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Mentions de la citation pour diffamation
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation pour diffamation précise le fait incriminé et le texte de loi applicable. Cette exigence vise à garantir que la personne poursuivie puisse comprendre clairement les accusations portées contre elle et préparer sa défense. Toute assignation qui ne respecte pas ces formalités peut…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2016
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation pour diffamation précise le fait incriminé et le texte de loi applicable. Cette exigence vise à garantir que la personne poursuivie puisse comprendre clairement les accusations portées contre elle et préparer sa défense. Toute assignation qui ne respecte pas ces formalités peut…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2016
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation pour diffamation précise le fait incriminé et le texte de loi applicable. Cette exigence vise à garantir que la personne poursuivie puisse comprendre clairement les accusations portées contre elle et préparer sa défense. Toute assignation qui ne respecte pas ces formalités peut…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 décembre 2015
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L’assignation en contrefaçon de brevet doit respecter des mentions spécifiques, conformément à l’article 56 du code de procédure civile. Elle doit exposer l’objet de la demande ainsi que les moyens en fait et en droit, sous peine de nullité. Le demandeur doit identifier le titre opposé, les objets de contrefaçon, et préciser les caractéristiques essentielles…
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Dénigrement : mentions de la citation
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Une association a diffusé une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, ce qui a conduit ce dernier à revendiquer une violation de domicile. Il a argué que les images avaient été prises sans autorisation dans son bâtiment. En réponse, l’association a encouragé les internautes à signer une pétition. Cependant, l’assignation du…
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Dénigrement : mentions de la citation
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Une association a publié une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, en les prenant à l’intérieur de son bâtiment. Le propriétaire a réagi en affirmant qu’il s’agissait d’une violation de domicile. L’assignation qu’il a délivrée à l’association a été annulée, car celle-ci pouvait invoquer la protection de la loi du 29…
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Dénigrement : mentions de la citation
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Une association a diffusé une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, ce qui a conduit ce dernier à revendiquer une violation de domicile. Il a argué que les images avaient été prises sans autorisation dans son bâtiment. En réponse, l’association a encouragé les internautes à signer une pétition. Cependant, l’assignation du…
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Dénigrement : mentions de la citation
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Une association a publié une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, en les prenant à l’intérieur de son bâtiment. Le propriétaire a réagi en affirmant qu’il s’agissait d’une violation de domicile. L’assignation qu’il a délivrée à l’association a été annulée, car celle-ci pouvait invoquer la protection de la loi du 29…
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Dénigrement : mentions de la citation
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Une association a diffusé une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, ce qui a conduit ce dernier à revendiquer une violation de domicile. Il a argué que les images avaient été prises sans autorisation dans son bâtiment. En réponse, l’association a encouragé les internautes à signer une pétition. Cependant, l’assignation du…
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Cour d’appel de Rennes, 16 juin 2015
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Une association a publié une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, en les prenant à l’intérieur de son bâtiment. Le propriétaire a réagi en affirmant qu’il s’agissait d’une violation de domicile. L’assignation qu’il a délivrée à l’association a été annulée, car celle-ci pouvait invoquer la protection de la loi du 29…
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Cour d’appel de Rennes, 16 juin 2015
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Une association a publié une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, en les prenant à l’intérieur de son bâtiment. Le propriétaire a réagi en affirmant qu’il s’agissait d’une violation de domicile. L’assignation qu’il a délivrée à l’association a été annulée, car celle-ci pouvait invoquer la protection de la loi du 29…
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Cour d’appel de Rennes, 16 juin 2015
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Une association a diffusé une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, ce qui a conduit ce dernier à revendiquer une violation de domicile. Il a argué que les images avaient été prises sans autorisation dans son bâtiment. En réponse, l’association a encouragé les internautes à signer une pétition. Cependant, l’assignation du…
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Cour d’appel de Rennes, 16 juin 2015
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Une association a publié une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, en les prenant à l’intérieur de son bâtiment. Le propriétaire a réagi en affirmant qu’il s’agissait d’une violation de domicile. L’assignation qu’il a délivrée à l’association a été annulée, car celle-ci pouvait invoquer la protection de la loi du 29…
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Cour d’appel de Rennes, 16 juin 2015
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Une association a diffusé une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, ce qui a conduit ce dernier à revendiquer une violation de domicile. Il a argué que les images avaient été prises sans autorisation dans son bâtiment. En réponse, l’association a encouragé les internautes à signer une pétition. Cependant, l’assignation du…
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Cour d’appel de Rennes, 16 juin 2015
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Une association a diffusé une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, ce qui a conduit ce dernier à revendiquer une violation de domicile. Il a argué que les images avaient été prises sans autorisation dans son bâtiment. En réponse, l’association a encouragé les internautes à signer une pétition. Cependant, l’assignation du…
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Assignation en Contrefaçon : Conditions et Importance
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Dans l’affaire Lagerfeld, un scénographe a assigné les sociétés Karl Lagerfeld en contrefaçon, les accusant d’avoir reproduit sans autorisation des éléments de ses créations dans une boutique. Cependant, les juges ont déclaré l’assignation nulle, soulignant que celle-ci manquait de précision quant à l’identification des œuvres et des éléments incriminés. Selon l’article 56 du code de…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2015
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Dans l’affaire Lagerfeld, un scénographe a assigné les sociétés Karl Lagerfeld en contrefaçon, les accusant d’avoir reproduit sans autorisation des éléments de ses créations dans une boutique. Cependant, les juges ont déclaré l’assignation nulle, soulignant que celle-ci manquait de précision quant à l’identification des œuvres et des éléments incriminés. Selon l’article 56 du code de…
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Conséquences de l’absence d’identification des œuvres dans une assignation
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L’identification des œuvres dans une assignation est cruciale en matière de contrefaçon. En effet, l’absence de cette mention peut entraîner la nullité de l’assignation, comme le stipule l’article 56 du code de procédure civile. Ce dernier exige que l’assignation soit suffisamment précise pour permettre au tribunal de statuer, même en l’absence du défendeur. Si les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2015
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L’identification des œuvres dans une assignation est cruciale en matière de contrefaçon. En effet, l’absence de cette mention peut entraîner la nullité de l’assignation, comme le stipule l’article 56 du code de procédure civile. Ce dernier exige que l’assignation soit suffisamment précise pour permettre au tribunal de statuer, même en l’absence du défendeur. Si les…
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Assignation en référé et responsabilité en matière de diffamation
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M. X. a assigné en référé la société d’édition Michel Lafon pour obtenir le retrait d’un livre contenant des passages diffamatoires le concernant. Le juge des référés a accédé à sa demande. En appel, la société a contesté la validité de l’assignation, arguant que le directeur de la publication aurait dû être mentionné. Cependant, cette…
