, les juges ont déclaré l’assignation nulle, soulignant que celle-ci manquait de précision quant à l’identification des œuvres et des éléments incriminés. Selon l’article 56 du code de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 25/00041
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Caducité de l’assignation L’assignation a été remise au greffe le 2 janvier 2025, ce qui est inférieur au délai requis de quinze jours avant la date de l’audience d’orientation, prévue pour le 16 janvier 2025. Application de l’article 754 Conformément à l’article 754 du code de procédure civile, la remise de l’assignation doit être effectuée…
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Caducité d’une assignation pour non-respect des délais de remise au greffe
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L’Association a engagé une procédure judiciaire contre la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE par une assignation datée du 31 Décembre 2024. Celle-ci a été déposée au tribunal le 09 Janvier 2025, mais le second original n’a pas été remis dans le délai requis. En conséquence, le juge de la mise en…
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Caducité d’une assignation pour non-respect des délais de remise au greffe
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L’Association a engagé une procédure judiciaire contre la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE en déposant une assignation le 31 décembre 2024. Cependant, l’assignation, enregistrée le 9 janvier 2025, a souffert d’une irrégularité : le second original n’a pas été remis au greffe dans le délai de quinze jours avant l’audience d’orientation.…
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Caducité d’une assignation pour non-respect des délais de remise
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L’assignation remise au greffe le 2 janvier 2025 ne respecte pas le délai de quinze jours requis avant l’audience d’orientation du 16 janvier 2025. Selon l’article 754 du code de procédure civile, ce non-respect entraîne la caducité de l’assignation. En conséquence, le juge a déclaré l’assignation caduque d’office. La décision a été rendue à Paris…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 25/00438
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Contexte de l’affaire L’Association a engagé une procédure judiciaire contre la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE par le biais d’une assignation datée du 31 Décembre 2024. Dépôt de l’assignation L’assignation a été déposée au tribunal le 09 Janvier 2025, mais le second original n’a pas été remis au greffe dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 25/00438
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Contexte de l’affaire L’Association a engagé une procédure judiciaire contre la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE en déposant une assignation le 31 décembre 2024. Dépôt de l’assignation L’assignation a été enregistrée au tribunal le 9 janvier 2025, mais le second original n’a pas été remis au greffe dans le délai requis…
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Invalidité de l’assignation en raison d’une désignation erronée du représentant du syndicat coopératif
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Monsieur [A] [O] et Madame [B] [N] ont contesté l’assemblée générale du 7 avril 2022, où M. [T] [L] avait été élu président du conseil syndical. Le 21 juin 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires, mais celui-ci a argué que l’assignation était irrecevable, mentionnant une désignation incorrecte du syndic. Les époux [O] ont…
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Rejet de demandes pour irrecevabilité en raison de la procédure inappropriée.
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Monsieur [Z] [W] [U] a introduit une requête pour obtenir 1500 € en dommages et intérêts et un relogement pour une personne âgée en situation de handicap. Ses demandes incluent également 650 € pour des réparations et 4350 € pour des dommages liés à un bail. La [3] a contesté ces demandes, les déclarant irrecevables…
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Non-respect des formalités de saisine et irrecevabilité des demandes en matière locative
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La société civile HELIOS a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [J] [D] pour un arriéré locatif de 5509,30 €, incluant les charges de juillet 2024. Malgré une convocation régulière, Monsieur [J] [D] n’a pas comparu. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de HELIOS, soulignant une méconnaissance des dispositions législatives concernant la saisine de…
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Rejet de demandes pour non-respect des seuils de procédure
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La requête initiale de Madame [S] [M] contre Madame [K] [C] épouse [U] a été déposée le 23 mars 2023, visant le remboursement de charges locatives et de frais associés. Madame [S] [M] a demandé des condamnations pour trop-perçus, intérêts de retard, frais d’huissiers, préjudice moral, et dommages et intérêts. En réponse, Madame [K] [C]…
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Notification internationale : conditions de validité et nécessité de preuves.
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M. [R] [H], propriétaire d’un lot privatif à [Localité 9], fait face à des réclamations du syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Assigné en justice pour un montant total de 10 904,09 €, il n’a pas été informé de l’assignation dans les délais requis. Le tribunal a constaté que les conditions nécessaires pour statuer…
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Invalidité de l’assignation en raison d’une désignation erronée du représentant du syndicat coopératif
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Monsieur [A] [O] et Madame [B] [N] ont contesté l’assemblée générale du 7 avril 2022, où M. [T] [L] avait été élu président du conseil syndical. Le 21 juin 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires, mais celui-ci a argué que l’assignation était irrecevable, mentionnant une désignation incorrecte du syndic. Les époux [O] ont…
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Rejet de demandes pour irrecevabilité en raison de la procédure inappropriée.
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Monsieur [Z] [W] [U] a introduit une requête pour obtenir 1500 € en dommages et intérêts et un relogement pour une personne âgée en situation de handicap. Ses demandes incluent également 650 € pour des réparations et 4350 € pour des dommages liés à un bail. La [3] a contesté ces demandes, les déclarant irrecevables…
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Non-respect des formalités de saisine et irrecevabilité des demandes en matière locative
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La société civile HELIOS a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [J] [D] pour un arriéré locatif de 5509,30 €, incluant les charges de juillet 2024. Malgré une convocation régulière, Monsieur [J] [D] n’a pas comparu. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de HELIOS, soulignant une méconnaissance des dispositions législatives concernant la saisine de…
