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Médiation judiciaire : enjeux et modalités. Questions / Réponses juridiques.
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Lors de l’audience du 6 janvier 2025, il a été annoncé que l’ordonnance serait disponible au greffe le 8 janvier 2025. Cette ordonnance, rendue publiquement et de manière contradictoire, n’est pas susceptible d’appel. L’assignation initiale, délivrée le 17 novembre 2022 à la SCI Saint Fargeau 73, a conduit à une médiation judiciaire, avec un médiateur…
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Clauses résolutoires et obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [S] a conclu un bail commercial avec la société Rostang Organisation en 2007, renouvelé en 2012 avec une augmentation de loyer. En 2020, la société Groupe Eclore, ayant acquis partiellement le fonds de commerce, a accumulé des arriérés. Après plusieurs commandements de payer et actions judiciaires, le juge a constaté l’acquisition de la…
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Nullité d’une assignation : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a déclaré la nullité de l’assignation signifiée par EURO FOOD à la SCI AMCO le 3 mai 2023, en raison de l’absence d’éléments juridiques suffisants. Cette carence a entravé la préparation de la défense de la SCI AMCO. En conséquence, EURO FOOD a été condamné à verser 1 200 euros à la SCI…
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Partage successoral : Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [M] et Monsieur [F] [M], héritiers de leurs parents décédés en 2020, se retrouvent en conflit concernant le partage de la succession. Le 10 février 2023, Monsieur [F] [M] a assigné sa sœur pour demander la vente d’un bien immobilier. Madame [P] [M] conteste cette demande, affirmant qu’un accord avait été établi avec…
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Médiation et caducité : enjeux d’une provision non respectée – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une assignation entre plusieurs parties pour le partage d’une indivision sur un immeuble à [Adresse 2]. Le 26 mars 2024, le juge a ordonné une médiation judiciaire, stipulant qu’une provision devait être versée avant le 31 mai 2024. Cette provision a été versée le 27 novembre 2024, entraînant une demande de relevé de…
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Correction d’une erreur d’identité : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire oppose PARIS HABITAT OPH à Mme [M] [K] épouse [M], suite à une ordonnance de référé rendue le 20 août 2024. Le 12 septembre 2024, PARIS HABITAT OPH a demandé la rectification d’une erreur matérielle concernant la désignation de la défenderesse. Selon l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles peuvent être…
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Rétention administrative : enjeux et implications juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire concerne M. [L] [M], un ressortissant marocain, qui a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral d’expulsion. Le 29 décembre 2024, le Préfet du Gard a déposé une requête au tribunal de Nîmes, qui a ordonné le maintien en rétention pour 26 jours. M. [L] [M] a interjeté appel le 31…
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Recours en rétention administrative et séjour des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [B] [O], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 26 décembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de 26 jours. Cependant, son appel, interjeté le 27 décembre, a été jugé manifestement irrecevable, car il n’a pas contesté la légalité…
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Erreurs procédurales et obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. IMMOSHOP a signé un bail commercial avec la société ABI en septembre 2020, mais des retards de paiement ont conduit à un commandement de payer en janvier 2024. En juillet 2024, la S.C.I. a engagé une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion d’ABI et le paiement des loyers dus. Malgré l’absence de la société…
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Engagements contractuels : enjeux de preuve et de bonne foi. Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme de 27 256 euros, due selon une reconnaissance de dette signée en 2019. Après une médiation judiciaire ordonnée en octobre 2022, qui n’a pu se réaliser, Mme [O] [W] a demandé au tribunal de constater l’échec de la médiation et de condamner M.…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques
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Les appelants n’ont pas respecté les délais de dépôt de leurs assignations avant l’audience du 23 octobre 2024, soulevant des doutes sur la validité de leur déclaration d’appel. La cour a alors invité les parties à soumettre leurs observations sur la caducité de cette déclaration, mais les appelants n’ont pas répondu. En vertu de l’article…
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Engagements contractuels : enjeux de preuve et de bonne foi. Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme de 27 256 euros, due selon une reconnaissance de dette signée en 2019. Après une médiation judiciaire infructueuse, elle a demandé au tribunal de constater cet échec et de condamner M. [U] [J] à lui verser la somme demandée, ainsi que des dommages…
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Responsabilité et prescription en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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L’immeuble situé à [Adresse 23] à [Localité 19] est en copropriété. M. [C] [P] et d’autres copropriétaires ont subi des dégâts des eaux entre 2007 et 2016. En septembre 2016, une expertise judiciaire a été ordonnée, révélant des défauts d’entretien. En juin 2020, le syndicat des copropriétaires a assigné plusieurs parties pour obtenir réparation. Le…
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Divorce et conséquences patrimoniales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] et Monsieur [K] se sont mariés le 29 septembre 2011 à Pétion-Ville, sans contrat de mariage. Après une séparation de fait depuis 2018, Madame [F] a demandé le divorce le 29 mars 2023, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Le divorce a été prononcé le 19 janvier 2024, en raison de la cessation…
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Divorce et conséquences patrimoniales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] et Monsieur [K] se sont mariés le 29 septembre 2011 à Pétion-Ville, sans contrat. Après une séparation en 2018, Madame [F] a demandé le divorce le 13 mars 2020, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Le 29 mars 2023, elle a assigné Monsieur [K] en divorce, sans contestation de sa part. Le divorce…
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Exigibilité des créances et procédures contractuelles en construction – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. JOURDANIERE NATURE a engagé des travaux d’aménagement paysager pour le groupe REALITES, mais a rencontré des difficultés de paiement, réclamant 409 332,27 € au total. En raison de retards, elle a assigné plusieurs sociétés du groupe, demandant le paiement de sommes dues avec intérêts. Les défenderesses ont contesté ces demandes, arguant de l’irrecevabilité des poursuites…
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Recevabilité et sursis dans une transaction commerciale – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [F] a demandé l’annulation de la vente d’un poney, invoquant une pathologie rendant l’animal inapte à la compétition. Le 13 mai 2022, un expert a été désigné pour évaluer le poney, mais son rapport, remis le 30 décembre 2022, s’est fait sans la présence des autres parties. Le 10 mars 2023, le juge…
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Suspension procédurale dans une transaction commerciale : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [F] a demandé l’annulation de la vente d’un poney, invoquant une pathologie rendant l’animal inapte à la compétition. Le tribunal a désigné un expert, mais son rapport, remis sans la présence des parties concernées, a conduit à une reprise de l’expertise. M. [F] a ensuite assigné M. [Z] et la société Bailly Vétérinaires…
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Modèle d’Assignation en référé – TJ à télécharger
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Le modèle d’assignation en référé est un outil essentiel pour engager une procédure d’urgence devant le Tribunal Judiciaire. Il permet d’obtenir des mesures provisoires en cas de besoin urgent. Ce document, mis à jour régulièrement, vous guide dans la formulation de votre demande, garantissant sa conformité aux exigences légales. Accessible en téléchargement, il est personnalisable…
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Modèle d’Assignation en référé commercial à télécharger
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Notre modèle d’assignation en référé commercial est un outil essentiel pour les entreprises souhaitant recouvrer rapidement des créances incontestables. Conçu pour faciliter la rédaction, il vous permet de préparer une assignation en référé provision, garantissant ainsi une procédure efficace devant le Tribunal de Commerce. Disponible au format Word, ce modèle de 5 pages est facilement…
