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Prolongation de rétention administrative : conditions et perspectives d’éloignement examinées.
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M. [D] [X], ressortissant marocain, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de sa rétention, confirmée par la cour d’appel. M. [D] [X] a interjeté appel, arguant de l’insuffisance des diligences administratives et de l’absence de…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/04420
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Contexte des sociétés impliquées La SAS Egis international, spécialisée dans l’ingénierie conseil en travaux publics, opère principalement à l’international, tandis que la SAS Cores Congo, de droit congolais, fournit des services de représentation et d’assistance commerciale en République du Congo. Egis a réalisé des prestations d’ingénierie en République du Congo entre 1982 et 1987 et…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00241
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Identité et situation de M. [D] [X] M. [D] [X] est un ressortissant marocain qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 18 décembre 2024. Il a été placé en rétention administrative le 21 décembre 2024, suite à sa levée d’écrou. Prolongation de la rétention administrative Le 25 décembre 2024,…
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Mentions de la citation pour diffamation – Questions / Réponses juridiques
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation pour diffamation précise le fait incriminé et le texte de loi applicable. Cette exigence vise à garantir que la personne poursuivie puisse comprendre clairement les accusations portées contre elle et préparer sa défense. Toute assignation qui ne respecte pas ces formalités peut…
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Droit à l’image : Questions / Réponses juridiques
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Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image doivent être traitées séparément, nécessitant des procédures distinctes. Une assignation ambiguë peut être déclarée nulle, entravant ainsi le droit de défense. Dans une affaire, des photographies de Madame Y, utilisées pour illustrer des propos diffamatoires, ont été contestées à la fois pour atteinte à…
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Assignation en référé et responsabilité en matière de diffamation – Questions / Réponses juridiques
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M. X. a assigné en référé la société d’édition Michel Lafon pour obtenir le retrait d’un livre contenant des passages diffamatoires le concernant. Le juge des référés a accédé à sa demande. En appel, la société a contesté la validité de l’assignation, arguant que le directeur de la publication aurait dû être mentionné. Cependant, cette…
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Délits de presse : Questions / Réponses juridiques
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En matière de délits de presse, la clarté des faits reprochés est essentielle. La citation pour diffamation est valide si le défendeur ne doute pas des accusations portées contre lui. Les juges ne peuvent prononcer la nullité d’une citation simplement parce qu’elle ne repose pas sur une qualification unique, créant ainsi une incertitude. Un visa…
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Nullité de l’assignation en diffamation : exigences de précision Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant M. Y. à la société Albin Michel, la Cour d’appel a annulé l’assignation pour défaut de précision concernant les passages diffamatoires d’un ouvrage. M. Y. contestait des allégations le concernant dans un livre de 240 pages, mais l’assignation ne spécifiait ni les chapitres ni les pages incriminées. La Cour de cassation a…
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Réputation en ligne : assigner un moteur de recherche – Questions / Réponses juridiques
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La gestion de la réputation en ligne est cruciale, notamment face aux délits de presse. Une personne condamnée a tenté d’assigner Google et Yahoo France pour diffamation, mais sa demande a échoué. Présentée comme un « sinistre molosse pédophile », elle a cherché à faire valoir son droit à l’oubli. Cependant, les procédures n’ont pas…
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Diffamation et dénigrement dans le secteur concurrentiel – Questions / Réponses juridiques
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Des propos tenus par des préposés d’une société, insinuant qu’une entreprise concurrente ne pouvait offrir des prix bas qu’en raison de l’utilisation de logiciels piratés, constituent une diffamation. Même si ces allégations visent des produits plutôt que la société elle-même, elles impliquent une accusation de comportement illégal à l’encontre de la concurrence. La diffamation est…
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Dénigrement : Questions / Réponses juridiques
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Une association a publié une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, en les prenant à l’intérieur de son bâtiment. Le propriétaire a réagi en affirmant qu’il s’agissait d’une violation de domicile. L’assignation qu’il a délivrée à l’association a été annulée, car celle-ci pouvait invoquer la protection de la loi du 29…
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Absorption – Questions / Réponses juridiques
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La nullité d’une assignation en diffamation peut résulter d’une double qualification des faits. Dans une affaire récente, une société a vu son action jugée irrecevable car l’assignation ne distinguait pas clairement entre injure et diffamation. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation doit préciser le fait incriminé et ne peut…
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Diffamation : Questions / Réponses juridiques
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En matière de diffamation, l’assignation peut être annulée si elle n’a pas été signifiée au Procureur de la République. Selon l’article 114 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure n’est pas automatique et doit être prouvée par la partie qui l’invoque. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose…
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Protection juridique et droits de jouissance : enjeux d’un domicile familial contesté
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Le 4 octobre 2019, une procédure de sauvegarde a été ouverte pour M. [P] [O], avec Mme [K] comme mandataire. Le 2 juillet 2021, M. [F] [N] [V] a été nommé tuteur aux biens, tandis que M. [C] [O] a été désigné tuteur à la personne. Le 7 septembre 2021, des restrictions sur les visites…
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Compétence et Caducité : Un Appel Non Conformé
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Le 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu le jugement n°2023F00199, se déclarant compétent pour l’affaire et convoquant les parties à l’audience du 8 octobre 2024. La société GKS a interjeté appel le 13 septembre 2024 et a demandé une assignation à jour fixe, autorisée par ordonnance le 2 octobre. Cependant,…
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Compétence et Caducité de l’Appel dans le Cadre d’une Procédure Commerciale
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Le 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu le jugement n°2023F00199, se déclarant compétent pour l’affaire. Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 octobre 2024. La société GKS a interjeté appel le 13 septembre 2024 et a demandé une assignation à jour fixe pour le 19 novembre 2024. Cependant,…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 24/02520
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Ouverture de la procédure de sauvegarde Le 4 octobre 2019, une procédure de sauvegarde de justice a été ouverte au profit de M. [P] [O], avec Mme [K] désignée comme mandataire spécial. Le 18 juin 2020, une mesure de tutelle a été mise en place, et Mme [K] a été nommée tutrice. Changements de tutelle…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 24/05240
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Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes Le 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu le jugement n°2023F00199. Ce jugement a rejeté l’exception d’incompétence et s’est déclaré compétent pour traiter l’affaire. Il a également précisé que, sans appel dans le délai imparti par l’article 80 du code de procédure civile, les…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 24/05239
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Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes Le 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu un jugement n°2023F00199. Ce jugement a rejeté l’exception d’incompétence et s’est déclaré compétent pour traiter l’affaire. Il a également précisé que, sans appel dans le délai imparti par l’article 80 du code de procédure civile, les…
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Nullité de l’Assignation en contrefaçon de droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques
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La nullité d’une assignation en contrefaçon de droits d’auteur est prononcée en raison de l’absence d’identification précise de l’œuvre originale. Selon l’article 56, 2o, du code de procédure civile, l’assignation doit contenir un exposé des moyens en fait et en droit, permettant à la partie assignée de préparer sa défense. En l’espèce, la SAS Richez…
